Mamadou Lamine Diallo, Abdoul Mbaye et le Crd n’ont pas obtenu gain de cause suite aux requêtes déposées auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême pour attaquer les décrets instituant l’honorariat au Cese. En effet, s’agissant du décret n°2020-964 du 17 avril 2020, relatif à la publication du vrai décret au journal officiel, elle a été déclarée «sans objet» par le juge suprême. Tandis que le recours contre le décret n°2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de président honoraire à l’ancien président du Cese, Aminata Tall, a été déclaré «irrecevable».
Après la polémique suscitée par les décrets instituant l’honorariat au Conseil économique social et environnemental (Cese) et les requêtes déposées au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême par le député Mamadou Lamine Diallo, Abdoul Mbaye et le Congrès pour la renaissance démocratique (Crd) pour attaquer lesdits décrets, la Chambre suprême s’est penchée, hier, sur ces deux requêtes. Et c’est pour désavouer les requérants. En effet, la première requête portant sur le décret n°2020-964 du 17 avril 2020 a tout simplement été déclarée «sans objet» par le président de la Cour suprême. Quant à la seconde requête relative au décret n° 2020-976 du 21 avril 2020, elle a été déclarée «irrecevable». Entre autres motifs, le juge a remis en cause la qualité à agir des requérants. La seule qualité de citoyen, dit le juge, ne suffit pas à agir contre un décret administratif. En plus d’ajouter que le fait que Abdoul Mbaye, en tant qu’ancien Pm, ait contresigné le décret en question, ne justifie pas qu’il a intérêt à agir.
Le Parquet général se garde de donner son avis…
Pourtant très attendu, le Parquet général, dans ses observations, s’était gardé de donner son avis dans ces deux affaires au motif que l’agent judiciaire de l’Etat n’avait pas communiqué ses mémoires en défense, notamment sur le décret attaqué n°2020-964 du 17 avril 2020. Or, toutes les parties, rappelle l’Avocat général, doivent être à même de discuter les faits. Mais, en ce qui concerne le décret n°2020-976 du 21 avril 2020, le Parquet général a estimé dans ses observations que la requête des requérants est prématurée. Suite à ce problème interne soulevé par le Parquet général, l’Agent judiciaire de l’Etat Antoine Diome estime qu’il y a malentendu, puisque les pièces contenant les mémoires de défense ont été déposées au greffe de la Cour suprême le 16 juin dernier. En tout état de cause, l’Etat du Sénégal a obtenu gain de cause dans cette affaire.
Un acte du gouvernement insusceptible de recours en annulation
En effet, sur l’intérêt à agir des requérants, l’Agent judiciaire de l’Etat Cheikhna Hann rappelle, en ce qui concerne le décret n°2020-976 du 21 avril 2020 que le décret attaqué est un acte du gouvernement insusceptible de recours en annulation. Poursuivant, il révèle que le juge administratif ne doit pas s’immiscer dans les affaires politiques. Selon lui, pour qu’il y ait recours en annulation, il faut une urgence à agir et un doute sérieux pour prétendre à l’annulation de l’acte. Revenant sur l’urgence, l’Aje estime qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et l’urgence à agir. Ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. En effet, dit-il, les requérants n’ont pas intérêt à agir et il n’y a pas urgence pour agir. Sur l’exception d’illégalité soulevée par les requérants, Cheikhna Hann est d’avis qu’un acte susceptible de recours en annulation ne peut être susceptible d’exception d’illégalité. S’y ajoute, dit-il, l’acte de nomination attaquée est fondé sur un acte valable et ne souffre d’aucune illégalité.
Mamadou Lamine Diallo : «Nous avons souffert moralement de ces décrets»
De son côté, Antoine Diome, revenant sur le décret 2020-964 du 17 avril 2020, situe l’intérêt à agir sur deux niveaux. Par rapport aux effets de l’acte attaqué et la situation personnelle du requérant. Et, en l’état, dit-il, il n’y a pas eu de démonstration entre l’acte et la situation personnelle des requérants. Et l’intérêt à agir, ajoute-t-il, ne peut émaner d’une opinion. En effet, si Abdoul Mbaye a contresigné le décret en question, c’est en sa qualité de Premier ministre et non personnellement. Revenant sur l’annulation sollicitée par les requérants, Antoine Diome rappelle qu’en demandant au juge des référés de faire annuler l’acte, ils engagent le débat. Or, le juge des référés n’est pas le juge du fond. Il intervient, martèle l’Agent judiciaire de l’Etat, dans un cadre purement provisoire. Ce qui lui fait dire que l’annulation n’est pas à l’ordre du jour. Même si le député de Tekki a rué dans les brancards pour démontrer leur intérêt à agir estimant avoir agi en tant que citoyens pour défendre la démocratie et la transparence. D’autant plus que, dit-il, ils ont souffert moralement de ces décrets.
Ce que visent les décrets
Pour rappel, dans cette affaire, la première requête portait sur le décret n° 2020-964 du 17 avril 2020 consistant à enjoindre au président de la République la publication, sans délai, au journal officiel du vrai décret 2020-964 du 17 avril 2020 et d’apporter la clarification sur l’authenticité des deux décrets du 17 avril portant création du statut d’honorariat pour les anciens présidents du Cese, circulant en deux versions distinctes non publiées au journal officiel, mais aussi d’ordonner toutes les mesures utiles à faire disparaitre les illégalités que le décret comporte et nécessaires à la clarification de ces décrets qui circulent dans la presse et les réseaux sociaux. La seconde requête en référé suspension du décret n°2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de président honoraire à un ancien président du Cese, en l’occurrence Aminata Tall, demandant à la Cour suprême la suspension des effets du décret en ce qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.
