Certains diront qu’ils sont intelligents, d’autres qu’ils sont vicieux. Mais il faut dire que les députés de Pastef ont la mémoire longue. Quand ils commencent une chose, ils vont jusqu’au bout. Leur proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux ayant été invalidée par le Conseil constitutionnel suite à un recours du Premier ministre, Pastef revient par une autre porte, avec une proposition de loi portée par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo. Dans cette proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, les porteurs réitèrent non seulement leur volonté de restreindre les fonds spéciaux du chef de l’Etat aux dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, aux activités de renseignement et à la conduite d'actions diplomatiques, mais ils les enlèvent du domaine réglementaire pour le fixer dans le domaine de la loi. Et ils mettent en avant l’Assemblée et la commission des finances pour le contrôle.
Entre Kiiraay et Pastef, on a dépassé toutes les étapes des préliminaires. On en est à un combat de lutte digne de celui entre Gris Bordeaux et Eumeu Sène. Tous les coups et toutes les stratégies sont désormais de mise pour renverser l’adversaire. Après leur débâcle d’enfer sur le régime juridique des crédits spéciaux retoqué par le Conseil constitutionnel suite à un recours du Premier ministre, les députés membres du Groupe parlementaire Pastef ont repris le combat pour contourner l’exécutif, en respectant les considérants évoqués par les ‘’Sages’’. Ainsi, Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo ont porté une proposition de loi pour modifier la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans l’exposé des motifs, les députés porteurs de la proposition de loi rappellent qu’aux termes des articles 67, 68, 74 et 75 de la Constitution, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions fixées par la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (…). « Elle organise, à cet effet, la répartition des crédits budgétaires entre programmes et dotations », soulignent-ils.
Toutefois, poursuivent Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo, l'expérience de son application a révélé la nécessité de mieux encadrer certaines dépenses qui, en raison de leur objet et des impératifs de confidentialité qui s'y attachent, appellent des modalités particulières de gestion. Ils citent à cet effet les dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, aux activités de renseignement et à la conduite d'actions diplomatiques. « Ces dépenses ont toujours été gérées selon des mécanismes ne permettant pas d'en assurer un encadrement suffisamment précis au regard des exigences de la légalité budgétaire, de transparence et de contrôle des finances publiques. Or, la nature particulière de ces crédits, qui ne sauraient être soumis aux mêmes règles de gestion que les autres dépenses de l'Etat, commande que leur contrôle soit organisé selon des modalités spécifiques », indiquent-ils.
Le domaine de la loi plutôt que le domaine du règlement
C’est la raison pour laquelle ils disent avoir introduit cette proposition de loi qui ‘’a pour objet, d'une part, de compléter l'article 14 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, afin d'y consacrer expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations. A cet effet, elle prévoit que les règles générales relatives à leurs modalités de contrôle soient fixées par la loi’’.
Selon Guy Marius Sagna et Cie, ce renvoi à la loi vise à garantir que la gestion des crédits ou fonds spéciaux ne demeurent pas dépourvus de tout encadrement légal. « Il appartiendra ainsi au législateur de déterminer, dans un texte dédié, leurs modalités de contrôle, dans le but d'assurer un équilibre entre les exigences de confidentialité propres à ces domaines et les principes de légalité budgétaire et de bonne gestion des deniers publics. D'autre part, elle complète le Titre VIII de la loi organique afin de permettre à l'Assemblée nationale d'exercer un contrôle parlementaire sur l'emploi des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances ».
Dans leur texte, ils proposent la modification des articles 14 et 70 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances ainsi qu'il suit : « Article 14. - Les crédits budgétaires non répartis en programme sont répartis en dotations. Chaque dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance ».
Pastef intransigeant sur l’encadrement strict des fonds
Dans ce qui fait l’objet de fonds de dotations, les auteurs de la proposition citent expressément : les crédits destinés aux institutions constitutionnelles qui couvrent les dépenses de personnel, de biens et services, de transfert et d'investissement directement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles; les crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles ; les crédits destinés aux charges communes ; les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d'avances, de prêts, d'avals, et de garanties ; les charges financières de la dette de l'Etat ; les crédits ou Fonds spéciaux destinés exclusivement aux dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, aux activités de renseignement et à la conduite d'actions diplomatiques ».
Ainsi, les députés de Pastef reviennent sur leur volonté inébranlable de restreindre les fonds spéciaux du chef de l’Etat aux dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, aux activités de renseignement et à la conduite d'actions diplomatiques.
Et pour contourner le recours du Premier ministre et le rejet du Conseil constitutionnel sur le fait que les fonds spéciaux étaient du domaine du règlement, non du domaine de la loi, Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo ont proposé : « les règles générales relatives à l'exécution et aux modalités de contrôle des crédits ou Fonds spéciaux sont fixées par la loi.»
Et dans l’article 70, les députés porteurs de la proposition de loi reviennent encore sur le contrôle de ces fonds. « Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle de l'Assemblée nationale, la Commission en charge des finances veille à la bonne exécution des lois de finances. A ce titre, elle peut, à la fin de chaque gestion budgétaire, effectuer le contrôle de l'emploi des crédits inscrits dans les lois de finances. Dans le cadre du suivi de la gestion budgétaire annuelle, le Gouvernement transmet trimestriellement à l'Assemblée nationale, à titre d'information, des rapports d'exécution du budget. Ces rapports sont mis à la disposition du public». Les informations ou les investigations sur place, que l'Assemblée nationale pourrait demander, ne sauraient lui être refusées. L'Assemblée nationale peut procéder à l'audition des ministres. »
Nd. Kh. D. F
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