Barthélemy Dias ne va pas réintégrer le parlement sénégalais, en tout cas pas tout de suite. Sa saisine du Conseil constitutionnel pour l’annulation de sa radiation de la liste des députés n’a pas été concluante. Les sept sages se sont déclarés…. incompétents. Encore.
Barthélemy Dias ne devra pas compter sur le Conseil constitutionnel. Les sept (07) sages (mais si 6 ont participé à la réunion) l’ont tout simplement débouté de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté n°00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 pris par le bureau de l'Assemblée nationale le radiant de la liste des députés sur demande du ministre de la Justice.
Dès qu’il a reçu la requête, le Conseil constitutionnel a saisi le président de l’Assemlée nationale pour avis. Dans son mémoire de réponse, le président de l'Assemblée nationale a relevé que la requête de Barthélemy Toye Dias n'entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel défini par les articles 92 de la Constitution, 1er et 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; rappelant les limites de sa compétence dans ses décisions nº 3/C/2005 du 18 janvier 2005, n°1/C/2012 du 14 août 2012 et n°9/C/2017 du 8 décembre 2017.
De même, l'Agent judiciaire de l'Etat saisi, a, dans son mémoire, soutenu que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour connaître d'une délibération de l'Assemblée nationale, celle-ci n'étant pas une mesure législative au sens de l'article 92 de la Constitution ; que le Conseil l'a rappelé dans sa jurisprudence, notamment dans la décision n°9/C/2017 du 8 décembre 2017.
Examinant la requête, à son tour, le Conseil constitutionnel s’est, à son tour, déclaré incompétent pour traiter la demande d’annulation de radiation de Barthélemy Dias. Ce, après avoir considéré que l'acte attaqué est un arrêté signé par le Président de l'Assemblée nationale ; que la mesure d'annulation sollicitée par le requérant a pour objet de faire contrôler la conformité dudit arrêté à la Constitution et à la loi; que le contrôle de la légalité d'un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel, qui ne connaît de ce contentieux que dans le cadre d'une élection nationale, lorsque l'acte participe directement à la régularité du processus électoral et est propre à ce scrutin.
Nd. Kh. D.F
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