Pour l’année 2018, le taux de couverture de l’évaluation est aussi passé de 73 à 76,7% des mesures recensées (sur 339 mesures recensées, 260 mesures ont été évaluées). En termes de coût budgétaire, un manque-à-gagner de 709 milliards de francs Cfa, soit près de 36% des recettes fiscales de l’Etat et 5,5% du Pib.
L’évaluation des mesures identifiées pour l’année 2018 fait ressortir un coût global de 709 milliards de francs Cfa, soit une hausse, en valeur absolue, de 32 milliards par rapport à l’édition de 2017. Cette hausse s’explique par l’augmentation des mesures évaluées du fait de la disponibilité des données, d’une part et, d’autre part, par l’augmentation des dépenses fiscales au niveau des régimes de droit commun (le montant des exonérations accordées aux hôtels est passé du simple au double avec 15 milliards en 2017 et 30 milliards en 2018). Par contre, on note une diminution du montant des exonérations au niveau du régime dérogatoire qui passe de 296 milliards en 2017 à 212 milliards en 2018. Cette diminution est du fait de la baisse des exonérations bénéficiant principalement aux collectivités publiques. L’analyse de l’évaluation budgétaire montre que la contribution des impôts indirects aux dépenses fiscales totales est de 580,8 milliards en valeur absolue soit 78% en valeur relative. Ce montant s’explique par la forte contribution de la Tva soit 451 milliards. Les impôts directs à leur tour contribuent à hauteur de 126,2 milliards. Les droits d’enregistrements occupent moins de 1% des dépenses fiscales totales pour un montant en valeur absolue de 2,03 milliards. L’examen de la contribution de chaque bénéficiaire révèle une réparation inégale de la dépense fiscale. En effet les ménages sont les bénéficiaires qui profitent le plus des exonérations avec 292,7 milliards en valeur absolue soit 41,4% en valeur relative. Les entreprises à leur tour profitent pour un montant de 166 milliards soit 24,6% en valeur relative dont 106 milliards découlant de la mise en œuvre des régimes spéciaux et environ 60 milliards du droit commun. Les dépenses fiscales issues des textes du droit commun se chiffrent à 497 milliards en valeur absolue soit 70% en valeur relative des dépenses fiscales totales et soit près de 25% des recettes fiscales effectives de l’Etat et 3,9% du Pib. Ce montant est essentiellement composé de la Tva, de droit de douane, de l’impôt sur le revenu et de la taxe aux activités financières. S’agissant des dépenses trouvant leur source dans d’autres textes ou régime dérogatoire elles comptent pour 212,1 milliards, soit 30% en valeur relative des dépenses fiscales totales et soit près de 11,0% des recettes fiscales effectives de l’Etat et 1,7% du Pib. Par rapport à 2017, elles ont connu une baisse de 84 milliards, en valeur absolue. L’augmentation des dépenses fiscales relatives aux régimes dérogatoires s’explique en grande partie par les exonérations accordées aux accords particuliers internationaux qui passent de 80 milliards en 2017 à 63 milliards en 2018. La Tva contribue à hauteur de 75% en valeur relative soit 159 milliards en valeur absolue suivie par les droits de douanes qui contribuent à hauteur de 52 milliards en valeur absolue soit 25% en valeur relative.
M. CISS
DEPENSES FISCALES
Un cumul de manque-à-gagner de 1988 milliards entre 2015 et 2017
En termes de coût budgétaire des rapports 2017, 2016 et 2015 d’évaluation budgétaire des dépenses fiscales, respectivement des manques-à-gagner de 677 milliards, 663 milliards et 648 milliards.
L’année 2017, a connu des avancées importantes dans le sens d’une plus grande exhaustivité de la collecte des données pour l’évaluation des dépenses fiscales soit un taux d’évaluation de 73,7%. En effet, des efforts particuliers sont faits pour collecter davantage de données sur les mesures auparavant évaluées, à l’effet d’une évaluation plus exhaustive. En conséquence de cet effort vers une plus grande exhaustivité, les dépenses fiscales comptabilisées ont connu une hausse pour se chiffrer à 677 milliards, soit l’équivalent de 36,7% des recettes fiscales recouvrées et de 5,7% du Pib. Il faut rappeler que cette évaluation, tout comme celles des années antérieures, est en-dessous du montant effectif, car, d’une part, une partie des mesures fiscales recensées n’a pas pu être évaluée et, d’autre part, certaines mesures du fait d’une information non complète ne sont évaluées que partiellement. A l’instar de la situation en 2016, les dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’année 2017 sont relatives, à l’exonération de la Tva pour un montant de 451,44 milliards en valeur absolue dont l’essentiel porte sur des exonérations d’ordre social et aussi aux exonérations au titre de l’impôt sur le revenu justifié par la baisse de l’impôt sur le revenu à l’effet d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages.
