SESSION ORDINAIRE 2026-2027 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : La majorité Pastef joue son va-tout

 
Ouverte mardi matin, la session ordinaire unique 2026-2027 ne sera pas une session comme les autres. Le président Sonko l'a placée d'emblée sous le sceau de la transparence et la reddition. Onze commissions d'enquête, si on cumule les 6 en cours et les 5 nouvelles propositions. Du pétrole à la santé, des fonds spéciaux aux milliards de la Banque Santander, tout y passe. C'est donc l'heure de vérité pour le législatif. Après avoir voté, va-t-il enfin contrôler ?
 
Qui trop embrasse, mal étreint. Les députés de la XVe législature vont-ils arriver à faire mentir ce proverbe ? En tout cas, la majorité Pastef, derrière le président Ousmane Sonko, s’y emploie. La voilà donc qui a plusieurs fers au feu, alors que le sablier du temps coule inexorablement vers la date fatidique du 2 décembre, à laquelle le président de la République aura enfin en main le moyen de dissoudre. Le fera-t-il ? Lui seul sait, mais les conséquences en seront un arrêt de toutes ces initiatives parlementaires, lequel arrêt sera utilisé comme argument par Pastef pour vilipender cette option du Président Diomaye de bloquer toute envie de transparence et de redevabilité.
 
Tactique de la terre brûlée
 
Désormais, en plus des propositions de loi qui fâchent l’exécutif et l’obligent à s’en référer au Conseil constitutionnel pour les déclarer irrecevables, la majorité Pastef a enclenché l’opération « Enquêtes tous azimuts ». Mais le timing des commissions d’enquête parlementaire allant au-delà du 2 décembre - elles ont 6 mois pour faire le travail-, leur nombre porté au total à 11 semble vouloir pousser le Président Diomaye Faye à ne pas hésiter à dissoudre et à accepter d’aller à la clarification électorale que veut Pastef.
 
2026, l'année de toutes les enquêtes
 
Ainsi, mardi dernier, le décor était planté dès 10 heures place Soweto. Dans l'hémicycle, Ousmane Sonko n'a pas fait dans la dentelle. La session ordinaire est ouverte, et elle sera celle de la reddition ou ne sera pas.
Cinq nouvelles résolutions déposées par Pastef pour la mise en place de diverses commissions d’enquête. L'addition est salée : plus de 300 milliards F Cfa de soupçons, des contrats pétroliers signés dans l'opacité, et la question qui fâche des données de santé des Sénégalais cédées à une puissance étrangère, les Etats-Unis.
Mais, au-delà des chiffres, c'est un basculement institutionnel qui se joue. Pour la première fois depuis 2012, un exécutif organise, ou du moins est contraint d’accepter que sa propre majorité le fouille. Le lapsus corrigé sur les fonds spéciaux - 2012 à 2026 et non 2021 - en dit long : personne ne sera épargné, même les tenants actuels.
Reste l'épreuve du feu. Les auditions déjà en cours depuis la semaine dernière en sont l'illustration. Convoquer le DG des Impôts sur les 100 milliards d'exonérations faites à la société suisse Adax, c'est une chose. Obtenir le dossier complet y relatif, c'en est une autre. Les députés l'ont appris à leurs dépens avec l'affaire des exonérations : quand l'administration répond que "le dossier n'existe plus", l'enquête bute sur le vide.
 
D’anciens ministres aux abonnés absents
 
Si les premières commissions se déroulent au grand jour, avec tout le bataclan de la médiatisation et leur diffusion en direct sur les réseaux sociaux, les résultats risquent d’être des plus maigres. Car, d’une part, les honorables qui auditionnent, dans leur évitement de jouer au procureur et les limites de leur maitrise des dossiers à fouiller, butent souvent sur des réponses tronquées, des silences douteux. D’autre part, des refus de déférer à la convocation sont constatés. Et dans ce dernier lot, nous retrouvons d’anciens ministres de la République tels Cheikh Oumar Anne, Moussa Baldé ou Abdoulaye Daouda Diallo.
La session des enquêtes ne sera donc jugée ni sur le nombre de commissions, ni sur la solennité des discours d'ouverture. Elle le sera sur une seule question : combien de rapports consistants finiront sur la table du Procureur ? Sans cela, la transparence promise restera tout juste un mot.
 
