Le bras de fer juridique entre le président de la République et le parti Pastef sur la révision constitutionnelle est encore plus intense. Si Ousmane Sonko estime que l’exécutif tente de faire du dilatoire en empruntant la voie référendaire, il ne peut, cependant, aux yeux de la loi, que se soumettre au risque de passer outre ses prérogatives, si toutefois, il est animé par la volonté de promulguer la loi. Selon El Amath Thiam, « la promulgation de la loi n’est pas un pouvoir partagé ». A en croire, le président de « Justice sans frontière », dans le cas d’espèce, le président de l’Assemblée nationale ne peut se substituer au président de la République, puisque la « procédure n’est pas à son terme normal ».
Cela prendra le temps qu’il faudra, mais le président de l’Assemblée nationale ne peut, dans le contexte actuel, user de ses prérogatives pour promulguer la loi sur la révision constitutionnelle. Même si Ousmane Sonko considère que Diomaye Faye et le pouvoir exécutif tentent de faire du dilatoire en voulant emprunter la voie référendaire, la loi ne lui permet pas, pour le moment, d’agir, encore moins de vouloir promulguer cette loi, déjà adoptée par l’Assemblée nationale. «La promulgation de la loi n’est pas un pouvoir partagé», martèle El Amath Thiam. Selon le président de « Justice sans frontière», en droit constitutionnel, la promulgation des lois relève exclusivement de la compétence du président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution. Cet article, prévoit même, souligne-t-il, à défaut d’intervention du Président dans les délais de 8 jours, que la promulgation revient au président de l’Assemblée nationale. «Toutefois, cette situation ne s’applique que lorsque la procédure législative est arrivée à son terme normal », précise le président de «Justice Sans frontière».
La procédure législative, dans le cas d’espèce, est-elle arrivée à son terme ? Non ! Si l’on en croit le juriste, «en matière de révision constitutionnelle, lorsque le Président décide de recourir au référendum, la procédure n’est pas encore terminée». Cela signifie, selon lui, que le texte adopté par l’Assemblée nationale n’est donc pas encore définitif ni prêt à être promulgué. Il est donc en cours de procédure. En d’autres termes, le Président de l’Assemblée nationale ne peut juridiquement rien faire pour le moment.
El Amath Thiam est sans équivoque. Ousmane Sonko est actuellement dans une situation «d’incompétence rationae materiae» ; il agirait donc en dehors de son champ de compétence. La promulgation de la part du leader de Pastef serait en « excès de pouvoir constitutionnel», parce qu’il dépasserait les limites fixées par la Constitution. En sus, il ferait une «usurpation de compétence constitutionnelle du fait de l’empiètement sur une prérogative exclusive du président de la République», fait savoir le juriste. C’est clair, selon El Amath Thiam, «en droit constitutionnel, la compétence n’est jamais en liberté : c’est une limite. La franchir, c’est sortir du droit».
Alassane DRAME
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