La commission politique a réussi à respecter le délai qui lui était imparti. Elle a bouclé hier comme prévu ses travaux pour pouvoir transmettre son rapport à Moustapha Niasse, coordonnateur désigné du dialogue national. Pour sept séances de travail tenues, les membres de la commission politique ont réussi à avoir 13 points d’accord, 4 désaccords, 2 fortes recommandations et 2 points non traités. Les axes majeurs signent le retour de Khalifa dans la course, l’accord de principe sur la révision de l’arrêt de la Crei et la candidature du Président Macky Sall que chaque partie interprète à sa façon.
C’est ce samedi que le Président Macky Sall a prévu de recevoir à la Salle des banquets les organisations participantes au dialogue national pour une plénière de restitution des rapports des différentes commissions. Ces dernières ont en effet bouclé leurs travaux hier. Pour la commission politique, c’est après sept intenses séances qu’elle est parvenue à arrêter 13 points de consensus dont la baisse du nombre de signatures pour le parrainage citoyen (entre 0,6 et 0,8% du fichier général des électeurs, accord sur la mise en place d’une commission de contrôle des parrainages qui sera logée au conseil constitutionnel et composée des membres du Conseil Constitutionnel, du greffier en chef, du représentant du candidat, du personnel administratif et technique en service au Conseil Constitutionnel, des personnalités indépendantes, des représentants de la Cena) ; l’intégration du parrainage des élus (8% pour les députés et 20% pour les exécutif territoriaux, correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental présentement). Les membres de la commission politique se sont aussi entendus sur la baisse de la caution qui ne peut plus dépasser 30 millions pour l’élection présidentielle.
Le point concernant les droits civiques et politiques aussi ont fait l’objet de consensus avec la modification de l’article L28 et L29 consacrant à Khalifa Sall sa réintégration sur les listes électorales, actant ainsi son éligibilité désormais. Cela a été acté ainsi qu’il suit : modification de l’article L 28-3 du code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce. De ce fait l’article L 28-3 sera modifié ainsi qu’il suit : ‘’aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéfcicient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce’’.
Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de 3 mois à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.
L’article L 29d u code électoral a, lui, été modifié, en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente. L’article L29 sera modifié ainsi qu’il suit : «cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic, de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus par l’article L28-3 du Code électoral».
Pour les autres infractions, cette interdiction est de 5 ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée.
Karim obtient gain de cause
Avec l’insistance du Parti démocratique sénégalais (Pds), les différents pôles sont tombés d’accord sur le principe de la révision de l’arrêt de la Crei. Pour ce qui est de la candidature du Président Macky Sall, même s’ils n’ont pas visiblement la même interprétation, les différents pôles et la société civile sont d’accord sur la nécessité de respecter la Constitution.
Idrissa Seck devient chef de l’opposition
Parmi les points d’accord, il y a l’organisation d’atelier d’évaluation pour la Cena. Concernant le bulletin unique, la commission est d’avis qu’il ne peut certes pas être appliqué à la présidentielle de 2024, mais elle recommande une étude de faisabilité. Pareil pour la demande de l’évaluation du fichier électoral, les membres de la commission politique sont d’accord sur le principe de la prise du décret consacrant ladite évaluation. Entre autres accords de la commission politique, il y a la désignation du chef de l’opposition (le candidat arrivé deuxième à la dernière élection). Un baume au cœur de Idrissa Seck qui clame urbi et orbi qu’il est le chef de l’opposition. Pour boucler cette partie, les membres de la commission politique ont décidé de mettre en place un comité de suivi.
Pas d’accord sur le cumul des fonctions de chef d’Etat et chef de parti ; la tutelle en charge des élections ….
S’ils ont réussi à s’entendre sur la majorité des points abordés, les membres de la commission politique ont aussi fait face à quelques désaccords qui tournent autour de quatre points : d’abord le cumul de fonctions de chef de l’Etat et chef de parti. La majorité est catégorique, il n’y a aucun moyen d’accéder à cette demande de certains politiques et de la société civile. Il y a ensuite l’organe en charge des élections. Cette demande de l’opposition notamment du Pds a été réfutée totalement par la majorité. Puis vient la demande de l’arrêt des poursuites pour les détenus politiques et leur libération. La majorité niant catégoriquement l’existence de détenus politiques a marqué son désaccord. Et enfin, la déchéance électorale prononcée par le juge : la majorité a estimé que les articles L28 et L29 règlent clairement le problème.
La commission politique, après avoir abordé tous ces points, a fait deux fortes recommandations que sont le respect des institutions qui doit être un devoir impérieux pour tous les citoyens et la condamnation de façon ferme de toutes les formes de violence d’où qu’elles viennent.
Les membres de la commission politique ont par contre décidé de ne pas aborder deux points : la modification de l’article L57 et le rôle de la justice dans le processus électoral.
Ndèye Khady DIOUF
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