La défense a tenté comme en première instance d’écarter l’Etat du Sénégal de la procédure. Une exception d’irrecevabilité a été soulevée par les conseils du maire de Dakar, qui estiment que l’Etat n’a subi aucun préjudice et n’a donc pas de qualité à agir. Ce que démentent les conseils de l’Etat. Verdict aujourd’hui.
Toutes leurs demandes ayant été rejetées, hier, par le juge Demba Kandji, les avocats de la défense se sont alors attaqués à la recevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. Me Ciré Clédor Ly s’est jeté à l’eau le premier et a tenté de convaincre le juge du caractère irrecevable de la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat. «L’action civile ne se confond pas à la constitution de partie civile. Il y a défaut de qualité à agir et absence de lien direct avec le délit. La mise en mouvement de l’action publique ne suffit pas», argue la robe noire. Selon Me Ly, toujours, les deniers sont des ressources de la mairie et il n’y a aucun lien de rattachement entre ces ressources et l’Etat du Sénégal, puisque l’argent vient, selon lui, des recettes budgétaires. Si l’on en croit cet avocat de Khalifa Sall, les collectivités locales sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. «Infirmez et déclarez irrecevable la constitution de l’Etat», demande-t-il à la Cour.
A son tour, Me Issa Diop a argué que l’agent judiciaire avait parlé d’avances budgétaires, mais, selon lui, ces avances ont été remboursées ; tout comme l’appui de l’Etat sur la facture de l’électricité. Me Moustapha Wade a convoqué l’article 1er du code des collectivités locales qui dit clairement, souligne-t-il, que «les collectivités locales s’administrent librement et sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière». «C’est des intérêts privés, personnels qui sont défendus, mais pas l’Etat du Sénégal. C’est une levée de bouclier de l’Etat contre un adversaire politique», fustige la robe noire ; «ce n’est pas l’Etat au sens institutionnel, mais l’Etat partisan que nous avons dans ce dossier», renchérit Me Demba Ciré Bathily.
Antoine Diome : «La recevabilité est différente du bien-fondé. On n’a jamais eu l’intention de représenter la ville de Dakar»
Pour défendre les intérêts de l’Etat, l’agent judiciaire a été le premier à monter au créneau. «La défense a plaidé le fond de cette affaire et certains avocats ont même parlé de question préjudicielle, finalement on se perd», a commencé Antoine Diome. «La recevabilité est différente du bien-fondé. Et cela a été le raisonnement du juge d’instance. On n’a jamais eu l’intention de représenter la ville de Dakar», clarifie encore l’Aje. Pour lui, l’article 2 portant création de l’agent judiciaire de l’Etat lui confère le droit de se constituer, chaque fois qu’il estime que l’Etat a subi un préjudice. Dans la même veine, Me Baboucar Cissé soutient que la loi dit : «celui qui se prétend lésé» et donc, pour lui, «il suffit d’une prétention pour pouvoir se constituer» ; c’est au juge de voir le bien-fondé de sa constitution.
Ousseynou Gaye demande à l’Etat de s’intéresser aux 29 milliards du Prodac
Du côté de la ville de Dakar, Me Ousseynou Gaye a demandé à Antoine Diome de s’intéresser aux 29 milliards du Prodac plutôt qu’à ces «broutilles». «Allez fouiller le Prodac, les Sénégalais vous le demandent», suggère-t-il à l’agent judiciaire de l’Etat. Il a, par ailleurs, réaffirmé que l’argent appartient à la ville de Dakar, puisqu’il s’agit de recettes fiscales collectées exclusivement par la mairie.
«Je suis confus, je ne me retrouve pas dans les termes. Ce sont les avocats de la défense qui soulèvent l’exception d’irrecevabilité, alors que les avocats de la ville de Dakar sont là. On est dans le débat de fond. On est plus sur le bien-fondé que sur l’intérêt à agir», a requis à son tour le Procureur général qui se demande si les avocats de la défense ne sont pas venus trop tard.
Constitué au moment de l’appel pour assurer la défense de Yaya Bodian, Me Emmanuel Padonou a plaidé que la simple prétention ne suffit pas. «A quel moment l’Etat a rapporté la preuve de sa qualité à agir ?», s’est interrogé l’avocat. Selon lui, la recevabilité doit être établie au plan formel. Il a demandé au juge de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat. Le juge va donner sa décision aujourd’hui.
Alassane DRAME
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