Ce lundi 17 juillet, la XIVe législature va ouvrir sa première session extraordinaire pour examiner deux projets de loi en procédure d’urgence. Il s’agit de la révision de la Constitution avec la modification des articles 29 et 87 relatifs au parrainage, mais aussi la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les conclusions du dialogue national sont en train de porter leurs fruits. Après avoir été examiné en conseil des ministres, c’est au tour de l’Assemblée nationale de recevoir, ce lundi, le projet de loi portant modification des articles 29 et 87 de la constitution. Dans l’exposé des motifs concernant l’article 29, on signale : «le présent projet de révision constitutionnelle vise, tout en garantissant les conditions de légitimité, à assouplir les conditions de présentation des candidatures à l’élection présidentielle, notamment celles relatives au parrainage». Si les députés valident ledit projet, il sera question, désormais, pour les candidats à la présidentielle d’avoir minimum 0,6% et maximum 0,8% de signatures du fichier électoral général. Cette réforme procède à l’instauration d’un système de parrainage optionnel, lequel fait désormais cohabiter, d’une part, le parrainage des citoyens avec le parrainage des élus par 0,8% des députés composant l’Assemble nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial (maires et/ou présidents de conseil départemental).
Pour ce qui est de l’article 87, la rationalisation du calendrier électoral et la nécessité d’une meilleure harmonisation des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont les motifs avancés. C’est pour cela qu’il est procédé à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Avec l’abrogation de ces dispositions précitées, l’article 29 est ainsi libellé : «Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours (60) francs au moins et soixante-quinze (75) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une personne indépendante.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée :
-Soit de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum, 0,8% du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept (07) régions à raison de deux mille (2000) au moins par région ; soit de la signature d’élus représentant 0,8% des membres de l’Assemblée nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial.
Un électeur ne peut parrainer qu’un candidat.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 4 de la présente Constitution. Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature.
Les modifications pour l’article 87 concernent l’abrogation de son alinéa 2. Ce qui donne : «Le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de la publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.»
Ndèye Khady DIOUF
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