Nous vous parlions hier de l’affaire « Samacasierjudiciaire », pour rappeler et rapporter les mises en garde du ministère de la justice. Eh bien, la Commission de protection des données personnelles a également pondu un communiqué, pour dégager ses responsabilités. Elle dit informer le public, qu’elle « n’a donné aucune autorisation formelle pour la mise en œuvre du traitement « Sama Casier Judiciaire ». Elle précise également que « ses services attendent toujours le complément de dossiers de la structure pour la mise en conformité de ce traitement, suivant les dispositions de la loi n 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel »
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