La Lfr 2026 et la Lfi 2027 en arrière plan
 
-Toutefois, la session ordinaire unique 2026-2027, ne l’oublions pas, est aussi et surtout une session budgétaire, qui devra se pencher en priorité sur le projet de Loi de finances rectificative 2026, sur la table du président Sonko depuis le jour de l’ouverture de la 3^e session extraordinaire de l’Assemblée, mais qui n’avait pas été examinée. Or, le président de l’Assemblée a annoncé avoir reçu ce 2 octobre une lettre du chef de l’Etat demandant l’examen en priorité de cette Lfr 2026. Ce qui en fait le premier dossier de cette session ordinaire. Il s’ensuivra  le marathon budgétaire avec l’examen du projet de Loi de finances initiale 2027, une année 2027 qui pourrait être chargée électoralement avec l’organisation des locales et peut-être de législatives anticipées.
Il s’agit finalement de retenir que l’Assemblée nationale, qui n’a pas connu de répit depuis la clôture de la session ordinaire 2025-2026, engage une nouvelle période d’activités intenses, mais qui pourrait ne pas aller jusqu’à son terme. Pour dire que le Sénégal entre dans une séquence d’incertitude institutionnelle.
Mansour KANE
 
 
ENCADRÉ
 
Dissolution du 2 décembre : Le chrono des enquêtes
 
Selon l’article 87 de la Constitution, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée après avis du Pm et du président de l'Assemblée. Ce qui lui était interdit les deux premières années. La 15e législature élue le 17 novembre 2024 devient dissoluble le 18 novembre 2026.
De son côté, le Règlement intérieur de l’Assemblée dispose, en son article 58, que la commission d'enquête a un mandat temporaire de 6 mois maximum et que son rapport est soumis au vote des députés en plénière à la majorité absolue. Et que tout rapport non adopté est nul.
Ainsi, si le rapport, déposé avant dissolution, est adopté, remis au président de la République, il peut être transmis à la justice et, de ce fait, l'enquête survit à l'Assemblée dissoute.
Mais s’il n’est pas déposé et la dissolution prononcée entre-temps, c’est la fin de mission et le dossier est classé sans suite parlementaire. Il faut attendre 12 mois pour pouvoir reconstituer une commission sur le même objet.
Si la dissolution survient en cours d'audition par la commission de personnes convoquées, ces convocations deviennent caduques le jour du décret de dissolution.
 
L'enjeu : 50 jours utiles
 
 Du 13 octobre au 2 décembre, il reste 7 semaines. Pas 6 mois. C'est le temps qu'ont les députés pour transformer 11 enquêtes en preuves. Et au vu du déroulé des audiences des premières commissions, il est difficile de présager un dénouement probant dans les délais.
MK
 
 
ENCADRÉ
 
Aser-Kosmos : Le paradoxe judiciaire
 
Le principe juridique admis est qu’il ne peut y avoir de commission d'enquête si la justice est saisie. Selon l’article 58 de son Règlement intérieur, « l'Assemblée ne peut créer une commission lorsque des poursuites sont en cours ».
 Pour l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (Aser), un pactole de 37 milliards Cfa, dans le cadre du financement de Banco Santander, est objet d’un double front judiciaire. Au Sénégal, une plainte a été déposée par le député Thierno Alassane Sall au Pool judiciaire financier (Pjf) depuis octobre 2025 ; l’enquête confiée à la Section de recherches est en cours. En Espagne également, la procédure 140/2026 a été ouverte à Madrid le 24 février 2026 contre AEE Power EPC et Banco Santander. Le parquet financier a dû rompre le silence.
S’agissant de Kosmos, un manque à gagner présumé de 50 milliards pour l’Etat du Sénégal est en cause. Le tollé suscité par l’affaire a poussé le chef de l’Etat à saisir du dossier l'Inspection générale d’Etat (Ige) qui ouvre de ce fait une enquête.
Au vu des évolutions judiciaires de ces deux dossiers, si la majorité Pastef à l’Assemblée vote la mise en place de la commission Aser, l'opposition peut saisir le Conseil constitutionnel et faire annuler toute la procédure et ladite commission sera mort-née.
 
Calcul politique
 
En mettant Aser à l'ordre du jour de ses commissions d’enquête, le Parlement cherche peut-être à obliger le Pjf à accélérer. Ce n'est plus une commission, mais juste un levier. La question n'est plus "les députés peuvent-ils enquêter ?", mais "les juges peuvent-ils encore ne pas enquêter ?"
MK
 
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