Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, rendu ce 18 mai 2026, met à nu le manque de vigilance de nos émigrés face aux réalités juridiques. Pour n'avoir pas choisi expressément un régime matrimonial lors de son mariage au pays, un Modou-Modou s’est vu dépouiller de ses parts fiscales par le fisc français.
C’est une affaire qui devrait pousser les candidats au mariage et la diaspora sénégalaise à feuilleter d'urgence les pages de notre Code de la famille. On le sait, le mariage chez nous est une affaire de familles mais quand les papiers traversent l'océan pour atterrir sur la table des impôts en France, la réalité juridique s'impose sans état d'âme. M. B. A., un ressortissant français marié à une Sénégalaise restée au pays, vient d'en faire l'amère expérience devant la Cour administrative d'appel de Paris.
Le piège du régime matrimonial « par défaut » au Sénégal
Les faits remontent au 20 décembre 1998. Ce jour-là, M. A. scelle son union avec sa douce moitié au Sénégal. Comme cela arrive souvent dans nos communes, les époux se disent "oui" sans passer devant un notaire pour un contrat de mariage, convaincus, comme le veut la croyance populaire, qu'ils se marient d'office sous le régime de la communauté de biens. Erreur fatale !
Devant les juges parisiens, pour contester son imposition de l'année 2019, notre compatriote d'adoption réclamait une déclaration conjointe avec sa femme pour faire baisser ses impôts. Mais le fisc français est allé fouiller dans les textes sénégalais. Et la sentence est tombée : au Sénégal, en l’absence de choix explicite le jour du mariage, le régime de droit commun est la séparation de biens. Les deux autres options (le régime dotal et la communauté de participation aux meubles et acquêts) exigent une déclaration en bonne et due forme. Or, lors de la transcription du mariage au Consulat de France à Dakar en 2016, rien n'a été précisé. Madame vivant au Sénégal et Monsieur en France, la justice française a tranché : vous êtes séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit. Résultat ? Le fisc l'a aligné comme un simple célibataire.
Mandat de 50 euros et justificatifs insuffisants : Le fisc français récuse le flou
L'autre grand combat de M. A. portait sur ses charges de famille. Avec 6 enfants restés au Sénégal sous l'aile de leur mère, il espérait logiquement bénéficier d'un quotient familial de 7 parts pour alléger sa fiche d'imposition, en plus d'un crédit d'impôt de 6000 euros (près de 4 millions de F Cfa) pour des frais de garde.
Mais en Europe, l'administration ne marche pas au "Waxalé" (négociation) ni à la parole donnée. Pour prouver qu'il entretenait toute sa famille en 2019, le requérant n'a pu présenter que trois reçus de transfert d'argent :
Un envoi de 50 euros (environ 32.500 F Cfa) à l'un de ses enfants en octobre 2022 et deux envois à son épouse au début de cette année 2026 (l'un de 49,99 euros et l'autre de 80,22 euros).
Pour les magistrats parisiens, le compte est loin d'être bon. Des miettes envoyées des années plus tard ne peuvent pas prouver la prise en charge exclusive de six enfants pour l'année 2019. De plus, cinq des enfants avaient déjà dépassé l'âge de 6 ans à l'époque, rendant caduque la demande de crédit de garde. La Cour a donc rejeté l'appel de M. A. confirmant qu'il reste taxé à une seule et unique part fiscale.
Samba THIAM
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