Le gouvernement ne peut pas interdire le rapatriement des corps des Sénégalais décédés à l’étranger, même en cette période de pandémie. Cette décision de l’Etat n’a aucune base juridique. C’est du moins ce que pense Me Pape Alioune Mbenda Ndiaye, avocat aux barreaux de Madrid et Milan. Pour ce dernier, l’inhumation est un droit subjectif accordé au défunt, lui seul. Et par conséquent, aucune mesure par rapport à son inhumation ne peut être prise par une tierce personne. Il recommande une inhumation temporaire et non définitive.
Les Echos : Avocat réputé en Italie et en Espagne, vous n’êtes pas connu dans votre pays, qui est Me Pape Alioune Mbenda Ndiaye ?
Pape Alioune Mbenda Ndiaye : Je suis en Italie depuis près de 20 ans. J’ai étudié ici à l’université. Je me suis diplômé en jurisprudence en Italie et Espagne. J’exerce également depuis 10 ans au barreau de Madrid.
Le gouvernement du Sénégal a annoncé qu’aucun corps de Sénégalais ne sera transféré si la personne venait d’un pays où la pandémie sévit, quelle lecture faites-vous de cette décision ?
Je ne suis pas d’accord avec cette mesure. Et je crois que le Sénégalais lambda ne partage pas non plus cette décision. Le gouvernement du Sénégal ne peut pas refuser le rapatriement des corps des Sénégalais décédés à l’étranger du Covid-19. C’est une décision qui vient de la prérogative juridique accordée au défunt en question. L’Etat du Sénégal, et par là je veux citer le gouvernement pro-tempore, ne peut en aucun cas interdire d’une manière définitive et pour toujours l’inhumation d’un Sénégalais sur le sol national, quelle qu’en soit la cause, si telle a été la volonté du défunt, des conjoints ou des parents. Parce que pour rappel, le droit à l’inhumation reste et demeure un droit subjectif, un droit accordé au défunt, aux conjoints et à ses parents et représente un ensemble de prérogatives juridiques qui leur sont attribuées pour régir leurs rapports en société et en prévaloir pour leurs propres intérêts. Donc il résulte manifestement un droit susceptible seulement de compression de temps à autre devant certaines exigences impérieuses devenant à cet égard un intérêt légitime mais que l’on ne peut éluder à jamais.
En effet, le droit à l’inhumation représente un ensemble de situations juridiques correspondantes à des droits distincts et autonomes et constitué par le droit primaire du défunt à l’inhumation, le droit secondaire, qui est la faculté attribuée à chaque conjoint ou parent du décédé dont les restes se trouvent quelque part d’y accéder pour l’accomplissement d’actes pieux mais aussi de s’opposer contre tout acte qui en constitue une violation, le droit à une tombe, le droit d’avoir une plaque sur la tombe reportant le nom, le droit de choisir le lieu de dernière demeure qui peut être décidé par les conjoints ou parents en cas d’absence de volonté du défunt. Donc en cas de violation, ce droit est protégé sans équivoque par les juridictions nationales. En conséquence, il est plus qu’évident que le droit à l’inhumation sur le sol national pour celui qui en a déjà exprimé la volonté ne peut lui être nié et ne peut être nié aux ayants droit.
Mais est-ce que ces prérogatives en cette période ne peuvent pas avoir de limites ?
Il se peut que ce même droit subisse une compression, et seulement une compression, devant les exigences d’intérêt public ou pour la préservation de l’ordre public, comme c’est le cas de l’émergence sanitaire nationale liée à la pandémie. En ce moment-là, le droit à l’inhumation du défunt revient à un intérêt légitime de ce dernier exigeant que l’action des pouvoirs publics qui décide de l’interdiction soit et reste en conformité à la loi. Maintenant, en faisant l’économie du cadre juridique, il est aisé de comprendre que l’émergence sanitaire due à la pandémie du Covid-19 peut amener les autorités étatiques du Sénégal à limiter le transit sur son territoire ou le transfert temporaire de dépouilles mortelles des concitoyens décédés à la suite de la maladie du Covid-19, comme nous en donne une parfaite illustration la Convention de Berlin signée le 10.02.1937 et communément appelée ‘’l’Arrangement international concernant le transport des corps”.
