La Chambre administrative de la Cour suprême a évoqué hier le recours en annulation introduit par Ousmane Sonko portant sur le décret de révocation pris par Macky Sall en 2016. Dans son mémoire en défense, le leader de Pastef a soulevé six moyens qui ont tous été d’abord écartés par l’agent judiciaire de l’Etat, ensuite par la Chambre administrative qui les a déclarés mal fondés avant de rejeter le recours. N’étant pas du tout représenté, Ousmane Sonko avait un seul soutien,…le Procureur général qui a requis l’annulation.
Ousmane Diagne requiert l’annulation du décret
Ni Ousmane Sonko, ni aucun de ses partisans ni même ses conseils n’ont été à l’audience de la Chambre administrative de la Cour suprême, qui évoquait pourtant hier le recours en annulation du décret de révocation du leader de Pastef. Est-ce parce qu’ils estimaient que c’était perdu d’avance ? Ou simplement parce qu’Ousmane Sonko a maintenant fait une croix sur la Fonction publique ? En tout cas, du côté de l’Etat, l’agence judiciaire représentée par son patron Antoine Diome et Cheikhouna Hann ont fait le déplacement, pour défendre le dossier. Même s’ils ont déroulé tranquillement pour faire leurs observations, ils ont eu du répondant, venant du…ministère public. En effet, l’ancien procureur de la République Ousmane Diagne, qui est monté à l’audience pour représenter le ministère public, était du côté d’Ousmane Sonko. Même s’il n’a pas fait d’observations orales pour répondre à l’agent judiciaire, il a décliné sa position dans ses réquisitions écrites. «Je m’en tiens à mes réquisitions tendant à l’annulation», a-t-il seulement déclaré, lorsque le président de la Chambre administrative, Abdoulaye Ndiaye, lui a demandé s’il avait des observations à faire. Des propos très concis, mais qui prouvent que le Procureur général s’oppose au décret et n’est donc pas d’accord avec l’agent judiciaire.
Ousmane Sonko soulève 6 moyens de défense
En quoi le décret est irrégulier ? Ses arguments, le Procureur général ne les a pas développés oralement, mais les conseils du leader de Pastef ont présenté 6 moyens de défense dans leur mémoire. Entre autres moyens, la violation des droits de la défense. Selon Ousmane Sonko, (comme il relève de la lecture du rapport), il n’a pas été défendu devant le conseil de discipline qui s’était réuni pour l’entendre. Ce, contrairement aux textes. L’autre grief porté contre le décret, c’est l’inexistence des faits. En clair, ce qui est lui est reproché n’a aucun lien avec sa fonction d’inspecteur des impôts. Il y a également, selon lui, que le décret ne motive pas. Aussi parmi les membres du conseil de discipline, il y en a dont Moussa Touré qui ne sont pas du corps puisqu’il est inspecteur du trésor. Autant d’arguments développés dans ses mémoires pour démonter le décret de Macky Sall.
Antoine Diome et Cheikhouna Hann battent en brèche les arguments de Sonko
Sur la violation des droits de la défense, l’agent judiciaire de l’Etat a porté la réplique. Selon Antoine Diome, les textes parlent d’un défenseur et pas de conseils. Ce qui veut dire que le concerné peut se faire représenter par son ami, son collègue etc. Et le jour où le conseil de discipline se réunissait, le leader du Pastef était venu avec six avocats. S’agissant de l’inexistence des faits, l’Aje rappelle les sorties par conférence de presse ou à la télévision du concerné. Antoine Diome a rappelé une sortie d’Ousmane Sonko où il disait avoir fait des «révélations», parlant des impôts. Ce, alors qu’il y a une obligation de discrétion professionnelle qui pèse sur lui. Pour ce qui est de l’absence de motivation du décret, l’agent judicaire estime qu’il n’y a aucun texte qui le dit. Cheikhouna Hann de rajouter que la motivation revient au conseil de discipline, qui l’a faite dans son rapport. C’est après cela que le Président prend son décret. En outre, le leader du Pastef a soutenu que la procédure a été enclenchée par le ministère de l’Économie et des Finances, alors que c’est au président de la République de démarrer le processus. Mais sur cette question, Antoine Diome tout comme Cheikhouna Hann ont argué que le Président a fait une délégation de pouvoir, ce qui lui est permis par la loi. Antoine Diome de conclure en justifiant la présence d’inspecteur du trésor. Selon lui, cela s’explique par le principe de corps groupés. A l’en croire, comme il n’y a avait pas de candidat, il y a eu un arrêté additif qui a désigné ses autres membres d’autres corps.
Les moyens de Sonko déclarés mal fondés
Pour sa part, la Chambre administrative a considéré qu’Ousmane Sonko était bel et bien informé de la tenue du conseil de discipline, et il a «refusé» d’y assister et par conséquent, il est «mal venu» à invoquer la violation des droits de la défense. Le président Abdoulaye Ndiaye a invoqué l’article 52 de la loi de 1961 pour justifier la sanction de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire s’il s’agit de faute grave. Il précise, en outre, qu’il y a une différence entre la mise en œuvre du processus disciplinaire et la sanction. Sur le défaut de motivation, la Chambre administrative considère qu’il n’y a pas de texte qui le prévoit et que le rapport du conseil qui a donné un avis favorable a été dument motivé. Concernant le lien entre les faits et la fonction qui était occupée par Ousmane Sonko, la Chambre a jugé que ce dernier a fait plusieurs déclarations sur la situation fiscale et parlé des institutions. Ce, en violation de l’obligation de discrétion professionnelle. Ce moyen a donc été déclaré mal fondé. En conclusion, la Chambre administrative a rejeté, séance tenante, le recours en annulation introduit par Ousmane Sonko.
Alassane DRAME
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