Pour mettre un terme à la corruption dans le secteur du foncier, le Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres), dans un rapport commandité par l’Ofnac, a préconisé des propositions de corrections. Il s’agit entre autres de réformer le cadre juridique, le cadre institutionnel, etc.
«Les Echos» revient sur l’étude commanditée par l’Ofnac sur la corruption dans le secteur foncier dans les régions de Dakar et Thiès et réalisée par le Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres). Et, c’est pour mettre en exergue les différentes propositions de mesures de corrections suite aux dysfonctionnements multiples dans le secteur à l’origine des conflits et de la corruption relatés dans notre édition d’hier. Il ressort du rapport que les nombreux dysfonctionnements autour du foncier trouvent leur source dans l’évolution du contexte dans lequel le cadre juridique du foncier a été élaboré laissant apparaitre beaucoup d’insuffisances de tous ordres. Celles-ci sont mises à profit par des acteurs pas toujours vertueux pour en tirer toutes sortes de profits. Cette situation crée une insécurité et exacerbe les tensions et concurrences autour des ressources foncières. Ainsi, le Cres préconise des réformes du cadre juridique du foncier pour l’adapter aux exigences d’un développement durable tout en créant les conditions d’une gestion apaisée et en éradiquant toutes les vulnérabilités à la corruption. Au-delà des changements rendus nécessaires par l’évolution du contexte de 1964, certaines obsolescences notées dans la loi sur le domaine national militent en faveur du toilettage du texte. Le critère d’appartenance à la collectivité totalement ignoré dans l’attribution des terres devient une hérésie face à la nécessité d’attirer et de sécuriser les investissements. Il convient de créer les conditions d’une gestion apaisée du foncier au sein des collectivités territoriales, apte à garantir la bonne information des populations et à favoriser l’exploitation durable des ressources naturelles et la promotion d’activités économiques viables. Cette gestion apaisée peut être obtenue par une meilleure implication des communautés locales dans la gestion du foncier et par une plus grande légitimité des délibérations des Conseils. Le rapport plaide pour une meilleure légitimité aux délibérations des conseils. Pour renforcer la légitimité des décisions, la majorité absolue des membres composant le Conseil devrait être exigée pour toute attribution en matière foncière. L’expérience montre que les décisions sont prises à la majorité simple, à défaut de consensus. Imposer la majorité absolue (la moitié plus une voix) confère plus de légitimité aux décisions des Conseils. En sus, le rapport préconise un modèle-type de délibération Pour amoindrir le risque de délivrance de fausses délibérations, il y a lieu d’adopter un modèle-type de délibérations pour toutes les collectivités territoriales, mettant en exergue le fait que c’est le Conseil qui délibère et faisant ressortir l’obligation de l’approbation par l’autorité administrative. Le Cres dans cette étude propose de suivre les dynamiques de déconcentration et de décentralisation en cours au Sénégal pour mieux rapprocher l’État des réalités locales.
Créer les conditions d’une plus grande célérité dans l’instruction des dossiers par l’administration foncière
Pour l’amélioration de la gouvernance foncière et domaniale avec une plus grande célérité dans l’instruction des dossiers au sein de l’administration, le Cres fait sienne l’une des recommandations de la Commission nationale de réforme foncière (Cnrf). Il s’agit de l’institution d’un guichet unique d’instruction des dossiers suivant des modalités à déterminer et de l’adoption d’un manuel de procédures déterminant les différents délais d’exécution. En effet, il a déjà été expliqué que les lenteurs excessives et les risques de corruption se justifiaient en grande partie par la multiplicité des intervenants sur la chaine de l’instruction et la parcellisation des fonctions et des tâches. Chacun de ces intervenants examine la requête en fonction de ses propres critères d’appréciation et suivant le calendrier qu’il juge opportun, car aucun délai ne lui est assigné pour faire parvenir sa réponse. La restauration de l’égalité des chances pour les demandeurs de parcelles est aussi une condition pour éradiquer toute possibilité d’encourager la corruption. La dématérialisation de toutes les procédures foncières pourrait, en plus d’une plus grande célérité, apporter plus de transparence dans la gestion foncière et domaniale. Cela passe obligatoirement par l’informatisation de toute la chaine foncière, en milieu rural comme en milieu urbain. Le Système de Gestion du Foncier (SGF) en cours de développement à la Dgid et le Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (Procasef) piloté par le ministère en charge des Finances et du Budget répondent à cette préoccupation. Il est également impératif de doter les collectivités territoriales d’outils d’accompagnement de la gestion foncière en attendant l’extension du cadastre en milieu rural. En effet, l’extension du cadastre en milieu rural permettrait à chaque commune de maitriser son potentiel foncier par le biais du plan cadastral qui permet : une représentation graphique de toutes les occupations de terrain, de la densité du bâti, de la voirie ; mais aussi une représentation graphique des espaces non occupés.
