Le député Guy Marius Sagna a adressé une interpellation officielle au ministre de la Justice concernant les récentes interdictions de sortie du territoire national appliquées à certaines personnalités de l’ancien régime. Ces restrictions, mises en place sans notification préalable, suscitent des interrogations quant à leur conformité avec les principes de légalité et de transparence garantis par la Constitution et les engagements internationaux du Sénégal.
Guy Marius Sagna a interpellé le ministre de la Justice concernant les récentes interdictions de sortie du territoire national appliquées à certaines personnalités de l’ancien régime. Dans son texte, Guy Marius Sagna rappelle que “la liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre Constitution” et que toute restriction à ce droit doit être justifiée et encadrée. Il souligne que l’article 12 de la Loi n°2021-21 du 2 mars 2021 stipule qu’un acte administratif individuel ne peut être exécutoire qu’après notification. Or, plusieurs citoyens se sont récemment vu refuser la sortie du territoire sans avoir été informés au préalable.
Des questions précises au ministre de la Justice
Le député Pastef de Ziguinchor a notamment demandé «s’il existe des enquêtes judiciaires ouvertes contre d’anciens dignitaires justifiant ces interdictions de sortie»; «ces personnes ont-elles été notifiées avant de se rendre à l’aéroport ?» ; «s’il y a un cadre juridique spécifique encadrant ces interdictions administratives» ou encore «le gouvernement envisage-t-il des réformes pour garantir le respect des principes de légalité et de notification préalable ?»
Son interpellation vise à rappeler au gouvernement ses obligations en matière de transparence et de respect des droits individuels, y compris pour des personnalités issues de l’ancien pouvoir.
Reste à voir si le gouvernement apportera des clarifications sur ces pratiques et si des réformes seront envisagées pour encadrer ces mesures de manière plus transparente.
Sidy Djimby NDAO
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