Pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et favoriser l’équité entre les contribuables, la Direction générale des Impôts et des Domaines a initié le Prélèvement de conformité fiscale (Pcf) devenu effectif depuis hier. En effet, il s’agit d’une retenue de 12% sur les importations qui dispense les produits de première nécessité, les véhicules et les marchandises dont la valeur douanière n’excède pas dix millions.
Dans un communiqué, la Direction générale des Impôts et des Domaines (Dgid) avait informé les contribuables et le public de l’entrée en vigueur de l’application effective du Prélèvement de conformité fiscale (Pcf) qui est un mécanisme d’incitation visant la formalisation et la conformité à la loi fiscale des opérateurs économiques. À travers cette mesure, l’administration fiscale entend lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que les distorsions économiques à l’effet de favoriser l’équité entre les contribuables. C’est chose faite depuis hier et la Dgid, à cet effet, a organisé une rencontre d’information et de sensibilisation sur les enjeux et les nouvelles dispositions du Pcf. Pour rappel, le Pcf s’applique à tout importateur qui jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique ; tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires. Ces assujettis s’acquittent du prélèvement de conformité fiscale qui est une retenue de 12% sur les importations. Cependant, les produits de première nécessité ne sont pas concernés par le Pcf, les véhicules automobiles ainsi que les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas dix millions francs Cfa. A cette rencontre d’échanges, l’inspecteur des Impôts Mor Seck a rappelé que le Pcf qui est un dispositif qui existe depuis 2020 n’est ni un impôt, ni une taxe, encore moins une redevance. Le Pcf a pour objectif, dit-il, de faire respecter les obligations déclaratives des opérateurs économiques, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et de lutter contre les distorsions économiques en vue de favoriser l’équité entre les contribuables. S’agissant du taux de 12% jugé élevé par certains opérateurs économiques, l’inspecteur des Impôts de préciser que ce qui est visé par cette disposition c’est surtout la régulation de la situation de certains opérateurs par rapport au fisc, non l’argent prélevé. D’autant plus que, dit-il, les opérateurs en règle ne sont pas concernés par le Pcf. Tout le contraire de ceux qui ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales et qui doivent, dit-il, être rappelés à l’ordre.
M. CISS
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