C’est le 21 août dernier que le Fdr informait l’opinion nationale et internationale de son recours devant la Cour suprême pour dénoncer la passivité du gouvernement concernant la procédure électorale devant nous mener à l’élection des nouveaux conseillers municipaux et territoriaux. Malheureusement pour ces opposants, les juges des référés, qui ont statué sur la question ce 31 août, estiment que l'absence de décret fixant la date du scrutin ne constitue pas, à ce stade, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Malgré toutes les agitations autour de la date des élections locales, le gouvernement n’a encore violé aucun texte, si l’on en croit la Cour suprême. Réunie en audience publique de référé ce 31 août 2026, la Chambre administrative de ladite Cour a rejeté le recours introduit par Modou Diagne, Khalifa Ababacar Sall, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow, agissant au nom du Front pour la défense de la République (Fdr). Les requérants demandaient au juge d'ordonner au gouvernement et à la Commission électorale nationale autonome (Cena) d'engager sans délai les opérations préparatoires aux élections municipales et départementales de 2027.
Au cœur de leur requête figuraient l'argument selon lequel le retard pris dans la fixation de la date du scrutin, la révision des listes électorales et la publication du montant de la caution portait atteinte au droit de suffrage, au droit de candidature et au principe d'égalité devant le scrutin. Ils soutenaient que plusieurs échéances prévues par le Code électoral avaient déjà été dépassées, compromettant ainsi le déroulement régulier du processus électoral.
Une urgence jugée insuffisamment caractérisée
Dans son ordonnance, le juge des référés reconnaît sa compétence pour examiner un recours fondé sur une éventuelle atteinte à une liberté fondamentale, y compris en cas d'inaction de l'administration. En revanche, il considère que la condition essentielle d'urgence n'est pas remplie en l'espèce. La Cour rappelle que si le Code électoral prévoit que les élections locales doivent se tenir durant la cinquième année du mandat des conseillers élus en 2022, aucune disposition n'impose un délai précis pour la signature du décret convoquant le corps électoral. Elle relève également que le Code autorise, dans certaines circonstances, des aménagements quant au calendrier du renouvellement des conseils locaux.
Le processus électoral reste juridiquement ouvert
Pour la juridiction suprême, le fait que le décret fixant la date des élections municipales et départementales n'ait pas encore été pris «ne compromet pas, en l'état actuel du droit et des faits, l'organisation de celles-ci». Cette appréciation conduit le juge à rejeter l'ensemble des demandes visant à contraindre l'État et la Cena à accélérer les opérations préparatoires.
Nd. Kh. D. F
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
