Gros camouflet pour l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) et Ousmane Sonko dans l’affaire créée de toutes pièces des «94 milliards». La Cour d’appel de Dakar, statuant en matière civile a rendu un jugement définitif qui met fin aux spéculations et autres accusations les unes plus fallacieuses que les autres en constatant que la société Sofico, qui appartient à Tahirou Sarr,est dans ses droits de réclamer son argent, avec à l’appui les deux actes d’acquiescement en bonne et due forme.
Baffe de première classe pour l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption et Ousmane Sonko. Sur saisine du leader de Pastef, l’institution dirigée par Seynabou Ndiaye Diakhaté a publié son rapport 2019 dans lequel elle soupçonne une «association de malfaiteurs…». Faux, selon la Cour d’Appel. En effet, la Cour d’appel de Dakar, statuant en matière civile, a rendu un arrêt dans lequel elle donne raison à tous points de vue à Seydou Sarr dit Tahirou Sarr dans ses deux sociétésSofico SA etCfu Suarl, leurs créances respectives en tant que société appelante et intervenante volontaire à des montants respectifs de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs. Et cette décision de la juridiction de recours est devenue définitive puisque l’Etat du Sénégal, précisément la Direction générale des Impôts et Domaines (Dgid) qui était appelante de ce dossier ne s’est pas pourvu en cassation et aucune autre procédure n’a été soulevée de sa part.
L’arrêt donne raison aux sociétés de Tahirou Sarr
Dans son arrêt n°211 du 29 juillet 2021, la Chambre civile de la Cour d’appel s’est fondée, en grande partie, sur deux actes d’acquiescement émanant du chef du Bureau des Domaines de Ngor, mais également sur la lettre n°2111/MFB/DGID/CSF NGA/DD/BD NGA ET GD du 16 juillet 2020 dans laquelle, «le chef du Bureau des Domaines de Ngor, agissant pour le compte de l’Etat du Sénégal, a transmis divers chèques correspondant à un compte sur l’indemnité qui lui est due, en sa qualité d’acquéreur de la créance revenant à Ndiaga Ndoye et consorts dans le cadre d’un projet d’aménagement des parcelles assainies», précise l’arrêt. Les juges ajoutent de manière plus explicite : «les sociétés appelante et intervenante volontaire ont obtenu de la Commission de conciliation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, deux actes d’acquiescement partiels et des bordereaux d’envois des 31 août 2017, 6 avril 2018, 20 septembre 2019 et 16 juillet 2020 du chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies et de Grand-Dakar, et que sur la base desdites pièces, le Payeur général du Trésor a effectué des paiements partiels, au profit des sociétés appelante et intervenante volontaire, s’élevant aux montants respectifs de 2.645.875.000 francs et de 125.000.000 francs(…) ; qu’ainsi l’opposabilité de ce transport ne peut plus être remise en cause par l’Administration domaniale, en raison des actes de significations susvisés, satisfaisant aux exigences des fondements légaux susvisés, mais surtout des actes d’acquiescements, portant reconnaissance du transfert desdites créances, et des paiements partiels effectués».
Les sociétés appelante et intervenante volontaire constituent ici, la Sofico et la Cfu (qui réclame l’indemnisation sur la totalité des 238 hectares 13 ares et 93 centiares du Tf n°1451/R) et la Commission de conciliation est celle tenue par le gouverneur de Dakar avec le chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies, les expropriés ou leurs représentants. Ladite commission a fixé le prix du mètre carré, sur le TF n°1451/R à 37.000 francs avec acceptation du paiement des sommes de 44.227.305.500 et 49.950.000.000 francs.
La Cour d’Appel dit clairement que Sofico n’est pas un intermédiaire
La Chambre a auparavant précisé que dans cette affaire, la société Sofico n’avait pas la qualité d’intermédiaire au sens de l’article 30 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme soulevé par la Dgid ; Sofico ayant racheté la créance ici auprès des héritiers, une cession de créance en date du 17 novembre 2016 a été établie devant la notaireMe Ndèye Lika Bâ. Cette cession de créance a été attaquée par laDgid, mais la Chambre d’appel a été claire en soulignant que : «la non-homologation décidée par l’arrêt d’appel susvisé n’équivaut pas à une remise en cause de l’acte de cession qui est demeuré dans l’ordonnance juridique, dès lors qu’aucune action en annulation n’est venue l’anéantir».
La chambre d’appel reconnaît les créances de 93.202.305.500 à Tahirou Sarr
Ainsi, la Chambre d’appel a constaté les créances respectives des sociétés appelanteet intervenante volontaire de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs sur la Direction générale des Impôts et Domaines, déduction faite sur les acomptes et compensation.