Rapport 2016 : un manque-à-gagner de 663 milliards
Pour le rapport de 2016 sur l’évaluation des dépenses fiscales, les mesures évaluées sont passées de 240 en 2015 à 248 en 2016, soit un taux d’évaluation de 73%. Les dépenses fiscales comptabilisées se chiffrent à 663 milliards, soit 37,1% des recettes fiscales recouvrées et de 5,9% du Pib. Concernant, les dépenses fiscales accordées aux entreprises pour motif économique, elles sont, pour une bonne partie, réservées à un petit nombre de bénéficiaires directs. Les dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’année 2016 sont relatives à l’exonération de la Tva pour un montant de 470 milliards dont l’essentiel porte sur des exonérations d’ordre social et aussi aux exonérations au titre de l’impôt sur le revenu justifié par la baisse de l’impôt sur le revenu à l’effet d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Il est à noter au titre des exonérations d’ordre social que certaines comme celles concernant l’eau et l’électricité qui visent essentiellement les ménages défavorisés profitent à tous les ménages pauvres comme riches. Ce qui ne cadre pas avec l’esprit et l’orientation d’une telle dépense fiscale.
648 milliards de manque-à-gagner en 2015
Durant le magistère de l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Ba, le rapport d’évaluation budgétaire des dépenses fiscales de l’année 2015 a été marqué par une hausse des mesures évaluées qui sont passées de 68 à 71%. En termes de coût budgétaire, un manque-à-gagner de 648 milliards est enregistré pour l’exercice 2015 soit environ 40,4% des recettes fiscales effectivement perçues et 6,2% du Pib. L’évaluation d’impact socio-économique porte, pour cette édition, sur le secteur agricole. L'étude d'impact sur le secteur agricole quantifie les effets d’exonération de paiement de la Tva sur les consommations intermédiaires (produits phytosanitaires, engrais, semences, matériels agricoles) et la consommation finale de produits agricoles. Effectués par l’Union européenne (Centre Commun de Recherche (CCR)) en concertation avec la DGID, des scénarios contrefactuels (imposition en 2015 d'une TVA à 18%) ont été simulés avec un modèle d'équilibre général calculable, calibré à partir d'une matrice de comptabilité sociale récente et désagrégée de l'économie sénégalaise. Trois blocs de scénarios ont été analysés pour mesurer ces impacts sur l'évolution des marchés agricoles, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que certaines performances économiques et fiscales.
M. CISS
Sur 339 mesures de dépenses fiscales recensées, 262 ont fait l’objet d’évaluation, soit un taux de 77,3%. Une évaluation qui fait ressortir un poids total des dépenses fiscales au titre de l’année budgétaire 2019 de 750 milliards. Comparées aux recettes fiscales de la même année, les dépenses fiscales représentent 29,6% et constituent 5,4% du Pib.
L’évaluation du coût budgétaire des dépenses fiscales de l’année 2019 fait ressortir un montant global de 750 milliards francs Cfa, soit une hausse, en valeur absolue, de 41 milliards par rapport à l’édition de 2018. Cette hausse s’explique par l’augmentation des mesures évaluées du fait de la disponibilité des données d’une part et, d’autre part, par l’augmentation des dépenses fiscales au niveau des régimes de droit commun d’une hausse de 95 milliards en valeur absolue. Par contre, on note une diminution du montant des exonérations au niveau du régime dérogatoire de 54 milliards en valeur absolue en passant de 212 milliards en 2018 à 158 milliards en 2019. Ce montant global obtenu à travers l’évaluation des mesures de dépenses représente 29,6% des recettes fiscales de la même année. Rapporté au Pib, le manque-à-gagner représente 5,4%.
635,8 milliards, la contribution des impôts indirects aux dépenses fiscales
L’examen de l’évaluation budgétaire montre que la contribution des impôts indirects aux dépenses fiscales totales est de 635,8 milliards en valeur absolue, soit 84% en valeur relative. Ce montant s’explique par la forte contribution de la Tva, 606 milliards. Les impôts directs à leur tour contribuent à hauteur de 91,2 milliards. Les droits d’enregistrements occupent moins de 3% des dépenses fiscales totales pour un montant en valeur absolue de 23,1 milliards.
Les ménages : premiers bénéficiaires avec 357,2 milliards
L’analyse de la contribution de chaque bénéficiaire révèle une réparation inégale de la dépense fiscale. En effet, les ménages sont les premiers bénéficiaires des exonérations avec 357,2 milliards en valeur absolue, soit 47,6% en valeur relative. Les entreprises à leur tour profitent pour un montant de 144 milliards, soit 19,2% en valeur relative dont 90 milliards découlant de la mise en œuvre des régimes spéciaux et environ 53 milliards du droit commun. Les collectivités publiques occupent à leur tour 22,9% des dépenses fiscales. S’agissant des textes du droit commun, les dépenses fiscales qui y découlent se chiffrent à 592,3 milliards en valeur absolue, soit 78,9% en valeur relative des dépenses fiscales totales et soit près de 23,4% des recettes fiscales effectives de l’Etat et 4,3% du Pib. Ce montant est essentiellement composé de la Tva, de droit de douane, de l’impôt sur le revenu (Ir) et de la taxe sur les activités financières (Taf).
