ANTOINE DIOME SERT UN COURS MAGISTRAL À L’ASSEMBLÉE SUR LES RECOURS DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

 
«Quand on  veut s’appliquer une rigueur, on se l’applique du début à la fin. Avant que cette dizaine de recours ne soient traités, il n’est pas possible d’intégrer n’importe quelle décision»
 
 
Arrêté à 149.500.996.472 francs, le budget du ministère de l’Intérieur a été revu à la hausse de 20 milliards par rapport à l’année dernière.Antoine Diome, qui défendait son budget devant l’hémicycle, s’est entretenu avec les députés sur les questions électorales, l’insécurité. L’une des préoccupations des députés était le recours de l’administration territoriale à la suite des décisions des Cours d’appel réhabilitant les listes de Yewwi Askan Wi qui étaient bloquées par les préfets et sous-préfets.Rappelant les règles qui gouvernent en la matière, le ministre de l’Intérieur soutient :«la loi électorale donne compétence aux différentes autorités administratives de recevoir des déclarations de candidature qui peuvent se solder par une invalidité, mais les acteurs ont aussi le droit d’introduire un recours au niveau des Cours d’appel. A la suite des Cours d’appel, les parties intéressées peuvent introduire un recours à la Cour de cassation. Voilà les règles qui gouvernent la matière, du dépôt jusqu’aux décisions finales de la Cour suprême», rappelle Antoine Diome.
 
 
«C’est la loi qui permet à l’administration territoriale de faire un pourvoi en cassation»
 
 
Poursuivant, Antoine Félix Diome se demande si on doit accepter une partie des règles tant que cela nous arrange pour en rejeter d’autres parce que ça ne sert pas nos intérêts. «Quand une déclaration de candidature est enregistrée, le sous-préfet et le préfet ne peuvent pas se baser sur la coloration du candidat pour l’accepter ou la rejeter. Les Cours d’appel, dans leur formation d’assemblée générale, peuvent statuer en toute indépendance. Mais il est aussi parfaitement possible d’introduire des pourvois en cassation», renseigne Antoine Diome.
 
 
«Les mêmes personnes qui veulent s’accrocher aux décisions des Cours d’appel accusaient la justice d’être instrumentalisée»
 
 
Toujours dans ses explications, le ministre de l’Intérieur fait remarquer queles mêmes personnes qui veulent s’accrocher aux décisions des Cours d’appel, accusaient la justice d’être instrumentalisée, avant que cette dernière n’ait validé leurs dossiers. Et maintenant que les Cours d’appel ont rendu des décisionsqui leur sont favorables en partie, la justice a été réhabilitée. «Quand on veut s’appliquer une rigueur, on se l’applique du début à la fin. Il ne faut pas avoir des jugements sélectifs en fonction des préoccupations d’ordre politique. Sur l’étendue du territoire, les circonscriptions administratives ont enregistré 3112 déclarations de candidature dont 72 décisions et sur ces 72 décisions, il y a eu 38 rejets et 34 annulations. C’est sur ces 34 annulations qu’il y a eu 10 pourvois en cassation portés par l’administration sous le canal de l’Agent judiciaire et du ministère de l’Intérieur», explique Antoine Diomequi soutient qu’avant de reprocher à l’administration territoriale de ne pas intégrer les décisions des Cours d’appel, attendons celles de la Cour suprême. «C’est une voix de recours extraordinaire. En principe, il n’est pas suspensif. Mais il ya des exceptions comme dans le domaine des élections, la décision n’est pas exécutée. La loi est claire, quand il y a un pourvoi en cassation, la décision ne peut pas être exécutée. Avant que cette dizaine de recours ne soient traitées, iln’est pas possible d’intégrer n’importe quelle décision et ce, quelque soit son caractère favorable ou défavorable», précise Antoine Diome.
Abordant ensuite la question de la sécurité, le ministre de l’Intérieur soutient qu’il ne peut pas y avoir de développement sans sécurité. «Nous assistons aujourd’hui à une montée en puissance  des forces de défense ; au-delà des équipements, il ya la densité du maillage du territoire national avec l’érection de nouveaux commissariats. Rien  que pour les  chiffres du premier trimestre de l’année 2021, on a notéun recul du taux de la délinquance de l’ordre de près de 52%. En même temps,un taux 99% de satisfaction a été aussi noté», renseigne-t-il  avant de confirmer que des efforts notables ont été faits et vont se poursuivre.
 
Ndèye Khady DIOUF