Donc, ce que les autorités du Sénégal ne peuvent pas faire et c’est de cela qu’il s’agit, est de refuser dès à présent sans un motif valable la possibilité que les restes de nos concitoyens puissent un jour retourner en paix au pays de la Teranga. Par conséquent, il est évident que le ministre des Affaires étrangères ne peut pas se projeter dès maintenant dans une option d’achat de parcelles de terre pour mettre une pierre définitive sur l’enterrement de nos concitoyens à l’étranger et estomper à jamais l’espérance et le rêve des parents et amis de ces derniers de pouvoir un jour recevoir leurs restes.
Ainsi ladite convention nous enseigne que les décédés de maladies soient-elles contagieuses, peuvent être exhumés et transférés du lieu de la première inhumation vers une seconde destination pour le repos éternel et ceci au moins un an après le décès.
Il est donc établi qu’après un minimum d’un an, les parents et amis de nos défunts concitoyens peuvent prétendre que leurs restes puissant retourner vers le Sénégal. C’est pourquoi j’exhorte l’Etat du Sénégal à reconsidérer sa position par rapport à la situation qui prévaut maintenant et opter pour un transfert dans le futur vers le Sénégal de nos concitoyens décédés à l’étranger à cause du virus. Mais aussi j’invite l’Etat du Sénégal à signifier en même temps aux autorités compétentes des pays concernés, à travers nos missions diplomatiques et consulaires, la volonté souveraine du Sénégal pour l’option d’un rapatriement dans le futur des restes de ces citoyens afin leurs corps puissent recevoir dès maintenant les traitements hygiénio-sanitaires conservatoires nécessaires.
Par ailleurs, il faudrait noter au passage que encore ladite Convention de Berlin en son Art. 3 fait une description claire aussi bien pour les modalités à travers lesquelles le corps des défunts doivent être traités pour un meilleur traitement hygiènico-sanitaire pour éviter toute contamination que pour les caractéristiques et la nature du cercueil qui doit le contenir.
Fort de cela, il n’est pas difficile de conclure que dans cette affaire, l’Etat du Sénégal a tenu une position hâtive et non trop approfondie et devrait, par conséquent, reconsidérer sa posture pour donner une dernière possibilité aux familles de rendre un dernier salut aux concitoyens qui ont perdu la vie dans cette pandémie en honneur de sa diaspora.
Autrement, c’est l’Etat du Sénégal qui commettrait ainsi par sa décision la violation du sentiment religieux des citoyens sénégalais en général et des défunts et de leurs familles en particulier, lesquelles devraient dans ce cas-là attaquer l’Etat incessamment devant la juridiction de notre pays.
Le sentiment religieux des citoyens qui n’est rien d’autre que la valeur de la conscience résultante des choix personnels à l’adhésion à la foi que chacun d’entre nous professe et a commencé à professer dès le bas âge. Comme tel, il trouve son point de chute dans la dimension spirituelle et morale la plus intime de chacun d’entre nous en tant que concitoyens mais aussi il est la juste revendication à la protection et à la préservation de la dignité de tout un chacun dans ses croyances aussi bien en vie qu’à la mort.
Quelles recommandations faites-vous au gouvernement sénégalais ?
Nous demandons l’Etat du Sénégal de reconsidérer sa position par rapport à la situation qui prévaut maintenant pour opter pour un transfert dans le futur de nos concitoyens décédés à l’étranger. Si ce n’est pas possible avec l’argent que le gouvernement a débloqué, l’Etat peut envisager même l’enterrement temporaire dans les pays où ils sont enterrés. Mais l’option est de les ramener au Sénégal. C’est comme dire : vous les Sénégalais de la diaspora, vous ne pouvez plus avoir de maison au Sénégal parce que vous risquez de contaminer les Sénégalais ou tout simplement vous ne pouvez pas contracter des prêts. Ce sont des droits en fait que l’Etat ne peut pas éliminer. Une compression ou une restriction des prérogatives est possible. Mais l’option ne doit pas être définitive qui contemple de laisser à l’étranger les restes de nos compatriotes. Les cercueils ont une description claire sur les modalités du traitement des corps des défunts pour éviter toute contamination. Que l’Etat nous rassure que les corps pourront retourner au Sénégal, un an après le décès ou bien, s’il opte pour le transfert juste après la pandémie, qu’il loue des chambres froides pour une meilleure préservation.
