RECLASSEMENT DES GREFFIERS : Le gouvernement satisfait un point de la plateforme revendicative

 
Le dossier du reclassement des greffiers et administrateurs de greffe dans la hiérarchie A entre dans une phase décisive. Dans un communiqué conjoint, les ministres de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, et de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Dianté, annoncent l’ouverture, à partir du jeudi 5 novembre 2026, du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement. Une mesure qui découle de l’accord conclu avec les organisations syndicales du secteur.
 
Après plusieurs mois de discussions, le processus de reclassement des personnels du greffe franchit une nouvelle étape. Le gouvernement a annoncé les modalités concrètes permettant aux agents concernés de solliciter leur nomination ou leur reclassement dans la nouvelle hiérarchie. La mesure trouve son origine dans le protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) et l’Union nationale des travailleurs de la justice (Untj), dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable. Parmi les engagements figurait le reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A, à l’issue d’une formation.
 
Six mois de formation au Cfj
 
Pour concrétiser cet engagement, une formation de six mois a été dispensée par le Centre de formation judiciaire (Cfj). À son terme, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice au département chargé de la Fonction publique. Le processus est désormais arrivé au stade réglementaire. Un projet de décret modifiant le décret n°2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n°2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, a été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes. Ce texte doit fixer les modalités de nomination et de reclassement des agents concernés, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur. Le projet de décret a déjà été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.
 
Des effets sur les carrières et les rémunérations
 
Selon les deux ministres, l’examen des situations administratives des agents concernés tient compte des dispositions prévues par le projet de décret ainsi que de la régularisation de leurs avancements. Cette opération devrait se traduire par « des perspectives d’amélioration fort appréciables » du niveau hiérarchique et de l’indice des agents concernés. Le gouvernement évoque également des incidences favorables attendues sur les rémunérations ainsi que sur les pensions de retraite. Une précision importante accompagne toutefois cette annonce. Le maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu par l’agent ne pourra pas être appliqué. Les autorités estiment qu’une telle mesure n’est pas compatible avec la législation actuellement en vigueur et pourrait créer un précédent susceptible de fragiliser les règles qui encadrent la gestion des carrières dans la Fonction publique.
 
Le reclassement ne sera pas automatique
 
Ce qui est constant, le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra formuler une demande expresse. Il restera donc libre de solliciter ou non le bénéfice de la mesure. « Le dépôt des dossiers est ouvert à compter du jeudi 5 novembre 2026 auprès du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Les agents intéressés devront fournir deux pièces : une demande adressée au ministre de la Fonction publique et une copie légalisée du diplôme de fin de formation du Centre de formation judiciaire (Cfj) » lit-on dans le communiqué rendu public.
Cette nouvelle étape intervient, selon le texte, alors que le dossier fait l’objet d’un suivi régulier entre les autorités et les organisations représentatives des personnels de la Justice. Fin août, le ministre de la Justice avait reçu les représentants du Sytjust et de l’Untj et réaffirmé son attachement au dialogue social et à une issue concertée du dossier.
À travers ce dispositif, le gouvernement entend ainsi conduire le processus jusqu’à son terme, tout en maintenant comme ligne directrice le respect du cadre juridique. Pour les personnels concernés, l’ouverture du dépôt des demandes constitue désormais une étape concrète vers la mise en œuvre de l’engagement pris dans le protocole d’accord de 2025.
Fatou DIOP