DATE DES ELECTIONS TERRITORIALES : Le Fdr dépose une requête devant la Cour suprême et apporte des précisions

 
 
 
 
 
Dans un communiqué le Fdr a apporté des précisions sur la requête devant la Cour suprême. Une requête différente de celle déposée par Ñoo Lank et qui se fonde sur l'article 85 de la loi organique N°2017-09 sur la Cour suprême et le juge des référés dispose de 48 heures pour statuer. En effet, selon le Fdr, le gouvernement, en refusant de respecter la plupart des prescriptions du Code électoral, a remis en cause gravement et illégalement une liberté fondamentale : le droit de vote.
 
 
 
A la suite de la requête du mouvement Ñoo Lank sur la fixation de la date des élections territoriales déclarée « irrecevable » par la Chambre des référés de la Cour suprême, le Front pour la défense de la démocratie et de la République (Fdr) s’est fendu d’un communiqué pour apporter des précisions. Et, c’est pour rappeler que le Fdr et le mouvement Ñoo Lank avaient déposé, de manière séparée, des recours sur ces élections. Poursuivant, le Fdr rappelle avoir fondé son recours sur l'article 85 de la loi organique N°2017-09 sur la Cour suprême du Sénégal, ce qui ne serait pas le cas pour le mouvement Ñoo Lank. En effet, l’article 85, souligne le Fdr, permet au juge des référés d'intervenir lorsqu'une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale de la part d'une autorité publique ou d'un organisme chargé d'un service public. Le Fdr d’ajouter que le juge peut alors ordonner toutes les mesures nécessaires pour protéger cette liberté et doit statuer dans un délai de 48 heures.
 
Le 17 janvier 2027, au plus tard, date des élections, selon le Code électoral
 
Pour motiver sa requête, le Fdr s’est fondé sur le Constitution et les lois qui consacrent le droit de vote comme une liberté fondamentale : la sincérité du scrutin étant une composante essentielle de ce droit ; le calendrier électoral est une garantie institutionnelle permettant l'exercice effectif du droit de vote ; et une modification arbitraire ou une violation grave du calendrier électoral porte atteinte à la sincérité du scrutin et, par conséquent, à une liberté fondamentale. En outre, de l’avis des acteurs du Fdr, le code électoral a fixé le 17 janvier 2027 comme la date au plus tard pour tenir les élections territoriales (L.236 et L.269) ; le 20 août 2026 comme la date au plus tard (L.247 et L.282) pour prendre l'arrêté ministériel qui détermine les cautions aux élections territoriales après consultation des acteurs politiques; le 1er février 2026 comme date de démarrage des révisions ordinaires (L.37 et R.28) et en cas de prévision d'une élection générale dans l'année détermination de la date de révision exceptionnelle des listes. Non sans rappeler à cet effet que la loi électorale donne aux partis légalement constitués un droit de regard et de contrôle sur le fichier électoral (L.49).
 
Remise en cause grave et illégale d’une liberté fondamentale
 
Pour le Fdr, le gouvernement, refusant de respecter la plupart des prescriptions du Code électoral, a remis en cause gravement et illégalement une liberté fondamentale. « Tout porte à croire qu'il veut cacher les dates des prochaines élections territoriales, comme il l'avait fait en 2024 pour les élections législatives en cachant une décision du Conseil constitutionnel, alors que tous les citoyens doivent rester égaux par rapport à la loi et doivent connaître en même temps les dates des élections conformément à la loi », charge le Fdr. Ce qui a d’ailleurs motivé la saisine du juge des référés suite à cette entorse grave à une liberté fondamentale.
 
M. CISS