A la question écrite du député Thierno Alassane Sall, le ministre des Finances et du Budget s’est fendu d'une note explicative pour démonter les supposées irrégularités dans l’affaire Aser/Aee Power Epc. Selon Cheikh Diba, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières et répondent à un cadre légal et contractuel bien défini et respecté. S’agissant des 37 milliards, il révèle que ce montant concerne les capitaux assurés dans le cadre des garanties délivrées par la Sonac et non des primes.
Le député non inscrit, président de la République des valeurs, Thierno Alassane Sall, avait adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget pour voir clair dans le dossier Aser/Aee Power Epc. La réponse du ministre Cheikh Diba n’a pas tardé. Dans une note explicative qui fait le round up de cette affaire, il a dressé les conclusions suivantes : « contrairement aux affirmations parues dans la presse, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières. Elles répondent à un cadre légal et contractuel bien défini et respecté. Leur émission est parfaitement valable, car les conditions de délai sont remplies conformément à la réglementation de la Cima. Les garanties d'assurance émises par la Sonac (Société nationale de crédit et de cautionnement), dans le cadre du marché Aser/Aee Power Epc, respectent les normes juridiques et techniques en vigueur », fait remarquer le ministre des Finances et du Budget.
Explications sur les garanties d’avance délivrées
Auparavant, le ministre Cheikh Diba a apporté des explications sur les interpellations du député non inscrit en ce qui concerne les avances de démarrage, les garanties, les primes, etc. « Le contrat liant l'Aser à Aee Power Epc S.a.u concerne l'électrification de localités rurales au Sénégal, pour un montant global de 91,97 milliards francs Cfa signé le 23 février 2024. Dans le cadre de ce marché, la Sonac a émis, le 20 mars 2024, deux types de garantie au bénéfice de l'Aser : une garantie d'avance de démarrage à hauteur de 20% du marché ; une garantie d'avance de démarrage pour les dépenses déjà engagées à hauteur de 20% du marché; une garantie de bonne exécution à hauteur de 5% », indique d’emblée Cheikh Diba. Poursuivant sur les garanties d’avance délivrées, il dira : « la garantie de démarrage permet à l'entreprise attributaire de bénéficier d'un acompte sur le montant des travaux. Si elle ne respecte pas ses obligations contractuelles (retards, abandon...), la société garante rembourse à l'État l'acompte non justifié ; la garantie d'avance de démarrage pour les dépenses engagées permet de couvrir les commandes déjà engagées par l'Entreprise maître d'œuvre, notamment pour les matériels importés ; et la garantie de bonne exécution couvre les manquements contractuels (défauts techniques, malfaçons, abandon de chantier, etc.) et assure le paiement de dédommagements à l'Administration », explique le ministre.
Le délai entre l'émission de la garantie et le paiement de la prime largement conforme
S’agissant des modalités d'engagement de l'assureur, Cheikh Diba fait remarquer que pour se prémunir contre les risques liés à l'exécution du marché, l »’assureur, dit-il, fixe une prime d'assurance en contrepartie de son engagement; il peut exiger des contre-garanties (hypothèques, caution solidaire, deposits, etc.) de la part de l'entreprise attributaire; il a recours à la réassurance ». Concernant les règles de validité des garanties, le ministre souligne que les garanties ne sont valides que si une prime d'assurance est payée. « Le code des assurances (article 13) de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (Cima) impose cette règle, avec deux exceptions : si le contrat concerne un risque de l'État ou de ses démembrements : délai de paiement de 180 jours ; si la prime dépasse 80 fois le Smig annuel : délai de 60 jours. Pour le cas d'espèce, il faut retenir que la date d'émission des garanties par la Sonac est le 20 mars 2024 et la date de paiement de la prime d'assurance (par virement bancaire), le 20 juin 2024. Le délai de 90 jours observé entre l'émission de la garantie et le paiement de la prime reste largement conforme au délai maximal autorisé de 180 jours pour les risques portant sur l'État et ses démembrements », explique Cheikh Diba.
Les 37 milliards concernent les capitaux assurés dans le cadre des garanties délivrées par la Sonac et non des primes
Le montant de 37 milliards francs Cfa mentionné dans certaines publications ne correspond pas, de l’avis de Cheikh Diba, à la prime versée à l'entreprise, mais aux capitaux assurés dans le cadre des garanties délivrées par la Sonac pour le compte d'Aee Power Epc. « Ces garanties, à savoir une avance de démarrage (20% du marché), une avance de démarrage pour les dépenses engagées (20% du marché) et une garantie de bonne exécution (5%), ont été requises par l'Aser, sur un marché de 91,97 milliards francs Cfa, pour une exécution sur trois ans. La prime annuelle d'assurance s'élevant à 947 millions, les 37 milliards représentent donc l'engagement financier garanti », martèle le ministre des Finances et du Budget.
M. CISS
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