CONVOCATION DES PERSONNES PAR LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE Me Moussa Sarr répare une vieille injustice : les justiciables désormais fixés sur les raisons de leurs convocations

 
 
 
 
 
Toute personne convoquée par la police ou la gendarmerie est en droit de connaitre les raisons de sa convocation avant son audition. C’est ce qui ressort de la circulaire du ministre de la Justice adressée aux Procureurs généraux qui interdit l'usage de la formule « affaire vous concernant » dans les convocations. Désormais, les services de police judiciaire doivent préciser explicitement les motifs de chaque convocation. 
 
 
 
 
 
Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr vient de mettre un terme à une pratique courante, mais embarrassante pour les justiciables, en raison de son manque de transparence. Il s’agit de la mention « affaire vous concernant » objet d’une convocation de la police ou de la gendarmerie. En effet, une circulaire du ministre de la Justice vient désormais interdire l'usage de cette formule. « Il m'a été donné de constater que les unités de police et de gendarmerie, ainsi que certains autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent, dans leurs convocations, à la mention « affaire vous concernant », sans indiquer à l'intéressé les raisons pour lesquelles il est appelé à se présenter. Cette pratique mérite d'être revue, parce que d'abord contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l'ignorance de l'objet. Elle porte ensuite atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l'article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure, ainsi que par l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'effectivité de ces droits exige que la personne invitée à se présenter soit mise en situation de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l'assistance d'un conseil avant son audition », explique Me Moussa Sarr dans la circulaire adressée aux Procureurs généraux des différents Cours d’appel du Sénégal.
 
Une exigence qui ne porte pas atteinte au secret de l’enquête
 
De même, ajoute le ministre, si la convocation est adressée à un témoin ou à une victime, la mention de cette qualité, dit-il, est également nécessaire. Aussi, a-t-il invité les Procureurs généraux à instruire les Procureurs de la République de leur ressort afin qu'ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le service dont ils relèvent, n'aient plus recours à la mention « affaire vous concernant ». Ils doivent faire figurer expressément, dit-il, dans chaque convocation, l'objet de celle-ci ; c'est-à-dire, la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels l'intéressé sera entendu. A cheval sur les principes, Me Moussa Sarr est d’avis que cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l'enquête. « Il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition », précise le ministre qui invite les Procureurs généraux à veiller à la stricte application de cette mesure tout en lui rendant compte de toute difficulté rencontrée. Pour rappel, les enquêteurs utilisaient la formule « affaire vous concernant » pour préserver le secret de l'enquête ou éviter qu'un suspect ne détruise des preuves ou ne prenne la fuite avant son audition. Seulement, cette opacité générait une insécurité juridique majeure pour les justiciables.
 
M. CISS