HAUTE COUR DE JUSTICE : L'arrêt ordonnant la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'Ismaïla Madior Fall a été notifié à ses avocats; il a aussi ordonné son exécution à la diligence du Procureur général

 
 
 
 
Dans un arrêt rendu rendu le 30 juillet 2026 et qui a été envoyé le même jours aux avocats d'Ismaïla Madior Fall, la haute cour de justice a non seulement notifié la demande concernant la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mais aussi, a ordonné son exécution à la diligence du parquet général. Cette décision est survenue suite à son audience qui s'est tenue le 28 juillet dernier devant ladite juridiction où ses conseils avaient formulé ladite demande. Pour rappel, l'ancien garde des sceaux, entre autres délits, est poursuivi pour association de malfaiteurs, corruption...
 
 
 
 
Les avocats de l'ancien garde des sceaux sous le magistère de Macky Sall, Ismaila Madior Fall et celui-ci peuvent pousser un ouf de soulagement. L'ex-ministre, après sa comparution devant la Haute Cour de Justice mardi dernier, 28 juillet 2026 en audience publique, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique a été ordonnée par cette juridiction suite à la demande de ses conseils. Ainsi, l'administration des greffes a notifié à ses avocats ledit arrêt qui porte le numéro 02/2026, le numéro de la résolution de 08/2025 et du registre d'instruction du numéro 02/2025. Les conseils ayant reçu ledit document hier, jeudi, 30 juillet, il ne restera qu'à appliquer la décision à savoir celle de retirer au ministre son bracelet électronique. Cette exécution sera diligentée par le parquet général comme l'a indiqué l'arrêt en question. D'ailleurs, il est stipulé dans l'arrêt: "Conformément aux dispositions légales, je vous fais tenir à titre de notification, une expédition de l'arrêt numéro 02/2026 rendu le 28 juillet 2026 par la Haute Cour de Justice". Cette décision a été rendue au cours de cette audience qui a eu lieu le 28 juillet dernier en présence du parquet général Jean Louis Paul Toupane, du président de la cour Mahamadou Mansour Mbaye, des juges titulaires, Abdou Mbow, Amadou Ba, Ramatoulaye Bodian, Rokhy Ndiaye, Mohamed Ayib Salim Daffé, Daba Wagnane, Youngar Dione et Fatou Diop Cissé ainsi que du greffier Ndeye Ndiaré Diouf Ndao. L'arrêt a aussi indiqué que Ismaila Madior Fall ainsi que ses avocats en l'occurrence, Mes El Hadji Amadou Sall, Mbaye Gueye, Ousmane Diagne, Cheikh Ahmadou Ndiaye, Maguette Yade, Moustapha Mbaye, Charles Bruguière, Ciré Clédor Ly, Abdou Hamid Ndiaye, El Hadji Moustapha Diouf et Ibrahima Mbengue ont assisté à l'audience. La cour, selon l'article 138-7 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent, dans tous les cas, lever, maintenir, modifier ou révoquer l'assignation à résidence avec surveillance électronique, a relevé le document. Par ordonnance du 20 mai 2025 du Président de la Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice, Monsieur Ismaïla Madior Fall, d'après cet arrêt, a été inculpé d'association de malfaiteurs, de corruption, de tentative d'extorsion de fonds, de concussion et de prise illégale d'intérêts, a été assigné à résidence avec surveillance
électronique. Puisque ladite décision a été prise depuis plus d'un an alors que, selon les dipositions de l'article 138-4 du Code de Procédure pénale, l'assignation à résidence ne peut excéder un an en matière correctionnelle. Ainsi, qu'il convient d'ordonner la mainlevée de ladite mesure. Par ces motifs, vu les dispositions de l'article 138-4 alinéa 1er du Code de Procédure pénale ; ordonne la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique de Ismaïla Madior Fall; ordonne l'exécution de l'arrêt à la diligence de Monsieur le Procureur général. Ledit arrêt a été signé par le présent de la cour, les juges titulaires  ainsi que le greffier qui ont eu à siéger le jour de l'audience. Pour rappel, Ismaïla Madior Fall est poursuivi dans le cadre d'un litige foncier, ce qui lui a valu son inculpation pour les chefs d'inculpation susindiqués avant d'être placé sous bracelet électronique le 20 mai 2025 par la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Au final le procès a été renvoyé jusqu’à la fin des vacances judiciaires (octobre - novembre 2026). 
 
Fatou D. DIONE