Le 23 avril 2025, le Conseil Constitutionnel du Sénégal a rendu une décision importante concernant la loi n° 08/2025, adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance plénière du 2 avril 2025. Après examen de la requête déposée par Abdou MBOW et 23 autres députés, le Conseil a jugé que cette loi était contraire à la Constitution du Sénégal.
La loi en question, qui portait sur une amnistie relative à certains faits criminels, a été attaquée pour violation des principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et le respect des droits humains. Les requérants avaient soutenu que la loi visait à exclure des faits criminels graves, tels que les tortures et les assassinats, en les rendant amnistiables simplement en raison de leur lien avec l'exercice de certaines libertés publiques ou d'un droit démocratique.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que la loi adoptée par l'Assemblée nationale allait à l'encontre des engagements internationaux du Sénégal, notamment en ce qui concerne la Charte africaine des Droits de l'Homme et les principes de dignité humaine. Le Conseil a également rappelé que la Constitution sénégalaise, en son alinéa 2 de l'article 9, interdit toute forme de rétroactivité des lois pénales, notamment celles plus sévères.
« L'article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 02 avril 2025 est contraire à la Constitution », a déclaré le Conseil Constitutionnel dans son jugement.
Le Conseil a ajouté que cette loi, en permettant l'amnistie pour des faits graves, violait non seulement les principes constitutionnels du Sénégal mais aussi les engagements du pays vis-à-vis des droits internationaux. De plus, la loi interprétative proposée par l'Assemblée nationale a été jugée comme incompatible avec la Constitution, car elle ne respectait pas les principes d'intelligibilité et d'accessibilité des lois, nécessaires à une bonne gouvernance démocratique.
Le Conseil Constitutionnel a également précisé que la loi adoptée ne répondait pas aux exigences d’une loi interprétative valide, soulignant que le texte en question modifiait substantiellement la portée de la loi portant amnistie, excluant des faits couverts initialement par l'amnistie et restreignant ainsi son champ d'application de manière significative.
La loi en question, qui portait sur une amnistie relative à certains faits criminels, a été attaquée pour violation des principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et le respect des droits humains. Les requérants avaient soutenu que la loi visait à exclure des faits criminels graves, tels que les tortures et les assassinats, en les rendant amnistiables simplement en raison de leur lien avec l'exercice de certaines libertés publiques ou d'un droit démocratique.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que la loi adoptée par l'Assemblée nationale allait à l'encontre des engagements internationaux du Sénégal, notamment en ce qui concerne la Charte africaine des Droits de l'Homme et les principes de dignité humaine. Le Conseil a également rappelé que la Constitution sénégalaise, en son alinéa 2 de l'article 9, interdit toute forme de rétroactivité des lois pénales, notamment celles plus sévères.
« L'article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 02 avril 2025 est contraire à la Constitution », a déclaré le Conseil Constitutionnel dans son jugement.
Le Conseil a ajouté que cette loi, en permettant l'amnistie pour des faits graves, violait non seulement les principes constitutionnels du Sénégal mais aussi les engagements du pays vis-à-vis des droits internationaux. De plus, la loi interprétative proposée par l'Assemblée nationale a été jugée comme incompatible avec la Constitution, car elle ne respectait pas les principes d'intelligibilité et d'accessibilité des lois, nécessaires à une bonne gouvernance démocratique.
Le Conseil Constitutionnel a également précisé que la loi adoptée ne répondait pas aux exigences d’une loi interprétative valide, soulignant que le texte en question modifiait substantiellement la portée de la loi portant amnistie, excluant des faits couverts initialement par l'amnistie et restreignant ainsi son champ d'application de manière significative.
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