Pour assurer la défense de son client Lamine Coulibaly, Me Amadou Aly Kane s’est appesanti non pas sur le fond, mais sur la forme du dossier. L’avocat a plaidé l’extinction de l’action publique, estimant ainsi qu’il ne doit plus y avoir de poursuites. Me Kane a demandé à la Chambre criminelle d’ordonner la nullité de toute la procédure.
Pour Me Amadou Aly Kane, qui prenait la défense de Lamine Coulibaly qui encourt les travaux forcés à perpétuité, il y a beaucoup de violations qui ont été commises dans ce dossier. A l’en croire, dans cette affaire, il n’y a ni élément légal, ni élément matériel, ni élément moral. Mieux, si l’on en croit la robe noire, il y a «extinction de l’action publique». Il se fonde sur l’article 6 du Code de procédure pénale. Car, les faits visés, selon lui, tombent sous le coup de la loi de 2007. «L’action qui est visée est finie et elle n’existe plus», plaide-t-il. Me Kane précise qu’il n’y a pas une qualification légale des faits et la nullité de l’ordonnance de renvoi s’impose.
Par ailleurs, un autre obstacle se pose, selon l’avocat, car il n’y a pas de rapport qui établit que ces actes ont été commis au Nigeria, ni de commission rogatoire. Poursuivant, l’avocat s’est indigné du fait que Lamine Coulibaly a été interrogé en wolof, en l’absence d’un interprète. Dans ce cas, soutient-il, on ne peut pas retenir à son encontre ses déclarations consignées sur procès-verbal. Toujours, selon Me Kane, la remise d’une personne de police à police doit se faire par commission rogatoire ; ce qui n’était pas le cas pour les accusés. Au regard de cela, il estime qu’on pourrait considérer que son client ainsi que ses autres coaccusés ont subi une arrestation arbitraire. Ce qui constitue une «violation des règles inderogeables du droit», pour lui.
Me Amadou Aly Kane a aussi évoqué la violation de l’article 146 du Code de procédure pénale en ce qui concerne leur garde-à-vue. Selon lui, les accusés ont été arrêtés le 12 février et reçus par le juge d’instruction le 22 du même mois. Ils ont donc dépassé les délais de garde-à-vue. Au regard de cela, Me Kane a demandé à la Chambre de déclarer la procédure nulle et d’ordonner la mise en liberté provisoire de tous les accusés. Supposant qu’il n’y a pas de «faits à titre subsidiaire», Me Kane avait déposé sur la table du juge un document sur les «fichiers S» pour qu’il l’examine et appréhende le contenu. Le magistrat n’avait pas de dossier criminel, mais un dossier de police, selon lui. A cet effet, Me Amadou Aly Kane martèle que ces personnes devraient dans une procédure normale être fichées avant d’être mises sur écoute pour savoir avec qui elles discutent. C’est par la suite qu’une information judiciaire est ouverte. Pour conclure, l’avocat a demandé l’acquittement de son client Lamine Coulibaly.
Fatou D. DIONE
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