Ces secteurs qui ont bénéficié d’exonération fiscale
Les dépenses fiscales les plus significatives pour certains impôts au régime du droit commun sont, entre autres, la réduction d’impôt pour charge de famille pour 39,86 milliards ; l’exonération des livraisons de produits alimentaires de première nécessité pour 94,47 milliards ; l’exonération des prestations de service réalisées dans le domaine de l’enseignement scolaire ou universitaire par des établissements publics ou privés ou par des organismes assimilés pour 111,16 milliards ; l’exonération des consommations de la tranche sociale des livraisons d’eau et d’électricité pour 20,66 milliards ; l’exonération des ventes, importations, impressions et compositions de livres, journaux et publications périodiques d’information, à l’exception des recettes de publicité ainsi que les ventes ou importation de papier journal de presse et autres papiers d’impression utilisés dans la fabrication de journaux et autres périodiques pour 13,92 milliards ; l’exonération des locations d’immeubles nus à usage d’habitation pour 71,35 milliards ; l’exonération des ventes et prestations de services faites par des services ou organismes administratifs sauf celles effectuées par des EPIC ou celles présentant un caractère similaire à celles effectuées par une entreprise privée pour 153,77 milliards ; l’exonération des livraisons de semences, engrais, produits phytosanitaires, aliments de bétail, reproducteurs de pure race, œufs à couver, poussins dits d’un jour entrant directement dans un cycle de reproduction végétal ou animal pour 19,03 milliards.
158 milliards de dépense fiscale selon le régime dérogatoire
S’agissant des dépenses trouvant leur source dans d’autres textes ou régime dérogatoire, elles comptent pour 158 milliards, soit 21% en valeur relative des dépenses fiscales totales et soit près de 6,2% des recettes fiscales effectives de l’Etat et 1,1% du Pib. Par rapport à 2018, elles ont connu une baisse de 54 milliards, en valeur absolue. Cette baisse des dépenses fiscales relatives aux régimes dérogatoires s’explique en grande partie par les exonérations accordées aux accords particuliers internationaux qui passent de 63 milliards en 2018 à 39 milliards en 2019. Les plus importantes dépenses fiscales relevant du régime dérogatoire sont entre autres l’admission temporaire sur les matériels, matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules destinés directement aux opérations, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et à l’exportation, de la phase recherche à 3 ans ou 7 ans ou jusqu’à 15 ans après le début de l’exploitation pour 38,43 milliards ; l’exonération de Tva sur les effets personnels importés pour le personnel étranger employé durant les 6 mois suivant leur établissement au Sénégal (pendant la phase de recherche) pour 19,01 milliards ; l’exonération de Tva sur les biens militaires et sur les services d’entretien de ces derniers pour 23,18 milliards et l’exonération des droits de douane pour 21,04 milliards.
339 mesures de dépenses fiscales recensées en 2019 dont 262 ont l’objet d’évaluation
Auparavant, 339 dispositions de dépenses fiscales sont recensées (dont 177 de droit commun c’est-à-dire identifiées au titre des dérogations aux Codes des douanes et des impôts et 162 par rapport aux textes particuliers). Les 339 mesures recensées se répartissent comme suit : 158, soit 47% se rapportent à des impôts directs ; 112, soit 33% concernent des taxes indirectes ; et 69, soit 20% sont relatives à des droits d’enregistrement et assimilés. Au niveau de la catégorie des bénéficiaires, les entreprises occupent un peu plus du tiers des mesures recensées (176/339). Quant aux ménages, ils comptent 70 mesures recensées. Avec un total de 46 mesures recensées, les collectivités publiques sont bien représentées. Ainsi, la hausse du nombre de mesures recensées induit celle du nombre de mesures évaluées qui passe de 260 en 2018 à 262 en 2019. Sur la même période, le taux d’évaluation passe de 76,7% à 77,3%.
Au niveau du droit commun incitatif (régimes dérogatoires des Codes des douanes et des Impôts), 85% des mesures recensées ont fait l’objet d’une évaluation (150/177). Avec un taux d’évaluation de 69% (112/162), les textes particuliers ont connu une progression importante. Pour un total de 158 mesures liées aux impôts directs, 124 sont évaluées, soit un taux de 78%. En ce qui concerne les taxes indirectes, 96 mesures sont évaluées pour un recensement de 112 mesures soit un taux de 85%. En revanche, seules 42 des 69 mesures relatives aux droits d’enregistrement et assimilés ont fait l’objet d’une évaluation soit un taux de 61%. Sous l’angle de la catégorie des bénéficiaires, les entreprises occupent un peu plus du tiers (176/339) des mesures évaluées. Quant aux ménages, ils comptent 68 mesures évaluées pour un recensement de 70 mesures soit un taux d’évaluation de 97%.
Moussa CISS
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