L’Assemblee nationale a officiellement convoqué les députés en séance plénière mercredi prochain pour l’examen de la proposition de loi portant interprétation de la loi portant amnistie. Et ladite proposition de loi et l’amendement qui va avec continuent de faire l’objet de commentaires. L’auteur, pour clore le débat certainement, a fait un texte explicatif sur le sujet. Il a saisi l’occasion pour répondre à Aïssata Tall Sall.
« Pour que nul n’en ignore, voilà le texte de la proposition portant amendement de la loi d’amnistie.(…) Chacun a l’occasion de voir et d’apprécier selon sa conscience », a écrit Amadou Ba N°2 pour expliquer les motivations qui l’ont poussé à inviter l’Assemblée nationale à revoir la loi portant amnistie. Poursuivant, le parlementaire soutient : « notre proposition de loi interprétative n’a pas d’autre but que d’exclure du champ de l’amnistie les infractions criminelles et correctionnelles constitutives ou pouvant être qualifiées d’assassinats, meurtres, actes de torture, de barbarie, de traitements inhumains et dégradants, de disparition forcée, et de façon globale, de violations graves des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux obligations internationales du Sénégal régulièrement ratifiées dans des traités ».
Ainsi, souligne-t-il, les organisations de la Société civile, le Collectif des victimes, et les citoyens ont ainsi l’occasion de constater, que la proposition de loi interprétative vise à lutter contre l’impunité pour les violations graves de droits humains, considérées comme des infractions imprescriptibles, relavant des normes impératives de droit international (Jus Cogens) qui ont une autorité supérieure aux lois nationales.
« Tous les auteurs d’infractions graves sont concernés, exécutants et surtout commanditaires qui ont recruté, armé et financé les nervis et autres milices privées », précise Amadou Ba, qui répond à l’ancien ministre de la Justice : « non Mme la ministre Aïssata Tall Sall, vous ne pouvez pas amnistier ‘’seulement’ ceux qui ont assassiné et tué pour poursuivre ‘’uniquement’’ les actes de torture. C’est immoral et illégal! », dit-il, avant d’u adjoindre le texte de loi qui sera présenté à la plénière de l’Assemblée nationale, le 2 avril 2025.
« Amendement à la proposition de loi portant interprétation de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie
Article premier. Au sens de l'article 1er de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s'entendent de faits liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non.
Au sens de l'article 1er de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l'amnistie, les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, sans lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique et qualifiés, notamment, d'assassinat, de meurtre, de crime de torture, d'actes de barbarie, de traitements inhumains cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu'en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs.
Article 2. Au sens de l'article 3 de la loi N°2024-09 du 13 mars 2024, l'amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale ».
Ndèye Khady D. FALL
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