Propos recueillis au téléphone par Khadidjatou DIAKHATE
Les Echos : Avocat réputé en Italie et en Espagne, vous n’êtes pas connu dans votre pays, qui est Me Pape Alioune Mbenda Ndiaye ?
Pape Alioune Mbenda Ndiaye : Je suis en Italie depuis près de 20 ans. J’ai étudié ici à l’université. Je me suis diplômé en jurisprudence en Italie et Espagne. J’exerce également depuis 10 ans au barreau de Madrid.
Le gouvernement du Sénégal a annoncé qu’aucun corps de Sénégalais ne sera transféré si la personne venait d’un pays où la pandémie sévit, quelle lecture faites-vous de cette décision ?
Je ne suis pas d’accord avec cette mesure. Et je crois que le Sénégalais lambda ne partage pas non plus cette décision. Le gouvernement du Sénégal ne peut pas refuser le rapatriement des corps des Sénégalais décédés à l’étranger du Covid-19. C’est une décision qui vient de la prérogative juridique accordée au défunt en question. L’Etat du Sénégal, et par là je veux citer le gouvernement pro-tempore, ne peut en aucun cas interdire d’une manière définitive et pour toujours l’inhumation d’un Sénégalais sur le sol national, quelle qu’en soit la cause, si telle a été la volonté du défunt, des conjoints ou des parents. Parce que pour rappel, le droit à l’inhumation reste et demeure un droit subjectif, un droit accordé au défunt, aux conjoints et à ses parents et représente un ensemble de prérogatives juridiques qui leur sont attribuées pour régir leurs rapports en société et en prévaloir pour leurs propres intérêts. Donc il résulte manifestement un droit susceptible seulement de compression de temps à autre devant certaines exigences impérieuses devenant à cet égard un intérêt légitime mais que l’on ne peut éluder à jamais.
En effet, le droit à l’inhumation représente un ensemble de situations juridiques correspondantes à des droits distincts et autonomes et constitué par le droit primaire du défunt à l’inhumation, le droit secondaire, qui est la faculté attribuée à chaque conjoint ou parent du décédé dont les restes se trouvent quelque part d’y accéder pour l’accomplissement d’actes pieux mais aussi de s’opposer contre tout acte qui en constitue une violation, le droit à une tombe, le droit d’avoir une plaque sur la tombe reportant le nom, le droit de choisir le lieu de dernière demeure qui peut être décidé par les conjoints ou parents en cas d’absence de volonté du défunt. Donc en cas de violation, ce droit est protégé sans équivoque par les juridictions nationales. En conséquence, il est plus qu’évident que le droit à l’inhumation sur le sol national pour celui qui en a déjà exprimé la volonté ne peut lui être nié et ne peut être nié aux ayants droit.
Mais est-ce que ces prérogatives en cette période ne peuvent pas avoir de limites ?
Il se peut que ce même droit subisse une compression, et seulement une compression, devant les exigences d’intérêt public ou pour la préservation de l’ordre public, comme c’est le cas de l’émergence sanitaire nationale liée à la pandémie. En ce moment-là, le droit à l’inhumation du défunt revient à un intérêt légitime de ce dernier exigeant que l’action des pouvoirs publics qui décide de l’interdiction soit et reste en conformité à la loi. Maintenant, en faisant l’économie du cadre juridique, il est aisé de comprendre que l’émergence sanitaire due à la pandémie du Covid-19 peut amener les autorités étatiques du Sénégal à limiter le transit sur son territoire ou le transfert temporaire de dépouilles mortelles des concitoyens décédés à la suite de la maladie du Covid-19, comme nous en donne une parfaite illustration la Convention de Berlin signée le 10.02.1937 et communément appelée ‘’l’Arrangement international concernant le transport des corps”.