Réforme du cadre institutionnel
L’analyse de l’objet des conflits tournant autour de la problématique des lotissements montre que beaucoup d’entre eux sont entrepris sans respect strict des prescriptions du Code de l’urbanisme. Il y a lieu d’avoir une réponse plus stricte par rapport aux lotissements entrepris sans autorisation préalable. Les régularisations systématiques encouragent les pratiques illicites. Il est impératif d’observer une gestion prudente des disponibilités foncières en se gardant d’autoriser les lotissements ne correspondant à aucun besoin. Le Cres propose en outre de réformer le cadre institutionnel et un repositionnement institutionnel de la Commission de contrôle des opérations domaniales (Ccod) irait dans ce sens tout comme l’institution d’un guichet unique pour l’instruction des dossiers ayant trait au domaine privé de l’État. La réforme de la Ccod est une nécessité. C’est presque une aberration, dans le contexte de décentralisation et de déconcentration du Sénégal, que ce soit cette instance, siégeant à Dakar, qui doive donner son avis sur l’opportunité et les conditions financières de tout projet intéressant le domaine de l’État et des collectivités publiques. Le Cres est également d’avis qu’une plus grande célérité dans l’instruction des dossiers au sein de l’administration atténuerait grandement les risques de corruption. En effet, les lenteurs excessives s’expliquent en grande partie par la multiplicité des intervenants sur la chaine de l’instruction et la parcellisation des fonctions et des tâches. Ces lenteurs excessives ouvrent des opportunités de corruption. Ainsi, l’institution d’un guichet unique pour l’instruction des demandes d’attribution de terrain du domaine privé de l’État ou d’autorisation de lotissement, avec des délais impartis aux intervenants dans le processus, contribuerait très largement à éradiquer ces lenteurs.
M. CISS
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LITIGES FONCIERS
38 dossiers liés au foncier dans l’axe Dakar-Thiès
Les litiges fonciers occupent les prétoires dans l’étude menée par le Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres) avec 38 dossiers dont 20 enregistrés dans les juridictions de Dakar et 18 dans les juridictions de Thiès. Et, les principaux délits visés sont l’escroquerie, le faux et usage de faux dans des documents administratifs et l’occupation illégale du terrain d’autrui.
Selon l’étude du Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres) les litiges fonciers occupent les prétoires, notamment au niveau du tribunal de Grande Instance Hors classe de Dakar, des Tribunaux de Grande Instance de Thiès et de Mbour et des Cours d’appel. Et, l’escroquerie, le faux et usage de faux dans des documents administratifs, l’occupation illégale du terrain d’autrui constituent les principales incriminations. Au total, 38 dossiers ont été étudiés. Ils sont le produit des juridictions ayant traité des affaires localisées dans les départements de Dakar, Rufisque, Pikine, Thiès, Mbour et Tivaouane. 20 de ces dossiers proviennent de la région de Dakar et 18 de la région de Thiès. Le département de Rufisque qui regroupe les communes de Bambilor, Yenne et Diamniadio, concentre le plus grand nombre de litiges fonciers avec 13 dossiers. Neuf dossiers reçus du département de Thiès concernent les communes de Fandène, Diass et Keur Massamba Guèye. Sur 38 dossiers judiciaires étudiés provenant des juridictions de grande instance des régions de Dakar et de Thiès, les 23 ont pour objet du litige des terrains du domaine national. Autre enseignement tiré de l’analyse de ces dossiers : aucune parcelle source de litige ne se situe dans le département de Dakar. Cela s’explique aisément par la rareté des terrains de cette catégorie à affecter dans ledit département. Les parcelles sources de litiges sont principalement situées dans les départements de Thiès (sept), Rufisque (six), Tivaouane (cinq), Mbour (trois) et Pikine (deux). Autre constat : dans les départements de Pikine et Tivaouane, il n’y a pas eu de cas de parcelles litigieuses avec titre foncier. Pour rappel, le foncier pose problème au Sénégal comme en attestent les réclamations enregistrées par l’Ofnac. En effet, il ressort du rapport d’activités de l’Ofnac (2014 à 2017), que sur 883 plaintes et dénonciations reçues, 111 concernaient le secteur foncier. Cela fait peser une réelle menace sur le pays et crée une insécurité physique et juridique incompatible avec la paix sociale et le développement des investissements.
M. CISS
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