Contrairement aux autres anciens ministres concernés, son dossier n’est pas lié aux Fonds Covid, mais à une affaire de corruption passive présumée relative à 50 millions et de marché gré à gré. Ismaïla Madior Fall, qui a déjà réfuté les accusations dans une émission télévisée, va devoir convaincre la Haute Cour de justice de son innocence puisque l’Assemble nationale a acté sa mise en accusation hier.
Pour Ismaïla Madior Fall, tout est parti d’une assiette foncière de 2 hectares et quelques pour réaliser le palais de justice de Guediawaye. Pour cela, le directeur des Constructions a présenté au ministre l’entrepreneur Cheikh Guèye et ils ont convenu «la construction d’un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6, la superficie de 373 mètres carrés devrait abriter le bâtiment dont les coûts étaient estimés à 375 millions. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir un terrain d’une superficie de 1000 mètres carrés situé dans la même zone et l’édification d’un centre de surveillance électronique pour une valeur de 576.460.571 FCfa et, en contrepartie, une superficie de 9430 m² faisant partie du TF 01/GW a été allouée au promoteur à titre de paiement».
Lors de l’enquête, Cheikh Guèye a «précisé avoir exigé l'établissement du bail à son nom, car le ministre Ismaïla Madior Fall lui avait personnellement réclamé la somme de 250.000.000 de F Cfa contre attribution des marchés et il lui a remis un acompte de cinquante millions (50.000.000) F Cfa en espèces dans son bureau, en présence de son directeur des Constructions, Mohamed Anas El Bachir Wane», affirme M. Guèye qui prend à témoin le directeur des Constructions . Ce dernier, entendu lors de l’enquête, a confirmé les déclarations du promoteur Cheikh Guèye : «il y a eu des discussions entre Cheikh Guèye et Ismaïla Madior Fall, relativement à un montant que devait débourser le premier nommé pour la signature du contrat de construction du Centre de surveillance de bracelets électroniques».
Il a rajouté avoir été témoin, le jour indiqué par le promoteur, de la remise effective par Guèye d'une somme d'argent en espèces à l'ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall dans son bureau, qui l’a invité à se rapprocher du Gouverneur de Dakar et de Mamadou Guèye, directeur des Domaines pour l'établissement dudit document qui lui a été remis en juin 2023.
Selon le promoteur, les problème ont démarré quand le ministre Ismaïla Madior Fall a commencé à lui mettre la pression pour qu’il verse le reliquat, les deux cents millions (200.000.000) F Cfa restants en espèces, ce qu’il a refusé, du fait des lenteurs dans la délivrance du bail. C’est en ce moment que Ismaïla Madior Fall lui a alors restitué ses cinquante millions (50.000.000) F Cfa tout en lui indiquant qu’il allait annuler le bail. Des declarations confirmées par le directeur des Constructions, M. Wane, qui a confirmé à l’enquête en soutenant avoir lui-même procédé à la restitution des fonds sur demande du ministre.
S'expliquant sur le retard accusé dans le démarrage des travaux de construction des deux ouvrages susvisés, Cheikh Guèye évoquait, d'une part, une absence d'autorisation de construire et, d'autre part, un désaccord avec M. Ismaïla Madior Fall qui, dès la réception de l’acompte de 50.000.000 F Cfa, ne cessait de lui mettre la pression pour le versement du reliquat de 200.000.000 F Cfa, alors qu'à ce moment, le bail n'avait pas encore été établi. A l’en croire, le refus de solder le reliquat a conduit l’ex-ministre de la Justice à mettre un terme aux accords convenus. A cet effet, l'enquête de police portant sur l'assiette foncière affectée au ministre de la Justice, garde des Sceaux pour la construction du Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye révèle «une violation manifeste du Code des marchés publics ». En effet, en attribuant les marchés de construction au promoteur Cheikh Guèye en gré à gré sans appel d’offres, Ismaïla Madior Fall, a délibérément «violé des articles 6, 54 et 77 du Code des marchés publics». Mieux, souligne-t-on dans la résolution de mise en accusation, «il y a eu une volonté manifeste de cacher ces marchés, car même le Dage du ministère de la Justice au moment des faits, M. Abdoulaye Sy, a soutenu ignorer totalement leur existence ; et en usant de la dation en paiement comme mode principal de rémunération du promoteur Cheikh Guèye, le garde des Sceaux a délesté le patrimoine foncier du ministère en violation du décret n° 2020-1281 du 8 juin 2020 portant affectation de l’assiette foncière».
Tenant compte des ces faits, la Commission des lois estime qu’il s’agit d’un véritable pacte de corruption impliquant Ismaïla Madior Fall, suspecté «d’association de malfaiteurs, de corruption, de tentative d’extorsion de fonds, de concussion, de prise illégale d’intérêts, d’escroquerie, de blanchiment de capitaux».
Ndèye Khady D FALL
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