Donc, ce que les autorités du Sénégal ne peuvent pas faire et c’est de cela qu’il s’agit, est de refuser dès à présent sans un motif valable la possibilité que les restes de nos concitoyens puissent un jour retourner en paix au pays de la Teranga. Par conséquent, il est évident que le ministre des Affaires étrangères ne peut pas se projeter dès maintenant dans une option d’achat de parcelles de terre pour mettre une pierre définitive sur l’enterrement de nos concitoyens à l’étranger et estomper à jamais l’espérance et le rêve des parents et amis de ces derniers de pouvoir un jour recevoir leurs restes.
Ainsi ladite convention nous enseigne que les décédés de maladies soient-elles contagieuses, peuvent être exhumés et transférés du lieu de la première inhumation vers une seconde destination pour le repos éternel et ceci au moins un an après le décès.
Il est donc établi qu’après un minimum d’un an, les parents et amis de nos défunts concitoyens peuvent prétendre que leurs restes puissant retourner vers le Sénégal. C’est pourquoi j’exhorte l’Etat du Sénégal à reconsidérer sa position par rapport à la situation qui prévaut maintenant et opter pour un transfert dans le futur vers le Sénégal de nos concitoyens décédés à l’étranger à cause du virus. Mais aussi j’invite l’Etat du Sénégal à signifier en même temps aux autorités compétentes des pays concernés, à travers nos missions diplomatiques et consulaires, la volonté souveraine du Sénégal pour l’option d’un rapatriement dans le futur des restes de ces citoyens afin leurs corps puissent recevoir dès maintenant les traitements hygiénio-sanitaires conservatoires nécessaires.
Par ailleurs, il faudrait noter au passage que encore ladite Convention de Berlin en son Art. 3 fait une description claire aussi bien pour les modalités à travers lesquelles le corps des défunts doivent être traités pour un meilleur traitement hygiènico-sanitaire pour éviter toute contamination que pour les caractéristiques et la nature du cercueil qui doit le contenir.
Fort de cela, il n’est pas difficile de conclure que dans cette affaire, l’Etat du Sénégal a tenu une position hâtive et non trop approfondie et devrait, par conséquent, reconsidérer sa posture pour donner une dernière possibilité aux familles de rendre un dernier salut aux concitoyens qui ont perdu la vie dans cette pandémie en honneur de sa diaspora.
Autrement, c’est l’Etat du Sénégal qui commettrait ainsi par sa décision la violation du sentiment religieux des citoyens sénégalais en général et des défunts et de leurs familles en particulier, lesquelles devraient dans ce cas-là attaquer l’Etat incessamment devant la juridiction de notre pays.
Le sentiment religieux des citoyens qui n’est rien d’autre que la valeur de la conscience résultante des choix personnels à l’adhésion à la foi que chacun d’entre nous professe et a commencé à professer dès le bas âge. Comme tel, il trouve son point de chute dans la dimension spirituelle et morale la plus intime de chacun d’entre nous en tant que concitoyens mais aussi il est la juste revendication à la protection et à la préservation de la dignité de tout un chacun dans ses croyances aussi bien en vie qu’à la mort.
Quelles recommandations faites-vous au gouvernement sénégalais ?
Nous demandons l’Etat du Sénégal de reconsidérer sa position par rapport à la situation qui prévaut maintenant pour opter pour un transfert dans le futur de nos concitoyens décédés à l’étranger. Si ce n’est pas possible avec l’argent que le gouvernement a débloqué, l’Etat peut envisager même l’enterrement temporaire dans les pays où ils sont enterrés. Mais l’option est de les ramener au Sénégal. C’est comme dire : vous les Sénégalais de la diaspora, vous ne pouvez plus avoir de maison au Sénégal parce que vous risquez de contaminer les Sénégalais ou tout simplement vous ne pouvez pas contracter des prêts. Ce sont des droits en fait que l’Etat ne peut pas éliminer. Une compression ou une restriction des prérogatives est possible. Mais l’option ne doit pas être définitive qui contemple de laisser à l’étranger les restes de nos compatriotes. Les cercueils ont une description claire sur les modalités du traitement des corps des défunts pour éviter toute contamination. Que l’Etat nous rassure que les corps pourront retourner au Sénégal, un an après le décès ou bien, s’il opte pour le transfert juste après la pandémie, qu’il loue des chambres froides pour une meilleure préservation.
Propos recueillis au téléphone par Khadidjatou DIAKHATE
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