Les avocats de Ousmane Sonko continuent leur bataille de procédure. Après avoir fait un recours par rapport à l’ordonnance de renvoi du Doyen des juges d’instruction, la défense demande l’arbitrage du Conseil constitutionnel. Hier, en effet, ils ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du code de procédure pénale. Ainsi demandent-ils à la chambre d’accusation de transférer le dossier au Conseil constitutionnel avant de se prononcer sur le fond. La chambre a mis en délibéré sur l’exception le 21 février prochain.
Il faudra encore patienter jusqu’au 21 février prochain, pour en savoir un peu plus sur le dénouement du recours des avocats d’Ousmane Sonko portant sur l’ordonnance de renvoi en Chambre criminelle. Hier, le dossier a été évoqué mais les parties n’ont pas débattu sur le fond. En effet, avant d’entamer le fond du dossier, les conseils de la défense ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du code de procédure pénale, si l’on en croit Me Khoureychi Bâ. En fait, il est clair que les conseils du maire de Ziguinchor savent que l’article 180 du code de procédure pénale ne permet pas à la défense d’interjeter appel par rapport à l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Ce privilège n’est réservé qu’au Parquet et à la partie civile. Or, pour Me Bâ et Cie, ceci constitue une violation des droits de la défense et de la constitution en ses articles 1,7,9 alinéa 3, et 91. C’est également, à leur avis, une violation du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques en son article 14 ; tout comme c’est une violation de la Déclarations universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ses articles 7 et 8, enfin une violation de la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16.
Du coup, selon toujours la défense, tout cela fait «partie intégrante de notre constitution et consacre les droits de la défense et l’égalité des citoyens devant la loi sans aucune discrimination».
La défense a ainsi demandé à la juridiction d’instruction du second degré de transférer le dossier au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui dispose : «lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d‘appel ou la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé». Sur cette exception soulevée, le ministère public s’en est reporté à la sagesse de la Cour. La Chambre d’accusation va rendre son délibéré le 21 février prochain.
Reste maintenant à savoir si elle va les suivre et transférer le dossier au Conseil constitutionnel ou si elle va rejeter leur exception et ainsi se prononcer sur la recevabilité de leur recours. Il est clair que si la juridiction de recours rejette l’exception soulevée, elle va, en vertu de l’article 180, déclarer leur recours irrecevable. Cependant, les conseils de la défense détiennent une ultime arme qui est le pourvoi en cassation. A coup sûr, la partie civile va jurer que la défense fait du dilatoire pour éviter le procès.
Alassane DRAME
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