La date de l’ouverture de la révision exceptionnelle des listes électorales a été officialisée hier, comme le prévoit la loi, par un décret du président de la République. Elle se déroulera ainsi du samedi 31 juillet au mardi 14 septembre 2021 sur l’ensemble du territoire.
Le planning pour les élections locales suit son cours. Après avoir arrêté la date du 23 janvier 2022 pour la tenue des élections départementales et municipales, le Président Macky Sall a signé le décret portant ouverture de la révision exceptionnelle des listes électorales. Ce toilettage des listes électorales aura lieu à partir de ce samedi 31 juillet jusqu’au mardi 14 septembre, sous la supervision des commissions administratives qui seront implantées dans chaque commune. Ces commissions peuvent être fixes ou itinérantes, leur composition et leurs modalités de travail sont fixées par arrêté du préfet ou du sous-préfet selon les spécificités locales.
Le rôle de ladite commission consistera à inscrire les nouveaux électeurs : ceux qui ont 18 ans révolus à la date du 23 janvier 2022 qui se fera sur présentation exclusive de la carte d’identité biométrique de la Cedeao. La commission prendra aussi en charge les demandes de changement de circonscription électorale ou d'adresse électorale. Toute demande de cette nature doit rigoureusement être justifiée par la production de la preuve du lien de rattachement avec la circonscription ou l'adresse sollicitée. Entre autres rôles de la commission administrative, la radiation d'électeurs décédés, d'électeurs frappés d'incapacité du fait de la loi ou qui ne désirent plus figurer sur les listes électorales. Dans tous ces cas, le demandeur doit prouver qu'il est électeur de la circonscription électorale par la présentation de sa carte d'identité biométrique Cedeao. La photocopie de la carte de l'électeur radié pour décès ou à sa demande est jointe au dossier ; la distribution des cartes d'identité biométrique Cedeao, faisant office de carte d'électeur de la commune de rattachement des dites cartes. Le changement de statut d'un militaire ou paramilitaire redevenu civil ou Inversement est aussi pris en charge par la commission et ces opérations sont réalisées sur des formulaires dédiés.
Durant cette révision, si l'adresse domiciliaire ou le lieu de naissance qui figure sur la carte d'identité biométrique Cedeao ne se trouve pas dans la circonscription électorale du ressort, l'électeur est tenu de prouver son rattachement à ladite circonscription par la production d'un certificat de résidence ou la présentation de tout autre document de nature à prouver ce lien.
Les commissions administratives ne traiteront que les décisions de justice à partir du 9 septembre jusqu’au 14 septembre
A partir du 8 septembre, les commissions administratives restent en fonction, mais les demandes d'opérations des électeurs auprès de ces dernières prennent fin. Elles ne traiteront que les décisions de justice dans la période du jeudi 9 au mardi 14 septembre 2021. La période du contentieux de l'inscription est concomitante à celle du déroulement des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales. Toute décision de la commission administrative allant dans le sens de ne pas donner suite à une demande d'un électeur doit être dûment motivée et notifiée, par écrit, à celui-ci, sans délai. À compter de la date de la notification, l'électeur qui conteste une décision de la commission administrative dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour saisir le président du Tribunal d'Instance du ressort. L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office, pour d'autres causes que le décès, ou celui dont l'inscription est contestée, reçoit notification motivée et par écrit de l'autorité compétente. L'intéressé dispose du même délai de quarante-huit (48) heures pour intenter un recours contre la décision devant la même autorité. Le président du Tribunal d'Instance rend sa décision dans les soixante-douze (72) heures de sa saisine. Jusqu'au mardi 14 septembre 2021, en relation avec les préfets ou les sous-préfets, les commissions administratives reçoivent et enregistrent les décisions de justice en modifiant, au besoin, les fiches concernées.
La révision exceptionnelle des listes électorales prendra fin le 14 septembre, mais par dérogation aux dispositions de l'article R.43 alinéa 4 du Code électoral, les services centraux disposent d'un délai allant de la clôture des opérations de la révision exceptionnelle au mercredi 29 septembre 2021 pour le traitement et l'exploitation des données issues de la révision exceptionnelle des listes électorales.
A partir du 1er octobre 2021, tout électeur omis ou dont l’inscription a été rejetée dispose de 72 heures pour saisir directement le Tribunal d’Instance ou par l’intermédiaire de la Cena
Le procès-verbal de réception de la liste des mouvements issus de la révision exceptionnelle des listes électorales est affiché le jeudi 30 septembre 2021. Cette formalité vaut publication de la liste provisoire des mouvements issus de la révision exceptionnelle des listes électorales. A compter du vendredi 1er octobre 2021, tout électeur dont l'inscription a été rejetée par les services centraux, omis ou faisant l'objet d'une erreur purement matérielle portant sur son inscription et détenant son récépissé, dispose de soixante-douze (72) heures pour saisir, directement ou par l'intermédiaire de la Cena le président du Tribunal d'Instance du ressort, pour être rétabli dans ses droits le cas échéant. La consultation à titre individuel de la liste des mouvements peut être faite au niveau du portail du site web de la Direction générale des élections. Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer, dans les mêmes conditions, l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indument inscrit. Le même droit est reconnu à l'autorité administrative compétente. Le président du Tribunal d'Instance saisi d'une requête dans le cadre de ce contentieux et dans les délais prévus à l'alinéa 2 du présent article, dispose de quarante-huit (48) heures pour instruction et de vingt-quatre (24) pour transmission de sa décision au préfet, au sous-préfet ou aux services centraux de traitement du fichier général.
Ndèye Khady DIOUF
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