C’est demain 31 janvier que l’Assemblée nationale a convoqué ses membres pour examiner le projet de résolution pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Dans cette dite résolution, les députés libéraux initiateurs du projet ont listé les nombreuses raisons qui les ont poussés à mettre en branle l’Assemblée nationale avant de décliner leurs attentes à la fin des missions dévolues à la commission d’enquête.
Les députés du groupe parlementaire Liberté Démocratie et Changement estime que le motif de l’élimination de Karim Wade, énoncé dans la décision du Conseil constitutionnel, n'est pas juridiquement fondé et qu’il fait apparaitre de «fortes présomptions de partialité manifeste du fait que le Conseil constitutionnel, dernier rempart en matière électorale, a été irrégulièrement composé».
Sur la base d'un faisceau d'indices concordants, indique Mamadou Lamine Thiam, «il apparait que les juges Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye ont des connexions douteuses avec certains candidats et se trouvent manifestement dans une situation de conflits d'intérêts».
Les députés libéraux font noter aussi que le contenu de la liste définitive du Conseil constitutionnel a été rendu public par un journaliste bien avant sa publication vers 22 heures, «au moment de la publication de l’élimination de Karim Meissa Wade, (…) en début d'après-midi du 20 janvier, les juges du Conseil constitutionnel étaient en délibéré jusqu'à 22 heures. Comment le secret du délibéré du Conseil constitutionnel a pu se retrouver sur la place publique, alors que les juges étaient enfermés à huis clos dans leur salle de délibération au siège du Conseil ?», s’interroge-t-il.
«Le motif de l’élimination de Karim Wade n’est pas juridiquement fondé»
Après le cas de Karim Wade, les députés du Pds se sont tournés vers les «irrégularités» du contrôle des parrainages qui ont provoqué «l’invalidation arbitraire» des dossiers d’une quarantaine de candidats : la non disposition du fichier ; le nombre excessif de rejets principalement constitués d'électeurs "primo-votants"; plus de neuf cent mille (900.000) électeurs ayant voté aux dernières élections locales ont été déclarés parrains non identifiés sur le fichier électoral etc.
A les en croire, le Conseil constitutionnel a utilisé un fichier tronqué, ce qui remet substantieliement en cause la validité de ses conclusions. «C'est pourquoi la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire est nécessaire pour faire la lumière sur cette décision, afin d'enquêter particulièrement sur les conflits d'intérêts, les avantages et les soupçons de corruption et collusion de certains membres de cette juridiction avec des candidats en lice », souligne Lamine Thiam dans le projet de résolution pour la commission d’enquête parlementaire.
Pour lui et ses collègues libéraux, «cette situation, au-delà de constituer une entorse grave au processus électoral, est de nature à écorner gravement l'image de notre pays, à mettre en danger la démocratie sénégalaise et l'intégrité de l'élection présidentielle, source d'une instabilité politique et institutionnelle grave de nature à compromettre le fonctionnement régulier des institutions de la République et de caractériser une menace grave et immédiate sur nos institutions», assurent les députés du Pds qui accusent le Conseil constitutionnel d’avoir éliminé tout candidat susceptible d'entraver le projet de confiscation du pouvoir par Amadou Ba.
«Certaines candidats validés disposent d'une double nationalité»
Entre autres considérations, le groupe parlementaire Liberté Démocratie et Changement souligne «l'application surprenante et inédite d'une loi par le Conseil constitutionnel sénégalais d'un pays étranger manifestement non applicable au Sénégal au détriment d'un Sénégalais, en l'absence de conflit de lois dans l'espace et d'aucune mise en œuvre d'une quelconque règle de conflit» ; mais aussi «le fait que certaines personnes dont la candidature a été définitivement validée disposent d'une double nationalité au même titre que certains membres du Conseil constitutionnel», renseigne-t-il tout en rappelant que «dans un Etat démocratique, tout acte susceptible d'entacher le caractère libre et transparent d'une élection doit être immédiatement souligné et corrigé».
C’est pourquoi ils demandent à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 48 de son règlement intérieur, de créer une commission d'enquête.
Ndèye Khady D. FALL
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