Procédure de levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom: Pastef livre sa part de vérité

Le groupe parlementaire Pastef-Les-Patriotes veut mettre fin à la polémique née de la procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom dit Farba.

À travers un communiqué, le président dudit groupe Ayip Daffé et Cie ont apporté des éclaircissements sur ce dossier estampillé «demande de levée de l’immunité parlementaire, formulée par le Procureur de la République financier et transmise à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice le 10 janvier 2025 ».

Laquelle est motivée, selon eux, par le rapport de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).

Ceci, tout en dénonçant «la campagne de dénigrement, de désinformation initiée par le Groupe parlementaire Takku Wallu ».

Pour Pasfef, « au stade actuel, la procédure a été strictement respectée, conformément aux exigences de fond et de forme de la Constitution et de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui encadrent la levée de l’immunité parlementaire d’un député ».

Seneweb publie l’intégralité du document.

Le Groupe parlementaire Pastef-Les patriotes note de prime abord une confusion savamment entretenue par le Groupe Takku Wallu entre les attributions d’une Commission ad hoc pour la levée de l’immunité parlementaire d’un député et celles d’une Commission d’enquête parlementaire.

Au stade actuel, la procédure a été strictement respectée, conformément aux exigences de fond et de forme de la Constitution et de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui encadrent la levée de l’immunité parlementaire d’un député.

En effet, la demande de levée de l’immunité parlementaire, formulée par le Procureur de la République financier et transmise à l’Assemblée nationale par le Ministre de la Justice le 10 janvier 2025, est pleinement motivée, car elle vise les numéros de rapport de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) qui concernent le député Mouhamadou Ngom. Elle indique précisément les infractions (au moins 7) pour lesquelles , ce dernier est susceptible d’être poursuivi en se fondant notamment sur : la Loi n°2024-08 du 02 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le Code général des Impôts, le Code pénal et l’Acte uniforme sur les Société commerciales et les GIE.

Ladite demande justifie la levée de l’immunité parlementaire par l’urgence d’ouvrir des procédures d’information judiciaire auprès du cabinet d’instruction du pool judiciaire financier.

L’Assemblée nationale a, depuis la réception de la requête , suivi scrupuleusement et sans précipitation aucune , toutes les étapes de la procédure de levée de l’immunité parlementaire :

- Réunion du Bureau (14 janvier 2025).

- Réunion de la Conférence des présidents (14 janvier 2025).

- Réunion de la Commission des Lois pour la mise en place de la Commission ad hoc (16 janvier 2025 après acceptation de la demande de report d’un jour exprimée par la Présidente du Groupe Takku Wallu pour préparer la défense du député).

- Séance plénière pour le vote à l’unanimité du projet de résolution portant création de la Commission ad ‘hoc (17 janvier 2025).

- Réunion de la Commission ad hoc (17 janvier 2025)

- Mise en place du bureau et fixation du calendrier de travail de la commission ad hoc (17 janvier 2025).

- Réunion du bureau de la Commission ad hoc (17 janvier 2025).

- Communication de l’ensemble du dossier de la demande de levée de l’immunité parlementaire aux commissaires et au défenseur du député, en l’occurrence Mme Aissata Tall, Présidente du Groupe Takku Wallu (17 janvier 2025).

- Convocation du député Mouhamadou Ngom pour son audition par courrier porté à son domicile par un gendarme (17 janvier 2025), puis par voie d’huissier (20 janvier 2025).

Il convient de relever par ailleurs, que le député Mouhamadou Ngom a refusé de prendre la convocation de la Commission ad ‘hoc, qui lui a été servie à son domicile.

La Commission a dû recourir aux services d’un huissier de justice, qui, devant le refus persistant du député de réceptionner le courrier, l’a déposé à la mairie de sa commune de résidence, conformément à la loi. Il s’y ajoute que lors de la séance de la Commission ad hoc, convoquée ce 21 janvier 2025 pour l’entendre, le député Mouhamadou Ngom ne s’est pas présenté. La Commission a donné la parole à son défenseur, Mme Aissata Tall, qui a demandé la suspension des travaux sous prétexte de complément d’informations devant prétendument lui être fournis sur les faits reprochés au député Mouhamadou Ngom, alors même que le dossier a été mis à sa disposition.

Le groupe parlementaire Pastef-Les-Patriotes encourage l’Assemblée nationale à poursuivre sa démarche républicaine visant à concilier d’une part la présomption d’innocence et la dignité du député Mouhamadou Ngom et d’autre part les principes énoncés dans la Constitution qui proclame l’exigence de transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques, l’exigence de bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées.

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