Le ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, a défendu le projet de loi d’amnistie qui a été adopté à la majorité des députés. Une occasion pour l’avocate de motiver cette loi, en plus de lever les équivoques suite aux interrogations des députés autour du projet de loi.
C’est le ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, qui a défendu hier à l'Assemblée nationale le projet de loi n°05/2024 portant amnistie. D’emblée, le garde des Sceaux a rappelé que la loi d’amnistie a toujours été clivante dans toutes les assemblées délibérantes du monde. « Les lois d’amnistie sont toujours clivantes, elles ne sont pas faciles à nous départager, parce que chacun y va avec son sentiment, avec ce qu’il croit être la vérité, parfois avec sa passion. Et, pourtant, depuis que le Sénégal est Sénégal, beaucoup de lois d’amnistie ont été votées et elles ont été votées par la même Assemblée nationale », précise Aïssata Tall Sall qui en veut pour preuve les différentes lois d’amnistie votées de 1960 à nos jours. Ce qui lui fait dire que voter une loi d’amnistie n’est pas une chose exceptionnelle. « C’est quelque chose qui fait partie de votre mandat, qui fait partie de votre devoir », lance le ministre aux députés. Poursuivant, le ministre de rappeler que s’il y a amnistie, c’est parce qu’il y a eu des faits. « L’amnistie ne sort pas ex-nihilo. On n’amnistie pas le néant, mais des faits et des faits qui se sont passés. Nous le savons et les dossiers sont là. Nous avons la claire conscience de ce qui s’est passé au Sénégal, des dangers que nous avons frôlés », explique le ministre de la Justice.
Macky souhaite un Sénégal calme, apaisé a son successeur
Aux députés qui s’interrogent sur l’adoption de la loi d’amnistie à cette période, le ministre précise que le président de la République s’en va et veut laisser le pays en paix. A l’en croire, ce que le Président Macky a vécu en termes de troubles durant ces manifestations est extraordinaire, mais il a fait montre d’un calme inébranlable. Des moments de vives tensions qu’elle a vécues aux côtés du chef de l’Etat. « Si je dois mourir dans ce palais, je vais mourir dans ce palais. Personne ne m’en fera sortir, parce que c’est le Sénégal qui m’a élu », rapporte Me Aïssata Tall Sall, avant de poursuivre : « Ce n’est pas parce qu’on lui a montré un couteau pour le planter à la poitrine qu’il va trembler. Il n'est pas comme cela », ajoute le ministre de la Justice. C’est pourquoi il ne souhaite pas, ce qu’il a supporté, à son pire ennemi. Au contraire, il souhaite que son successeur trouve un Sénégal calme, apaisé et réconcilié. Revenant sur les interpellations des députés sur l’amnistie alors que les bénéficiaires ne sont pas jugés, le ministre de la Justice rappelle que le législateur peut amnistier quand il veut, jugement ou pas jugement. « On n’a pas besoin d’avoir obligatoirement un jugement pour prononcer une amnistie. Par contre, on a toujours besoin d’une condamnation définitive pour gracier », explique Me Tall. C’est ce qui s’est passé en 1988, dit-elle, lors de la crise en Casamance avec le Président Diouf.
Cpi
A l’endroit de ceux qui estiment que le chef de l’Etat cherche à protéger les siens de la Cour pénale internationale, l’avocate est revenue sur les trois personnes qui peuvent saisir la Cpi et les trois raisons qui motivent cette saisine. « Trois personnes peuvent saisir la Cpi : c’est un Etat-partie, le procureur de la Cpi et les Nations-Unies qui peuvent déclencher une procédure à la Cpi. Il faut un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un génocide », précise l’avocate qui ne comprend pas les menaces faites aux tenants du pouvoir. Et si tel était le cas, en tant qu’avocate, elle a les outils pour se défendre. Concernant la loi d’application de loi d’amnistie, notamment en ce qui concerne les crimes de sang, le ministre précise qu’il n'existe pas de crime de sang dans le Code pénal, mais d’assassinat, de meurtre, etc. « Le champ d’application est fixé par l’article 1 de la loi : ‘’sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infractions criminelles ou correctionnelles commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tout support de communication que leurs auteurs aient été jugés ou non’’ », indique l’avocate pour rappeler le champ d’application.
La torture n’est pas concernée, elle interdite et punie au Sénégal
S’agissant de la torture, Me Tall estime qu’elle est hors du champ de l’amnistie. « La torture est interdite, elle est formellement interdite, elle est absolument interdite et punie au Sénégal. Nous ne supportons pas la torture parce qu’elle est illégale, elle est immorale, dégradante et inhumaine », lance le ministre de la Justice. A l’en croire, la sanction qui attend une personne coupable de torture, c’est une peine ferme.
Un mécanisme pour assister les victimes
Pour les députés qui s’inquiètent du sort des victimes, le ministre a révélé que le Président a décidé par un mécanisme d’assister les victimes. « Toutes les victimes de ce qui s’est passé seront assistées et l’Etat sera à leurs côtés. Ceux qui ont subi des dégradations seront aussi assistées », indique le ministre. Pour convaincre les députés à voter cette loi, Me Tall dira : « Le moment est venu de panser nos blessures. Le temps de la réconciliation est arrivé, c’est le temps de l’histoire. Est-ce que nous sommes prêts à pardonner, à nous réconcilier comme Mandela le demandait lors de son installation en tant que président de l’Afrique du Sud ? Est-ce que nous sommes prêts à nous regarder, à nous examiner dans nos consciences et à nous dire ce qui s’est passé ne doit pas se reproduire. Pour que cela ne se reproduise pas, tous ensemble, que nous puissions dire oublions cela pour regarder l’avenir », plaidé le ministre de la Justice.
M. CISS
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