La délivrance d’un quitus fiscal ne signifie pas que le contribuable ne peut faire l’objet de contrôle fiscal. C’est la réponse apportée par la Direction générale des Impôts et des Domaines (Dgid) pour recadrer le patron de D-Media qui juge «incohérent» le redressement fiscal à hauteur de 2,4 milliards après avoir demandé et obtenu un quitus fiscal.
La sortie de Bougane Guèye sur l’incohérence qui entoure le redressement fiscal dont il fait l’objet après avoir obtenu un quitus fiscal a fait réagir la Direction générale des Impôts et des Domaines (Dgid), dans un communiqué, pour rétablir la vérité et démontrer la conformité de sa démarche par rapport à la législation fiscale. D’emblée, la Dgid écarte tout acharnement contre le patron de D-Media et rappelle que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. «L’appartenance ou non à une catégorie professionnelle, politique ou communautaire ne prédispose pas à un contrôle fiscal ; elle ne donne pas, non plus, droit à une forme de traitement de faveur», ajoute le communiqué de la Dgid qui précise que les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi ; et que la délivrance d’un quitus fiscal à un contribuable qui en fait la demande relève de la mission de service public de la Dgid, dès lors que les conditions y afférentes sont remplies. Seulement, sur ce point, la Direction des Impôts et des domaines ne manque pas de préciser que «la délivrance d’un quitus fiscal ne signifie, en aucune façon, que le contribuable ne peut faire l’objet de contrôle fiscal et ne préjudicie pas aux résultats de ce contrôle». Mieux, elle reste attachée au respect du principe d’équité fiscale et au caractère secret du dossier fiscal de chaque contribuable.
Des procédures de recours administratif ou juridictionnel aménagés en cas de désaccord du contrôle fiscal
En amont de ces principes qui fondent le fonctionnement de la Dgid, le communiqué a également passé en revue la procédure du contrôle fiscal. «La Dgid déroule chaque année un programme de contrôle fiscal qui concerne plusieurs milliers d’entreprises et de particuliers et opère un ciblage sur la base de critères de risques objectifs. Dans l’exercice de cette mission de contrôle de l’impôt qui lui est dévolue par la loi, la Dgid observe une attitude de neutralité absolue, seule gage d’un traitement équitable de tous les contribuables face à leur devoir de contribuer à la couverture des charges publiques», fait remarquer le communiqué qui révèle que, dans le cadre de ce contrôle, la loi accorde au contribuable des droits et garanties que l’Administration fiscale est tenue d’observer sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, il est accordé à tout contribuable ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, rapporte la Dgid, la possibilité de présenter, lui-même ou par l’intermédiaire de conseils de son choix, ses arguments contre les griefs qui lui sont faits et de faire respecter ses droits. «Dans le même sillage, il est aménagé, en cas de désaccord au terme du contrôle fiscal, des procédures de recours administratif et juridictionnel pour tout contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle», relève la Dgid qui rappelle, dans la foulée, que le quitus fiscal est un document administratif qui atteste de la régularité formelle du contribuable, en se basant sur les éléments que le contribuable a lui-même fournis à travers notamment ses déclarations. «Le système fiscal sénégalais est dit déclaratif et accorde ainsi une présomption de régularité et d’exactitude aux déclarations souscrites par le contribuable. Toutefois, cette présomption simple peut être remise en cause postérieurement, s’il est établi par l’administration fiscale, sur la foi d’éléments en sa possession, que des erreurs, inexactitudes ou des minorations sont contenues dans les déclarations fournies par le contribuable», explique le communiqué de la Dgid.
M. CISS
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