Une belle victoire pour Tahirou Sarr, pourtant poursuivi depuis 2018 par la clameur publique suite aux accusations de Ousmane Sonko qui, en fait, ne reposaient sur rien de solide.
Alassane DRAME
Baffe de première classe pour l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption et Ousmane Sonko. Sur saisine du leader de Pastef, l’institution dirigée par Seynabou Ndiaye Diakhaté a publié son rapport 2019 dans lequel elle soupçonne une «association de malfaiteurs…». Faux, selon la Cour d’Appel. En effet, la Cour d’appel de Dakar, statuant en matière civile, a rendu un arrêt dans lequel elle donne raison à tous points de vue à Seydou Sarr dit Tahirou Sarr dans ses deux sociétésSofico SA etCfu Suarl, leurs créances respectives en tant que société appelante et intervenante volontaire à des montants respectifs de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs. Et cette décision de la juridiction de recours est devenue définitive puisque l’Etat du Sénégal, précisément la Direction générale des Impôts et Domaines (Dgid) qui était appelante de ce dossier ne s’est pas pourvu en cassation et aucune autre procédure n’a été soulevée de sa part.
L’arrêt donne raison aux sociétés de Tahirou Sarr
Dans son arrêt n°211 du 29 juillet 2021, la Chambre civile de la Cour d’appel s’est fondée, en grande partie, sur deux actes d’acquiescement émanant du chef du Bureau des Domaines de Ngor, mais également sur la lettre n°2111/MFB/DGID/CSF NGA/DD/BD NGA ET GD du 16 juillet 2020 dans laquelle, «le chef du Bureau des Domaines de Ngor, agissant pour le compte de l’Etat du Sénégal, a transmis divers chèques correspondant à un compte sur l’indemnité qui lui est due, en sa qualité d’acquéreur de la créance revenant à Ndiaga Ndoye et consorts dans le cadre d’un projet d’aménagement des parcelles assainies», précise l’arrêt. Les juges ajoutent de manière plus explicite : «les sociétés appelante et intervenante volontaire ont obtenu de la Commission de conciliation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, deux actes d’acquiescement partiels et des bordereaux d’envois des 31 août 2017, 6 avril 2018, 20 septembre 2019 et 16 juillet 2020 du chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies et de Grand-Dakar, et que sur la base desdites pièces, le Payeur général du Trésor a effectué des paiements partiels, au profit des sociétés appelante et intervenante volontaire, s’élevant aux montants respectifs de 2.645.875.000 francs et de 125.000.000 francs(…) ; qu’ainsi l’opposabilité de ce transport ne peut plus être remise en cause par l’Administration domaniale, en raison des actes de significations susvisés, satisfaisant aux exigences des fondements légaux susvisés, mais surtout des actes d’acquiescements, portant reconnaissance du transfert desdites créances, et des paiements partiels effectués».
Les sociétés appelante et intervenante volontaire constituent ici, la Sofico et la Cfu (qui réclame l’indemnisation sur la totalité des 238 hectares 13 ares et 93 centiares du Tf n°1451/R) et la Commission de conciliation est celle tenue par le gouverneur de Dakar avec le chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies, les expropriés ou leurs représentants. Ladite commission a fixé le prix du mètre carré, sur le TF n°1451/R à 37.000 francs avec acceptation du paiement des sommes de 44.227.305.500 et 49.950.000.000 francs.
La Cour d’Appel dit clairement que Sofico n’est pas un intermédiaire
La Chambre a auparavant précisé que dans cette affaire, la société Sofico n’avait pas la qualité d’intermédiaire au sens de l’article 30 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme soulevé par la Dgid ; Sofico ayant racheté la créance ici auprès des héritiers, une cession de créance en date du 17 novembre 2016 a été établie devant la notaireMe Ndèye Lika Bâ. Cette cession de créance a été attaquée par laDgid, mais la Chambre d’appel a été claire en soulignant que : «la non-homologation décidée par l’arrêt d’appel susvisé n’équivaut pas à une remise en cause de l’acte de cession qui est demeuré dans l’ordonnance juridique, dès lors qu’aucune action en annulation n’est venue l’anéantir».
La chambre d’appel reconnaît les créances de 93.202.305.500 à Tahirou Sarr
Ainsi, la Chambre d’appel a constaté les créances respectives des sociétés appelanteet intervenante volontaire de 44.227.305.500 francs et 48.975.000.000 francs sur la Direction générale des Impôts et Domaines, déduction faite sur les acomptes et compensation.
Une belle victoire pour Tahirou Sarr, pourtant poursuivi depuis 2018 par la clameur publique suite aux accusations de Ousmane Sonko qui, en fait, ne reposaient sur rien de solide.
Alassane DRAME
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