Règlement intérieur de l'Assemblée nationale au journal officiel

 
Le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été publié au journal Officiel. Selon l'exposé des motifs, le texte vise à renforcer les moyens d'action des députés. Leur permettre d'accomplir pleinement leurs missions de législation, de contrôle de l'action gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques conformément à la constitution. Avec la promulgation du règlement intérieur, toute personne convoquée dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire, sera tenue de répondre aux députés. Avant les gens pouvaient refuser de déférer à leur convocation. Un pas donc de franchi.