Moussa CISS
Après la polémique suscitée par les décrets instituant l’honorariat au Conseil économique social et environnemental (Cese) et les requêtes déposées au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême par le député Mamadou Lamine Diallo, Abdoul Mbaye et le Congrès pour la renaissance démocratique (Crd) pour attaquer lesdits décrets, la Chambre suprême s’est penchée, hier, sur ces deux requêtes. Et c’est pour désavouer les requérants. En effet, la première requête portant sur le décret n°2020-964 du 17 avril 2020 a tout simplement été déclarée «sans objet» par le président de la Cour suprême. Quant à la seconde requête relative au décret n° 2020-976 du 21 avril 2020, elle a été déclarée «irrecevable». Entre autres motifs, le juge a remis en cause la qualité à agir des requérants. La seule qualité de citoyen, dit le juge, ne suffit pas à agir contre un décret administratif. En plus d’ajouter que le fait que Abdoul Mbaye, en tant qu’ancien Pm, ait contresigné le décret en question, ne justifie pas qu’il a intérêt à agir.
Le Parquet général se garde de donner son avis…
Pourtant très attendu, le Parquet général, dans ses observations, s’était gardé de donner son avis dans ces deux affaires au motif que l’agent judiciaire de l’Etat n’avait pas communiqué ses mémoires en défense, notamment sur le décret attaqué n°2020-964 du 17 avril 2020. Or, toutes les parties, rappelle l’Avocat général, doivent être à même de discuter les faits. Mais, en ce qui concerne le décret n°2020-976 du 21 avril 2020, le Parquet général a estimé dans ses observations que la requête des requérants est prématurée. Suite à ce problème interne soulevé par le Parquet général, l’Agent judiciaire de l’Etat Antoine Diome estime qu’il y a malentendu, puisque les pièces contenant les mémoires de défense ont été déposées au greffe de la Cour suprême le 16 juin dernier. En tout état de cause, l’Etat du Sénégal a obtenu gain de cause dans cette affaire.
Un acte du gouvernement insusceptible de recours en annulation
En effet, sur l’intérêt à agir des requérants, l’Agent judiciaire de l’Etat Cheikhna Hann rappelle, en ce qui concerne le décret n°2020-976 du 21 avril 2020 que le décret attaqué est un acte du gouvernement insusceptible de recours en annulation. Poursuivant, il révèle que le juge administratif ne doit pas s’immiscer dans les affaires politiques. Selon lui, pour qu’il y ait recours en annulation, il faut une urgence à agir et un doute sérieux pour prétendre à l’annulation de l’acte. Revenant sur l’urgence, l’Aje estime qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et l’urgence à agir. Ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. En effet, dit-il, les requérants n’ont pas intérêt à agir et il n’y a pas urgence pour agir. Sur l’exception d’illégalité soulevée par les requérants, Cheikhna Hann est d’avis qu’un acte susceptible de recours en annulation ne peut être susceptible d’exception d’illégalité. S’y ajoute, dit-il, l’acte de nomination attaquée est fondé sur un acte valable et ne souffre d’aucune illégalité.
Mamadou Lamine Diallo : «Nous avons souffert moralement de ces décrets»
De son côté, Antoine Diome, revenant sur le décret 2020-964 du 17 avril 2020, situe l’intérêt à agir sur deux niveaux. Par rapport aux effets de l’acte attaqué et la situation personnelle du requérant. Et, en l’état, dit-il, il n’y a pas eu de démonstration entre l’acte et la situation personnelle des requérants. Et l’intérêt à agir, ajoute-t-il, ne peut émaner d’une opinion. En effet, si Abdoul Mbaye a contresigné le décret en question, c’est en sa qualité de Premier ministre et non personnellement. Revenant sur l’annulation sollicitée par les requérants, Antoine Diome rappelle qu’en demandant au juge des référés de faire annuler l’acte, ils engagent le débat. Or, le juge des référés n’est pas le juge du fond. Il intervient, martèle l’Agent judiciaire de l’Etat, dans un cadre purement provisoire. Ce qui lui fait dire que l’annulation n’est pas à l’ordre du jour. Même si le député de Tekki a rué dans les brancards pour démontrer leur intérêt à agir estimant avoir agi en tant que citoyens pour défendre la démocratie et la transparence. D’autant plus que, dit-il, ils ont souffert moralement de ces décrets.
Ce que visent les décrets
Pour rappel, dans cette affaire, la première requête portait sur le décret n° 2020-964 du 17 avril 2020 consistant à enjoindre au président de la République la publication, sans délai, au journal officiel du vrai décret 2020-964 du 17 avril 2020 et d’apporter la clarification sur l’authenticité des deux décrets du 17 avril portant création du statut d’honorariat pour les anciens présidents du Cese, circulant en deux versions distinctes non publiées au journal officiel, mais aussi d’ordonner toutes les mesures utiles à faire disparaitre les illégalités que le décret comporte et nécessaires à la clarification de ces décrets qui circulent dans la presse et les réseaux sociaux. La seconde requête en référé suspension du décret n°2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de président honoraire à un ancien président du Cese, en l’occurrence Aminata Tall, demandant à la Cour suprême la suspension des effets du décret en ce qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.
Moussa CISS
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