RÉFORME DU CODE ÉLECTORAL : Ndiaga Sylla corrige «la loi Ayib Daffé», interpelle les députés et appelle au retrait du texte

 
 
 
Dans une lettre ouverte datée du 13 avril 2026, l’expert électoral Ndiaga Sylla adresse une critique argumentée à Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes à l’Assemblée nationale. Au cœur de cette correspondance : une contestation en règle de la proposition de loi introduite par le parlementaire visant à modifier le code électoral sénégalais.
 
 
 
Dès l’entame de sa lettre, placée sous le sceau d’une citation de François-René de Chateaubriand, Ndiaga Sylla annonce la tonalité : il ne s’agit pas, selon lui, d’alimenter une polémique, mais d’exprimer «de sérieuses réserves» tant sur la démarche que sur le contenu du texte porté par le député. Sur la forme, l’expert électoral dénonce une rupture avec la tradition de consensus qui a longtemps encadré les réformes électorales au Sénégal. Il rappelle que, sous l’impulsion du Président Bassirou Diomaye Faye, un dialogue national avait été lancé en 2025 sur le système politique, suivi de la mise en place d’un comité chargé de traduire les recommandations en projets de lois. «Pourquoi rompre avec cette dynamique de consensus instaurée depuis 1992 ?», interroge-t-il, pointant une initiative parlementaire qu’il juge en décalage avec le calendrier institutionnel annoncé par le chef de l’État.
Dans cette logique, Ndiaga Sylla s’interroge également sur ce qu’il considère comme une incohérence politique de la majorité parlementaire. Il souligne que certaines dispositions aujourd’hui défendues dans la proposition de loi avaient été rejetées lors des concertations nationales, notamment celles relatives à la déchéance électorale automatique.
Sur le fond, la critique se veut plus technique et juridique. L’expert relève «une contradiction manifeste» entre certaines dispositions de la proposition de loi et le code pénal. «L'article 34 du Code pénal, que vous invoquez en réponse à une de mes récentes publications, concerne les peines facultatives prononcées par le juge, conformément au point 3) de l'article L.29 de votre proposition. Cependant, le dernier alinéa est contraire au 8e de l'article 319 du Code pénal. En matière correctionnelle, la déchéance électorale ne devrait pas être automatique. Il y a donc manifestement une contradiction entre le code pénal et votre proposition de loi, bien que le code électoral comporte des dispositions organiques», détaille celui qui s’autoproclame Gardien du code électoral.
Ndiaga Sylla souligne également des incohérences dans le champ d’application des infractions. Selon lui, certaines condamnations, notamment celles assorties de sursis, n’empêchent pas l’éligibilité, tandis que d’autres infractions graves pourraient paradoxalement ne pas entraîner de déchéance électorale en l’absence de peine complémentaire prononcée par le juge.
Il pointe enfin un flou terminologique dans le texte, dénonçant l’usage interchangeable des notions de «crimes» et «infractions», en contradiction avec la rigueur exigée en matière pénale. «En matière pénale, les infractions couvrent les crimes, délits, et contraventions. Il est inapproprié d'utiliser "des crimes" (point 1) et "des infractions" (point 2) de manière interchangeable dans votre proposition», précise-t-il.
Au-delà de ces critiques, l’expert met en garde contre les conséquences juridiques d’une telle réforme. En cas d’adoption, explique-t-il, la nouvelle loi électorale, en tant que norme plus récente, pourrait primer sur le code pénal, créant ainsi une hiérarchie problématique entre deux textes de même valeur.
En conclusion, Ndiaga Sylla appelle explicitement le député Ayib Daffé à retirer sa proposition de loi et à attendre le projet de réforme global annoncé par l’exécutif. Il rappelle que l’Assemblée nationale disposera alors de toute latitude pour amender le texte dans un cadre plus cohérent et concerté.
 
 
 
 
 
Sidy Djimby NDAO