La demande de mise en liberté provisoire de Lat Diop sera désormais débattue devant la Chambre pénale de la Cour suprême. Comme annoncé, le Parquet général du Pool judiciaire financier a fait son pourvoi en cassation. Il nous revient que c’est jeudi dans l’après-midi que le Procureur général a signé sa déclaration de pourvoi. Mais, cela pourrait-il prospérer ? La question est d’autant plus pertinente que les mesures contraignantes prises par la Chambre d’accusation pour lui accorder une sortie de prison devraient suffire à convaincre la Cour suprême pour confirmer l’arrêt. Il s’agit de 5 mesures de restrictions strictes.
Le Procureur général du Pool judiciaire financier a exécuté sa promesse de former un pourvoi. Il nous revient que c’est jeudi dans l’après-midi, qu’il a signé sa déclaration de pourvoi. C’est désormais acté, Lat Diop va devoir patienter et attendre que la Cour suprême statue sur sa requête. Mais, le pourvoi du Parquet général peut-il prospérer ? Au vu des mesures contraignantes prises par la Chambre d’accusation pour accompagner la mise sous surveillance électronique de Lat Diop ? L’on se demande, en effet, s’il cela vaut la peine pour le représentant du ministère public de faire un recours. Car, même s’il sort de prison, l’ancien Directeur général de la Lonase ne va pas pouvoir se mouvoir comme il veut. En effet, on pensait qu’avec le bracelet électronique il pourrait vaquer à ses occupations sans sortir du territoire national. Mais c’est loin d’être le cas ; il ne pourrait sortir de son domicile que sur autorisation écrite du juge d’instruction. C’est l’une des mesures prises par la juridiction d’instruction de recours pour lui permettre de sortir de prison. C’est-à-dire l’interdiction de sortir de son domicile sans l’autorisation préalable et écrite du juge d’instruction. Il lui faut d’abord faire une requête et donner une bonne raison pour convaincre le juge.
Les mesures contraignantes en cas de liberté provisoire
S’agissant des autres mesures, la Chambre a décidé, en assignant en ‘’résidence surveillée’’ Lat Diop, qu’il a une obligation de remettre son passeport au greffe du Pool judiciaire. Ce n’est pas tout, il lui est interdit d’entrer en contact direct ou indirect avec un témoin ou toute personne impliquée ou susceptible d’être impliquée dans le dossier. Comme si cela ne suffisait pas, la juridiction d’appel a introduit une autre condition qui est que Lat Diop a une obligation de répondre au juge d’instruction ou toute autre autorité judiciaire, dans le cadre de l’affaire. La Chambre a soumis l’application du bracelet électronique à l’avis du comité technique qui a un délai d’un mois. Pour finir, les juges de la Chambre d’accusation préviennent Lat Diop que la violation d’une de ces mesures pourrait entrainer son arrestation immédiate et son placement sous mandat de dépôt.
Suffisant pour dire que le pourvoi du Procureur général n’a presque pas sa raison d’être, puisqu’en quelque sorte, Lat Diop ne fait que changer d’environnement. Il pourrait certes être avec sa famille et recevoir des proches et amis se coucher à l’heure qu’il souhaite. Juste cela.
Alassane DRAME
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