L’initiative parlementaire de réglementer les fonds spéciaux n’est pas du goût du gouvernement qui dénonce une proposition de loi qui comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire. A cet effet, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable ladite proposition de loi.
Alors que l'Assemblée nationale entend adopter aujourd’hui, en procédure d’urgence, dans le cadre de sa première session extraordinaire, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le gouvernement a décidé de barrer la route à cette initiative parlementaire. Ce qui témoigne d’une profonde divergence de vue entre les pouvoirs exécutif et législatif. En effet, dans un communiqué, le Premier ministre Mouhamed Al Aminou Lo fait remarquer que le Parlement a outrepassé ses prérogatives pour s’immiscer dans un domaine réservé à l’exécutif. «Le gouvernement, estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l'irrecevabilité», souligne le chef du gouvernement qui entend freiner cette initiative des députés de Pastef face au dialogue de sourds entre les deux institutions. «Face au désaccord, le gouvernement, soucieux de la préservation de l'ordre juridique républicain, a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi, conformément aux dispositions de l'article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l'article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale», explique Al Aminou Lo.
M. CISS
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