Me Ngagne Demba Touré, par le biais de ses avocats, va introduire un recours devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar pour demander l'annulation de la procédure le concernant. Car, le procureur et le juge d'instruction, selon une source judiciaire, ont violé les règles de compétence en matière pénale, puisque le greffier est justiciable devant la Cour d'appel. Outre ce fait, avancent ses avocats, Me Touré bénéficie, au même titre que les officiers de police judiciaire, d'un privilège de juridiction.
Les voies de bataille qui s'offrent à Me Ngagne Demba Touré pour recouvrer la liberté ne sont pas encore épuisées, selon une source judiciaire. Placé sous mandat de dépôt par le juge du 2ème cabinet du Tribunal de Dakar, Mamadou Seck, le jeudi dernier, 22 février 2024, le coordonnateur de la Jeunesse patriotique de l'ex-Pastef peut toujours espérer être libéré. Le greffier, visé pour des faits d'activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, tout comme ces autres collègues, bénéficie d'un privilège de juridiction. Ce privilège, selon la même source, est prévu par l'article 663 bis du code de procédure pénale. Elle ajoute que ce privilège est le même pour celui qui est prévu pour les officiers de police judiciaire par les articles 661, 662 du code de procédure pénale. "Ces dispositions disent que quand greffier commet un délit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il est justiciable de la Cour d'appel, mais à condition que le délit soit lié à l'exercice de ses fonctions. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de l'exercice de ses fonctions, il relève exclusivement pour la poursuite et le jugement de la Cour d’appel. L'instruction ne peut être faite que par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel. Hors, Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime", a-t-elle détaillé.
Au regard de ces constats, notre source, avocat au barreau de Dakar, estime que le juge d'instruction et le procureur de la République n'ont pas les compétences ni pour le premier de faire des réquisitions contre lui, ni pour le second de décerner un mandat de dépôt contre lui. Donc en procédant ainsi, dit-il, le procureur de la République comme le juge d'instruction ont violé les règles de compétence en matière pénale. Par ailleurs, dans ce cas-là, Me Ngagne Demba Touré peut intenter un recours. Et le recours qui existe en la matière ajoute toujours la même source, c'est de saisir la Chambre d'accusation pour demander l'annulation de la procédure. C’est ainsi que les conseils du greffier vont introduire ce recours après avoir consulté leur client.
Fatou D. DIONE
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