La commission politique du dialogue national a accédé à la principale demande du Pds. Celle de revoir l’arrêt rendu par la Crei dans l'affaire Karim Wade. C’est pour cette raison que les députés vont se pencher la semaine prochaine sur le projet de loi modifiant la loi N°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.
Après avoir fait l’historique de la création de la Crei tout en reconnaissant l’importance du travail qu'elle a eu à abattre, l’Etat reconnaît qu’il y a bien des failles. «Compétente pour la répression de l’enrichissement illicite, la Crei a su déployer des efforts importants afin de participer de manière efficiente à la sauvegarde des ressources publiques, nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques et au renforcement de l’Etat de droit», note-t-il avant de relever : «cependant, force est de constater que la criminalité financière, devenue transnationale, ne cesse de croître et de se complexifier. Elle est par ailleurs traitée par des magistrats non spécialisés.»
Ce qui n’a pas permis d’endiguer l’enrichissement illicite et les autres formes de criminalité financière.
En plus de cela, il faut gérer «la perception négative de cette juridiction aux yeux d’une bonne partie de l’opinion publique. Elle est surtout critiquée par rapport à l’absence d’un double degré de juridiction». Il est donc apparu nécessaire, selon eux, de mettre en place un organe juridictionnel qui allie, à la fois, l’efficacité dans la répression de la criminalité économique et financière et le respect des principes directeurs du procès pénal. «C’est pourquoi il est envisagé d’instituer un Parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière. Il est également prévu un Collège de juges d’instruction financiers, une Chambre de jugement financière, une Chambre d’accusation financière et une Chambre des appels financière, afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale», souligne le texte.
Compétence nationale
De ce fait, ledit projet de loi vise la spécialisation effective des magistrats appelés à traiter les dossiers liés à ce contentieux pénal. «Ces magistrats qui disposent d’une compétence sur toute l’étendue du territoire national, seront appuyés dans l’accomplissement de leurs tâches respectives par des assistants spécialisés dans le traitement des infractions à caractère économique et financier. Pour assurer la cohérence dans la conduite de l’action publique liée à cette criminalité, le Procureur général près la Cour d’appel de Dakar sera chargé, en relation avec les autres procureurs généraux, d’en coordonner l’exercice». Cinq membres constitueront le collège des juges d’instruction financiers.
Ndèye Khady DIOUF
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