La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté, le 5 juin dernier, la requête d’une ressortissante sénégalaise, Mme A. B., qui contestait le refus du préfet de l’Hérault de lui accorder un titre de séjour ainsi que l’obligation de quitter le territoire français (Oqtf). Cette décision marque la fin d’un long combat juridique pour la jeune femme, arrivée en France en 2020 avec un visa étudiant.
Étudiante depuis 2020, mère d’un enfant en France
Mme B., aujourd’hui âgée de 27 ans, était inscrite à l’Université Paul Valéry de Montpellier en licence d’administration économique et sociale. Elle avait validé une partie de son cursus malgré un redoublement et affirmait bénéficier d’un soutien financier familial, ainsi que de la prise en charge du père de son enfant, également sénégalais et titulaire d’un titre de séjour.
Elle faisait valoir, dans sa requête, ses attaches en France, notamment la naissance de son enfant en 2022 et sa relation avec le père de celui-ci, pour demander un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» ou «étudiant».
Une décision fondée sur l’insuffisance de ressources
La Cour d’appel a estimé que Mme B. ne remplissait pas les conditions exigées pour le renouvellement de son titre de séjour. En particulier, elle ne justifiait pas, à la date de la décision préfectorale (mai 2023), de revenus suffisants, fixés par la convention franco-sénégalaise à 430 euros par mois, soit 70% du montant de l’allocation d’entretien des étudiants boursiers français.
Les documents bancaires produits étaient jugés trop récents ou insuffisants, certains datant d’après la décision contestée.
Pas de violation des droits fondamentaux, selon la Cour
Mme B. invoquait également la protection de sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et l’intérêt supérieur de son enfant (Convention internationale relative aux droits de l’enfant). Mais la Cour a estimé que sa vie familiale en France était trop récente et que rien ne s’opposait à une reconstitution de sa cellule familiale au Sénégal.
Elle n’a pas non plus convaincu la justice sur l’existence d’un danger ou d’un préjudice grave en cas de retour dans son pays d’origine.
Un arrêt qui suscite des interrogations
L’affaire relance le débat sur la situation précaire des étudiants étrangers en France, notamment ceux issus d’anciennes colonies comme le Sénégal. Malgré les accords de coopération bilatéraux, comme la convention franco-sénégalaise de 1995, l’exigence de ressources stables reste un obstacle majeur pour les jeunes Africains qui souhaitent construire un avenir en France.
L’arrêt confirme que l’insertion familiale et scolaire, bien que réelles, ne suffisent pas en l’absence de ressources financières jugées suffisantes. Un rappel que, dans les couloirs de la justice administrative française, la régularité du séjour demeure avant tout une question de conformité formelle et économique.
ST
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