La bataille autour de la date des prochaines élections territoriales se poursuit. Saisie par le collectif «Ñoo Lank», la Cour suprême a rejeté, ce jeudi 27 août 2026, la requête introduite en référé pour contraindre l’État à fixer immédiatement, par décret, la date du prochain scrutin local. Une décision qui ne met pas pour autant fin à la controverse.
Le juge des référés de la Cour suprême, saisi d’une requête en «mesures utiles» par le secrétaire général du collectif, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, a considéré que la demande n’était pas fondée dans le contexte actuel. Dans son ordonnance, le juge relève notamment qu’aucune décision administrative n’a, à ce jour, été prise par l’Exécutif en matière de convocation du corps électoral. En d’autres termes, en l’absence d’un acte administratif existant, le recours ne pouvait juridiquement porter sur une décision inexistante. Le juge rappelle également qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre à l’administration de prendre une décision qui n’a pas encore été prise, pas plus qu’il ne peut se substituer à l’Exécutif dans l’exercice d’une compétence qui lui est propre.
La séparation des pouvoirs au cœur de l’ordonnance
La Cour suprême s’appuie ainsi sur le principe de séparation des pouvoirs pour écarter la demande de «Ñoo Lank». Pour le juge des référés, la fixation de la date des élections territoriales relève de l’autorité administrative compétente et non du pouvoir juridictionnel. Cette lecture avait d’ailleurs été défendue à l’audience par l’Avocat général. Celui-ci avait estimé qu’il n’appartenait ni à la Cour suprême de fixer elle-même la date des élections ni de faire injonction à l’Exécutif de prendre le décret de convocation du corps électoral.
Selon l’Avocat général, cette prérogative relève exclusivement du pouvoir exécutif. À ses yeux, la question soulevée par «Ñoo Lank» constitue avant tout «un problème politique, qui appelle une solution politique passant par une large concertation entre les parties prenantes».
La Cour a fondé son ordonnance sur l’article 269 du Code électoral. Cette disposition fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers départementaux et municipaux et prévoit que le renouvellement général doit intervenir dans les trente derniers jours précédant l’expiration de ce mandat.
Pour le juge, le législateur a donc déjà défini la période durant laquelle le scrutin doit se tenir. Il n’appartient pas à la justice de se substituer aux autorités compétentes pour arrêter une date précise.
« Ñoo Lank » avait invoqué l’urgence
Avant que la Cour ne rende sa décision, le coordonnateur de « Ñoo Lank », Seydina Mouhamadou Malal Diallo, avait insisté sur l’urgence de la situation. Son argumentaire reposait principalement sur le calendrier prévu par le Code électoral.
Les maires et conseillers municipaux actuellement en fonction ont été installés le 23 janvier 2022. Leur mandat de cinq ans doit donc arriver à expiration le 23 janvier 2027. Pour le collectif, la lecture de l’article 269 ne laisse guère de place au doute : le renouvellement général des conseils doit intervenir dans les trente derniers jours précédant l’expiration du mandat. La fenêtre électorale se situerait ainsi entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027.
Malal Diallo avait surtout alerté sur l’absence, à ce stade, de mesures concrètes prises par l’Exécutif pour engager le processus électoral. Pour le collectif, le temps presse et l’administration doit prendre les dispositions nécessaires afin que le scrutin puisse être organisé dans les délais légaux.
Fatou DIOP
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