Proposition de loi portant encadrement des fonds spéciaux : le Bureau de l'Assemblée nationale remet ça

 

 
Après le rejet par le Conseil constitutionnel de la précédente proposition de loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux, le Bureau de l’Assemblée nationale s'est réuni avant-hier et a examiné et déclaré recevables deux propositions de loi : une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, portant sur l’encadrement des fonds spéciaux et la proposition relative à la santé mentale en milieu carcéral. Le Bureau de l'Assemblée nationale, dans son communiqué, précise que ces textes ont été validés conformément aux exigences soulevées dans le cadre de l’examen du Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de la République sera saisi pour avis afin de poursuivre la procédure législative, précise le Bureau de l’Assemblée nationale.