Khadim Bâ va garder prison. La Chambre administrative de la Cour suprême qui a statué hier sur son recours en cassation n’a même pas examiné le fond. La Chambre qui s’en est limitée à la forme a déclaré la requête irrecevable au motif que l’arrêt attaqué n’est pas susceptible de pourvoi au sens de l’article 70 de la loi organique sur la Cour suprême.
Après près de deux ans en prison, Khadim Bâ voit son séjour carcéral prolongé. Ses espoirs de recouvrer la liberté ont été anéantis hier par la Cour suprême. En effet, la Chambre pénale de la Haute Cour a statué sur le recours en cassation de l’« ex » patron de Locafrique avant de rendre un arrêt qui ne lui est favorable. En fait, la Chambre n’a pas examiné le fond se limitant tout simplement à la forme pour rendre une décision d’irrecevabilité. Selon les magistrats, l’arrêt attaqué n’est pas susceptible de pourvoi au sens de l’article 70 de la loi sur la Cour suprême. L’article 70 dispose en substance : « la requête est déposée au greffe de la Cour Suprême dans le délai fixé par la présente loi organique. Elle doit contenir l’exposé des moyens et être accompagnée des pièces justificatives ». Ce, entre autres exigences des dispositions de cet article. Cette décision de la Cour Suprême maintient le fils d’Amadou Bâ en prison.
Rappelons que Khadim Ba avait saisi la Chambre d’accusation financière pour demander l’annulation de la procédure douanière au motif que les dispositions du code des douanes ne sont pas respectées, tout comme l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa a été violé. Ce recours n’a pas eu de suite favorable puisque la Chambre d’accusation a rejeté la requête estimant qu’il n’y a aucune violation. D’où le recours en cassation devant la Cour suprême. Mais hier la haute juridiction a rendu une décision d’irrecevabilité.
Alassane DRAME
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