La Chambre d’accusation a tranché hier l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les conseils d’Ousmane Sonko. A la demande des avocats de transférer le dossier au Conseil constitutionnel, la Cour a répondu par la négative. En fait, la juridiction d’instruction du second degré a déclaré d’abord que l’appel est irrecevable pour ensuite dire qu’il n’y a pas lieu donc de saisir le Conseil constitutionnel. Seulement, la défense n’a pas dit son dernier mot ; elle compte faire un pourvoi en cassation. La programmation du dossier en chambre criminelle va encore attendre.
Il est inutile, pour la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, de transférer le dossier de l’affaire Adji Sarr-Ousmane Sonko, au Conseil constitutionnel, tel que demandé par les conseils du maire de Ziguinchor. C’est hier que la juridiction de recours du second degré a tranché sur l’affaire. En fait, la Chambre a estimé d’abord que le recours des avocats du maire de Ziguinchor portant sur l’ordonnance de renvoi est irrecevable avant de déclarer qu’il n’y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité. Cependant, si la Chambre d’accusation considère que ce n’est pas nécessaire de transférer le dossier au Conseil constitutionnel, la défense estime le contraire. En tout cas, les avocats d’Ousmane Sonko comptent bien former un pourvoi en cassation. Peu importe ce qu’en pense la partie civile, mais Me Ciré Clédor Ly et Cie veulent épuiser toutes les voies de recours avant d’aller en procès. Ils sont d’autant plus convaincus qu’ils estiment qu’il existe une jurisprudence constante en la matière au niveau de la Cour suprême.
Le procès Sonko-Adji Sarr encore retardé
S’agit-il d’un dilatoire, pour la défense, pour retarder le procès, comme le pensent la partie civile et le Parquet général ? ça en a tout l’air. Car, la défense est bien consciente que l’article 180 du code de procédure pénale en ses alinéas 1 et 3, ne leur permet pas de faire appel de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et que cette prérogative revient au Parquet et à la partie civile. Ce qui fait que leur recours est d’office irrecevable. Mais, pour les avocats, cela constitue une violation des droits de la défense, mais également de plusieurs conventions ratifiées par le Sénégal en plus des articles 1,7,9 alinéa 3 et l’article 91 de la Constitution. L’inculpé étant ainsi privé de ce droit, la défense a estimé soulever cette exception d’inconstitutionnalité pour réparer cette injustice, pour ainsi dire. Les avocats se fondent sur l’article 22 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 qui dispose : «lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’appel ou la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé». La Chambre d’accusation ayant refusé de saisir le Conseil constitutionnel, les avocats s’en remettent à la Cour suprême. Ce qui risque de retarder encore la programmation du dossier Adji Sarr-Ousmane Sonko à la chambre criminelle.
Alassane DRAME
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
