PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉVISION DU CODE ELECTORAL : Les députés de Pastef balisent le chemin à Ousmane Sonko

 
Portée par le président du groupe parlementaire Pastef les patriotes et quatre de ses collègues, la proposition de loi déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale  vise la modification du code électoral en vigueur, notamment les articles L29 et 30. Cette initiative entend revoir les règles relatives aux cas d’inéligibilité et de prévoir une limitation dans le temps pour certaines exclusions.
 
Décidément le Pastef s’active sur tous les plans pour faire élire Ousmane Sonko en 2029. Après les séances de remobilisation des troupes et toute la stratégie déployée pour la vente des nouvelles cartes de membres, c’est aux députés d’entrer en jeu pour baliser la voie au président du parti Pastef pour la prochaine Présidentielle. Pour mettre toutes les chances du côté de leur leader, Mohamed Ayib Salim Daffé, président du Groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaila Abdoul Wone ont décidé de faire une proposition de loi pour modifier le Code électoral en vigueur.
Dans l’exposé des motifs de ladite proposition de loi, ces derniers signalent que le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas, selon Ayib Daffé et Cie, de l'article L.29 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée. «Ce texte exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l'exercice des libertés publiques», font-ils savoir avant de s’attaquer à l'article L.30 du Code électoral qui, disent-ils,  «empêche l'inscription sur les listes électorales d'un individu condamné à une amende supérieure à deux cent mille (200.000) francs Cfa, pour un délit quelconque».
Toujours dans leurs constats, ces derniers assurent qu’il est aussi noté «un silence du législateur relativement à la durée des interdictions qui ne sont pas enfermées dans un délai précis, ce qui, au surplus, n'offre pas suffisamment de garanties aux citoyens».
Ainsi donc, soulignent les députés de Pastef, pour  éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités, «il a paru nécessaire de procéder à une refonte de ces dispositions et d'exclure du champ des inéligibilités toute infraction non visée par la réforme».
Par cette présente  proposition de loi, Ayib Daffé et Cie disent vouloir «réaménager et clarifier lesdites interdictions, puis limiter et harmoniser leur durée, désormais fixée à cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée».
 De nouvelles infractions  visant le détournement de deniers publics, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt  etc. à l’article L29 «Article L.29.- Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime ; les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions liées aux médicaments, trafic illicite de migrants ; ceux contre qui l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité a été prononcée par une décision définitive d'une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ; les incapables majeurs».
Il est aussi précisé que «dans les cas visés au 2) du présent article, l'interdiction d'inscription sur les listes électorales est de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la peine prononcée. Et qu’aucune condamnation, liée à une infraction non mentionnée au présent article ou à l'article L.28 du présent code, ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales.
À l’article 2 de leur proposition de loi, les députés de Pastef indiquent que « Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.29 sont également applicables aux cas d'inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi».
Pour ce qui est de l’article L30, ils suggèrent son abrogation purement et simplement.
 
Nd. Kh. D. F