La procédure de levée de l’immunité parlementaire du député-maire de Louga qui a été déclenchée le 10 mars avec la saisine du ministre de la Justice se poursuit. La commission ad hoc chargée d’évaluer la pertinence ou non de la levée de l’immunité parlementaire dudit député a été installé hier.
Conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la liste des 11 membres de la commission ad hoc chargée de la levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop a été validée hier par la XVème législature qui en est à son deuxième exercice du genre. Après Farba Ngom, l’Assemblée nationale se penche sur le cas de Moustapha Diop.
L’Assemblée nationale a été en effet saisie par la lettre N°000154/MJ/CAB/DC du 10 mars 2025 du ministre de la Justice, garde des Sceaux, transmettant les lettres N°002/PPCAD/NF du Premier président de la Cour d’appel de Dakar du 7 mars 2025 et N°02/2025/PTGIHC/DK/cs du président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar du 6 mars 2025 demandant la levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop, formulée par les juges d’instruction des premier et cinquième cabinets du Pool judiciaire financier (Pjf).
Donc, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, l’Assemblée a décidé de la création d’une Commission ad hoc. Cette dernière est composée, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, de neuf députés de la majorité : Mohamed Ayib Salim Daffé ; Abdoulaye Tall ; Amadou Ba N°2 ; Youngare Dione ; Marie Angélique Mame Selbé Diouf ; Abdoul Ahad Ndiaye ; Béatrice Germaine Tening Faye ; Alioune Ndao et Safiétou Sow. Takku-Wallu obtient un membre avec Djimo Souaré. Les non-inscrits quant à eux se feront représenter par Moussa Hamady Sarr.
Me Tall : « Il bénéficie de la présomption d’innocence donc tous ses droits seront respectés scrupuleusement »
Après ratification des membres de la commission, le président de la commission des lois a été le seul à demander la parole. Me Abdoulaye Tall a d’emblée lancé un appel solennel à tous les membres au sens de la responsabilité, au respect également de la confidentialité des travaux. « Je rappelle aussi que le député concerné bénéficie de la présomption d’innocence donc tous ses droits seront respectés scrupuleusement sa dignité de député et de citoyen seront respectés », a-t-il fait savoir avant de s’adresser à Moustapha Diop « Lui aussi nous lui tendons une invite à plus de collaboration puisqu’il devra être entendu. Il y a une pratique qui permet au député frappé par une demande de levée de se faire représenter par son défenseur aux auditions de la commission ad hoc. Ce n’est pas tout à fait ce que disent les textes. Ces derniers déclarent que le député doit se présenter. Se faire représenter par son conseiller est une pratique parlementaire », affirme Me Tall.
Le président de la commission des lois d’assurer que peu importe le dossier qu’ils recevront de la justice, ils le transmettront à l’ensemble des membres de la commission ad hoc. « La rupture que l’on prône va se traduire dans nos actes. J’ai entendu le principal concerné dire qu’il est prêt à aller répondre à la justice, ce qui nous facilitera la tâche », assure le président de la commission de lois et membre de la commission ad hoc.
Ndèye Khady D. FALL
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