La Cour suprême a ordonné, lundi, la suspension de l’exécution d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique portant licenciement de plusieurs élèves-agents de la Police nationale issus du concours professionnel. La décision a été rendue par le juge des référés de la Chambre administrative.
La procédure a été engagée par Katy Camara et plusieurs autres élèves policiers, représentés par Mes Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé.
Les requérants contestaient la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, qui avait prononcé leur licenciement pour absence irrégulière et inobservation du règlement intérieur.
Leur requête en référé-suspension a été enregistrée à la Cour suprême le 18 août 2026 sous le numéro 408 du rôle général. Une demande d’annulation de la décision ministérielle a également été introduite. L’État était représenté dans la procédure par l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
Un risque de rupture définitive de carrière
Pour statuer, le juge des référés a examiné les deux conditions nécessaires à la suspension d’une décision administrative : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur sa légalité.
Concernant l’urgence, la Cour a retenu que le licenciement pouvait entraîner une rupture définitive de la carrière des élèves-agents, ainsi que la perte de leur statut professionnel et de leurs rémunérations pendant l’examen du recours au fond.
La haute juridiction a également considéré que les arguments présentés par les requérants étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure prise à leur encontre.
La Cour relève les dispositions prévues pour les agents issus du concours professionnel
Dans son ordonnance, la Cour s'est notamment référée à l’article 12 de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Selon les éléments de la décision, cette disposition prévoit, pour les élèves-agents issus du concours professionnel, la perte de la vocation à nomination dans le corps, plutôt qu'un licenciement appliqué sans formalité pour motif disciplinaire ou insuffisance de résultats.
Le juge a également évoqué l’article 40 du décret n°2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit leur réintégration immédiate dans leur administration d’origine.
Au terme de l’examen du référé, la Chambre administrative de la Cour suprême a donc ordonné la suspension de l’exécution de la décision ministérielle du 22 mai 2026.
Cette ordonnance suspend pour l’heure les effets des licenciements contestés, dans l’attente notamment de l’examen de la demande d’annulation introduite contre la décision du ministre.
La procédure a été engagée par Katy Camara et plusieurs autres élèves policiers, représentés par Mes Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé.
Les requérants contestaient la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, qui avait prononcé leur licenciement pour absence irrégulière et inobservation du règlement intérieur.
Leur requête en référé-suspension a été enregistrée à la Cour suprême le 18 août 2026 sous le numéro 408 du rôle général. Une demande d’annulation de la décision ministérielle a également été introduite. L’État était représenté dans la procédure par l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
Un risque de rupture définitive de carrière
Pour statuer, le juge des référés a examiné les deux conditions nécessaires à la suspension d’une décision administrative : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur sa légalité.
Concernant l’urgence, la Cour a retenu que le licenciement pouvait entraîner une rupture définitive de la carrière des élèves-agents, ainsi que la perte de leur statut professionnel et de leurs rémunérations pendant l’examen du recours au fond.
La haute juridiction a également considéré que les arguments présentés par les requérants étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure prise à leur encontre.
La Cour relève les dispositions prévues pour les agents issus du concours professionnel
Dans son ordonnance, la Cour s'est notamment référée à l’article 12 de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Selon les éléments de la décision, cette disposition prévoit, pour les élèves-agents issus du concours professionnel, la perte de la vocation à nomination dans le corps, plutôt qu'un licenciement appliqué sans formalité pour motif disciplinaire ou insuffisance de résultats.
Le juge a également évoqué l’article 40 du décret n°2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit leur réintégration immédiate dans leur administration d’origine.
Au terme de l’examen du référé, la Chambre administrative de la Cour suprême a donc ordonné la suspension de l’exécution de la décision ministérielle du 22 mai 2026.
Cette ordonnance suspend pour l’heure les effets des licenciements contestés, dans l’attente notamment de l’examen de la demande d’annulation introduite contre la décision du ministre.
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
