La société Etude – Coordination – Travaux (Ecotra) et Abdoulaye Sylla viennent de sortir victorieux d’un contentieux qui les a opposés à la Banque agricole (Lba) devant le juge des référés du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une victoire qui sonne comme une bouffée d’oxygène pour Ecotra et son patron qui réussissent à obtenir un cantonnement d’une saisie à un peu plus de 4 milliards, alors que l’institution bancaire voulait porter la saisie à 11 milliards. Le juge des référés a également ordonné la mainlevée de la saisie attribution créances du 7 février 2025, libérant ainsi tous les comptes auparavant bloqués par la banque.
La société Etude-Coordination-Travaux dite Ecotra SA, la société Logistique et Commerce (SCL), ADD-Value Finances et Abdoulaye Sylla ont reçu, le 17 février dernier, comme une bouffée d’oxygène, une ordonnance favorable rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce, dans un contentieux qui les a opposés à La banque Agricole. Défendus par la SCPA Wane Fall et associés et la SCPA Sembène Diouf et Ndione, Ecotra, Abdoulaye Sylla et autres sont ainsi sortis victorieux d’un combat qui n’était pas gagné d’avance, portant sur plusieurs milliards de francs. Les avocats ont pu obtenir une ordonnance du juge des référés qui cantonne la saisie opérée par la banque agricole à 4.022.000.000 francs ainsi qu’une mainlevée d’une saisie attribution de créances du 7 février 2025 libérant ainsi tous les comptes de Abdoulaye Sylla ainsi que de toutes ses sociétés, qui ont été bloqués jusque-là.
Les exceptions, portant sur la forme, soulevées par La banque agricole n’ont pas prospéré
Dans cette histoire, c’est Ecotra SA, Abdoulaye Sylla et les autres sociétés de l’homme d’affaires qui ont assigné en référé La Banque Agricole, pour demander au juge du Tribunal de commerce, statuant en urgence, d’ordonner le cantonnement de la créance à 4.022.000.000 francs ainsi que la mainlevée de la saisie attribution de créances sur tous les comptes. Car, ils estiment qu’un contentieux entre la banque et Ecotra ne concerne pas les autres sociétés, notamment SCL, ADD-Value et même Abdoulaye Sylla personnellement. Seuls, défendent-ils, Ecotra et ses biens sont concernés. Ce que n’a pas voulu comprendre La Banque Agricole qui a étendu les saisies sur les biens de Ecotra, mais également des autres, en estimant que la créance est de 11 milliards, sur le fondement d’un protocole d’accord signé le 1er août 2024 (la créance est contestée devant le juge de fond).
D’entrée, La Banque Agricole, défendue par Me Boubacar Koïta, a attaqué la forme en soulevant des exceptions de nullité. Mais, cette tentative n’a pas prospéré puisque le juge a tranché en faveur des demandeurs.
Le juge cantonne les saisies à 4 milliards de francs
Quant au fond, précisément le cantonnement à 4.022.000.000 francs demandé par Ecotra SA, Abdoulaye Sylla et autres, le juge des référés souligne qu’il ressort de la procédure qu’en vertu de la grosse notariée des 19 décembre 2014 et 8 janvier 2015, par devant Me Patricia Lake Diop, Notaire à Dakar, la Lba a accordé une ligne de crédit d’un montant de 4.022.000.000 F Cfa payable en 12 mois avec un taux d’intérêt de 11,5%. Ainsi ayant constaté des échéances impayées, la Lba a procédé à la clôture juridique du compte de la société Ecotra avec un solde débiteur de 6.910.789 F Cfa et, par la suite, les autres saisies ont été pratiquées sur les comptes d’Ecotra ainsi que les autres sociétés notamment la société SCL et ADD VALUE Finances appartenant à Abdoulaye Sylla. Ainsi, à la date du 1er août 2024, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord duquel les demandeurs ont reconnu une créance de l’ordre de 11 milliards, diminué du montant de deux milliards récupérés lors de cette saisie et d’une décote de deux milliards faite par la Lba.
Toutefois, selon le juge des référés, il est vrai que dans le protocole d’accord précité, les trois sociétés demanderesses ont reconnu une dette de l’ordre de 11.113179.340 F Cfa, mais, il ressort dudit acte que la Lba a constaté un versement de la somme de deux milliards effectué par la société Ecotra, avant d’accepter une remise sur agios de l’ordre de 1.690.901.689 F Cfa. «Cependant, bien que comportant une clause de reconnaissance de dette, ledit protocole d’accord ne saurait à lui seul justifier les saisies précitées, dès lors qu’il est indiqué, par les dispositions de l’article 33 précité, une énumération exhaustive des titres exécutoires. Et, nulle part sur cette liste, ne figure un protocole d’accord, seuls les procès-verbaux de conciliations signés par le juge, le greffier et les parties, peuvent tenir lieu de titre exécutoire pouvant ainsi justifier une quelconque procédure de saisie», précise-t-il. «Ainsi étant dépourvu d’une homologation par la juridiction compétente, le protocole d’accord précité bien que pouvant assoir un principe de créance, ne saurait tenir lieu de titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible et justifiant le recours à des saisies attributions de créances ou des commandements valant saisies réelles», souligne le juge dans son ordonnance.
S’agissant de la demande de cantonnement, l’ordonnance du juge est précise ; «il est vrai, comme rappelé par la Lba, que l’appréciation du montant de la créance dû par les trois sociétés demanderesses est du ressort du juge du fond ; cependant, en l’espèce, il est incontestable que le titre exécutoire pouvant justifier les présentes saisies, demeure la grosse notariée des 19 décembre 2014 et 08 janvier 2015 d’un montant de 4.022.000.000 F Cfa ; faisant que la présente saisie devrait être cantonnée uniquement sur ce montant. Il a été dit sans contestation de La banque agricole que la saisie immobilière ainsi que la saisie-vente portant sur les biens de la société Ecotra sont largement suffisantes pour apurer l’ensemble des créances. Il convient dès lors de cantonner la saisie sur le montant de 4.022.000.000 F Cfa et uniquement sur la saisie vente du 25 février 2025 et sur le commandement valant saisie réelle du 18 février 2025 ; il échet, par conséquent d’ordonner la mainlevée sur la saisie attribution de créances du 7 février 2025 », tranche le magistrat.
Le juge ordonne l’exécution sur minutes et avant enregistrement de sa décision
En outre, Ecotra a soulevé l’urgence en faisant remarquer qu’elle exécute principalement des marchés publics d’envergure nationale et que c’est le cas du contrat précité qui a connu un retard du fait du maître d’ouvrage ; ledit contrat selon Ecotra ne saurait s’accommoder à une saisie attribution de créances pratiquée sur ses comptes. Il s’agit d’un marché de 140.325.243.002 F Cfa portant sur des infrastructures et structures qui participent du développement urbain du Pôle et même de l’ouverture des Jeux olympiques de la jeunesse prévue en 2026. Abdoulaye Sylla voudrait donc éviter un arrêt brutal de l’exécution des travaux qui mettrait en péril la réalisation de ces infrastructures. Le juge a fait foi à sa demande et a ordonné l’exécution sur minutes et avant enregistrement tout en préservant les intérêts de la banque agricole.
Alassane DRAME
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
