La Commission du dialogue politique va discuter aujourd’hui, entre autres points, le plaidoyer de la Fédération nationale des associations des personnes handicapés (Fsaph). Celle-ci a rencontré en ce sens le comité technique de la commission, qui a examiné les 9 points du plaidoyer et formulé des propositions. D’ores et déjà, le comité, notamment ses composantes politiques, a rejeté plusieurs des demandes de la Fsaph, comme la présence obligatoire de deux handicapés sur les dix premières places des listes aux législatives et municipales, la présence dans les comités électoraux départementaux et la participation aux travaux de la revue du code électoral.
Dans leur plaidoyer, les responsables des handicapés demandent de «compléter les dispositions de l’article L.80», en prévoyant l’apposition d’affiche devant chaque bureau de vote pour faciliter l’accès des personnes handicapées et leur donner la priorité dans l’exercice du droit de vote. Sur ce point, le comité technique a reconnu que l’article L.80 du code électoral, seul article sur la matière, ne prévoit que l’assistance humaine à la personne handicapée au moment de la phase active du vote, à savoir le choix du bulletin de vote et l’introduction de l’enveloppe dans l’urne. Dès lors, il propose de «reformuler l’article L.80 en prenant en compte, chronologiquement, les difficultés dès l’arrivée dans le lieu de vote, avec, entre autres mesures : dispenser les handicapés de rang et leur donner la priorité d’accès à l’instar des électeurs militaires ou paramilitaires qui votent en tenue.
Possibilité à tout électeur vivant avec un handicap qui ne lui permet pas l’accès au bureau de vote où il est inscrit de choisir tout autre bureau du même lieu de vote plus facile d’accès
S’agissant de la réclamation d’au moins un «bureau inclusif» répondant aux normes standard en matière d’aménagement, dans chaque lieu de vote, en vue de faciliter l’accessibilité au vote, le comité souligne que la mise en place d’un tel dispositif requiert la résolution, au préalable, de plusieurs paramètres. Il propose que l’on peaufine la réflexion pour aboutir à l’étude de faisabilité à moyen terme.
Mais, en attendant un bureau inclusif, et vu que «l’accessibilité au lieu ou au bureau de vote est le problème majeur» des électeurs, le comité note qu’il y a lieu de «faire prendre dans le code électoral cette mesure immédiatement exécutoire», consistant à ce que, une fois dans le lieu de vote, «tout électeur vivant avec un handicap qui ne lui permet pas l’accès au bureau de vote où il est inscrit peut choisir tout autre bureau du même lieu de vote plus facile d’accès». Cela, selon le procédé utilisé pour les votants hors bureau originel.
Unanimité sur la présence d’un interprète en langue des signes pendant la couverture télévisuelle
En outre, sur sa demande de «rendre obligatoire la présence d’un interprète en langue des signes pendant la couverture télévisuelle de la campagne électorale en vue de faciliter le choix des sourds-muets», les membres du comité technique ont donné leur «accord unanime sur sa mise en œuvre». Aussi, il ont demandé d’instruire le Cnra pour la prise en charge effective de la mesure et sa pérennisation par la Rts. Il y a également un «accord unanime» du comité sur la demande d’introduction dans le fichier électoral la mention «type de handicap» en vue de faciliter l’identification des personnes handicapées pour leur assurer une ventilation à des bureaux accessibles.
Quant à «l’introduction du braille dans la confection des bulletins de vote ou tout autre moyen technique ou technologique» permettant aux personnes handicapées visuelles de voter de façon autonome, le comité reconnaît que «toute amélioration du système et des procédures est toujours acceptée» et que même «l’usage du braille règle partiellement la difficulté qui se pose aux handicapés visuels». Sauf que, souligne le comité technique, les handicapés visuels «ne sont pas tous capables d’en user».
2 handicapés dans les 10 premières places des listes aux élections législatives et locales : les politiques disent niet
Pour une meilleure présence dans les institutions et instances de décision, les responsables de la Fédération demandent de «rendre obligatoire la présence de deux (02) personnes handicapées dans les 10 premières places des listes aux élections législatives et locales». Cela, en «tenant compte de la parité homme/femme, du type de handicap pour favoriser la diversité». Mieux, les handicapés proposent que soit «déclarée irrecevable toute liste ne répondant pas à cette obligation»
Mais, sur ce point, le comité technique, notamment les acteurs politiques, n’est pas sur la même longueur d’ondes que la Fédération des handicapés, soulignant des problèmes d’investiture et de discrimination. «En évoquant les difficultés liées aux investitures et le fait d’instaurer une discrimination entre militants, les acteurs politiques sont opposés au principe», souligne le comité. Qui ajoute que, néanmoins, les acteurs politiques sont pour «la poursuite de la réflexion au sein des formations politiques pour explorer les canaux qui pourront aider la Fsaph à réaliser ses desseins».
La demande des handicapés d’intégrer les comités électoraux départementaux et les travaux de revue du code électoral également rejetée
Sur un autre point, la Fsaph veut qu’on «implique les associations de personnes handicapées dans les comités électoraux départementaux».
Sur ce point aussi, le Comité technique a opposé une fin de non recevoir. Il souhaite qu’on «reste sur le statu quo en ce qui concerne la composition actuelle du comité électoral», telle que définie dans l’article L.65 du Code électoral. Mais, il serait possible pour le comité technique qu’on introduise un «alinéa nouveau» dudit article pour donner la possibilité à la Fsaph de transmettre un avis technique sur la carte électorale au préfet ou au sous-préfet. Ces mêmes autorités pourront également solliciter la Fédération pour le même avis technique.
De même, «la participation, en tant qu’entité, à la revue du Code électoral a été rejetée par le comité technique». Ce dernier propose à la Fsaph le «statut d’observateur», alors que celle-ci voulait une place à la table des travaux de la commission technique de revue du code électoral. En outre, les pôles de la majorité et de l’opposition ont ajouté que «la Fsaph peut aussi participer aux travaux de la revue du Code électoral mais en intégrant la délégation de la société civile».
Mbaye THIANDOUM
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